Location RP meublée courte durée - Cumul 120 nuits logement total et logement partiel

ALT33

Membre
Bonjour,

Nulle part je ne suis parvenu à trouver les textes de loi qui clarifient la faisabilité ou non de ce montage.

En résidence principale, la location du logement entier est limitée à 120 nuits par an.
Une alternative consiste à louer une partie seulement du logement (e.g. une chambre) toute l'année.

Est-il possible de louer le logement entier un certain nombre de nuits (en restant dans la limite des 120 nuits) et une partie du logement un certain nombre d'autres nuits (sans limite) ? (e.g. logement loué 120 nuits en totalité et une partie du logement seulement louée 150 nuits additionnelles)

Merci de votre aide !
 

moietmoi

Top contributeur
Bonjour,
Le fait de pratiquer la location d'un bien ou d'une partie d' un bien pour une personne qui n'y élit pas son domicile, de manière répétée,en louant au jour, semaine, mois, constitue la location saisonnière.
La location saisonnière transforme automatiquement l'usage du bien, sauf si il s'agit de sa rp , pour moins de 120 jours.
Quelque soit le tout ou la partie, il ne faut pas dépasser 120 jours au total
 

moietmoi

Top contributeur
Bonjour,
Le texte
1
N'est pas à jour, ce qu'il indique : pour une résidence principale on peut louer 120 jours en saisonnier, sans démarche particulière, ceci est faux il faut de toute façon avoir un numéro d'immatriculation permettant de publier les annonces sans ce numéro le propriétaire se trouve dans l'illégalité.
2
Le texte par ailleurs parle de la location en chambre d'hôte.
Il ne s'agit plus de location saisonnière, mais une location où il y a obligation entre autres de servir le petit-déjeuner par le propriétaire en personne .
 
Dernière modification:
M

Membre50050

En résidence principale, la location du logement entier est limitée à 120 nuits par an.
Une alternative consiste à louer une partie seulement du logement (e.g. une chambre) toute l'année.

Est-il possible de louer le logement entier un certain nombre de nuits (en restant dans la limite des 120 nuits) et une partie du logement un certain nombre d'autres nuits (sans limite) ? (e.g. logement loué 120 nuits en totalité et une partie du logement seulement louée 150 nuits additionnelles)
Non. 120, c'est 120.
Vous pourriez louer une chambre à un étudiant, mais au titre de résidence principale. C'est tout.

Comme dit plus haut, il s'agit de ne pas vous obliger à transformer votre local en local commercial.
 

ALT33

Membre
Merci de vos retours,

Je pensais que le numéro d'immatriculation était réservé à certaines villes.

Sur l'impossibilité de cumuler, après immatriculation au besoin, 120 nuits du logement entier + davantage de nuits du logement partiel, je ne trouve toujours aucun texte de loi qui semble l'en empêcher.

Avez-vous des références ?
 
M

Membre50050

QUand la loi oblige à limiter à 120, vous ne trouverez pas de loi qui énonce l'inverse.
La question n'est pas de louer partiellement ou totalement, mais de louer sa résidence principale en location de courte durée.
 

ALT33

Membre
Merci pour ces précisions !

Je comprends donc que je peux :
- louer ma résidence principale sous le statut de meublé de tourisme avec un maximum de 120 nuits par an dans les règles décrites ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33175
- louer une ou plusieurs chambres de ma résidence principale avec petit-déjeuner combiné sous le statut de chambre d'hôte dans les règles décrites ici : https://www.economie.gouv.fr/cedef/reglementation-chambres-dhotes

La location d'un meublé de tourisme ne nécessite pas toujours de déclaration en mairie. En revanche, la location d'une chambre d'hôte requiert toujours des démarches administratives.

Il n'est pas possible de déclarer un logement comme meublé de tourisme ET chambre d'hôte, donc les deux ne semblent pas cumulables au cours d'une même année.
 

moietmoi

Top contributeur
Bonjour, je comprends mieux ta préoccupation;
y a t il un moyen pour rentabiliser locativement au maximum sa rp;
l'activité de chambre d'hôte est une activité de commerce
l'activité de loueur en meublé est une activité civile(même si la fiscalité est celle d'une entreprise)
Si une activité commerciale est réalisable dans la rp, alors il me semblerait possible de cumuler;
la difficulté fiscale viendrait du fait qu'on ne peut avoir qu'une seule entreprise unipersonnelle, et donc les règles de la fiscalité, pour 2 activité très proche serait sans doute analysée comme accessoires l'une de l'autre, et non pas indépendante et donc être sujette à la même fiscalité;
 
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