Locataire étudiant sous Pinel

[Philou75]

Bonjour, afin d’être en règle avec un bail sous location Pinel, est-ce qu’un étudiant est éligible au Pinel en tant que locataire s’il est rattaché au foyer fiscal de ses parents? Il faut que se soit sa RP donc j’ai des doutes.
De plus, loueriez-vous un appartement neuf nu à un étudiant avec un parent garant? Je n’ai jamais eu ce profil de candidat. Merci pour vos retours.

 

[moietmoi]

Bonjour,
"La Cour de cassation estime que le logement loué constitue bien la résidence principale de l’étudiante au regard de la distance géographique séparant la locataire de ses parents, indépendamment de la domiciliation fiscale chez ses parents (une réponse ministérielle avait déjà statué en ce sens : Rép. Min : JO AN du 30.11.04), et nonobstant la clause du bail qui indiquait que le studio loué ne constituait pas la résidence principale du locataire."

Ceci irait dans le sens de la faisabilité du Pinel dans ce cas..
Il s'agissait de location meublée mais l'arrêt est clair.
[lien réservé abonné]

 

[Philou75]

Il y a un critère de distance géographique par rapport aux parents et c’est pour un meublé. Pas certain dans mon cas sauf si l’étudiant locataire n’est plus rattaché fiscalement aux parents.

 

[moietmoi]

c’est pour un meublé

Non, le texte cité n'est pas lié au meubles, les conséquences oui. s'agissait il d'un bail classique ou d'un bail extérieur à la loi 89 car ce n'est pas la résidence principale;

Pas certain dans mon cas sauf si l’étudiant locataire n’est plus rattaché fiscalement aux parents.

ce que je cite est clair;
avez vous rechercher la réponse ministérielle? elle répond peut être aussi.....
"logement loué constitue la résidence principale, à savoir un logement habité par le locataire de manière effective et permanente e, correspondant au siège essentiel de ses activités personnelles et le cas échéant professionnelles, ce qui est le cas pour un étudiant même s'il est par ailleurs rattaché au foyer fiscal de ses parents. Le rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents n'est en effet pas soumis à la condition que l'enfant réside habituellement chez ses parents ; de jeunes mariés peuvent par exemple opter pour leur rattachement fiscal au foyer des parents de l'un des conjoints."