lmp/lmnp réponse ministérielle

moietmoi

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Bonjour,

La location meublée d'un bien détenu en nom propre ,sans que des services ne soient directement rendus par le propriétaire, est une activité civile;
Cette activité est soumise à la déclaration bic avec quelques règles particulières;
Les impôts demandent donc à déclarer en commercial une activité civile;
Dans certains cas cette activité est soumise aux PS, prélèvements sociaux, dans d'autres elle est soumise au SSi(ex RSI) ou urssaf;
Jusqu'à une décision du conseil constitutionnel d'il y a 1 an et demi, l'activité était considérée depuis 2009, par les impôts( pas par le rsi) comme professionnelle moyennant 3 conditions( une de recettes , une de relativité de de revenus par rapport aux revenus salariés et assimilés, et l'inscription au registre du commerce en tant que loueur professionnel ;
Pour le rsi, l'activité est redevable du RSI (SSI) dans 2 cas seulement: un premier cas:la location saisonnière dont les recettes excèdent 23000 euros et un deuxième cas, la location meublée quelque soit les recettes ou le mode d'exploitation, si le loueur est inscrit au registre du commerce en tant que loueur pro;
Il y a donc totale indépendance entre les caractérisations fiscale et sociale de l'activité;
Une décision du conseil constitutionnel de 2018, a jugé inconstitutionnelle, l'obligation d'être inscrit au RCS pour avoir la qualification fiscale de Loueur professionnel; (LMP)
Ainsi seules les 2 conditions de recettes et de recettes relatives sont maintenant les conditions pour être LMP fiscal;
Le Bofip a récemment évolué dans ce sens , mais pas encore le code des impots;
Un très grand trouble s'est emparé de milliers d'investisseurs réalisant plus de 23 000 euros de recettes de location meublés et dont les revenus de locations meublés sont supérieurs aux revenus de la catégorie des salaires et assimilés; ils étaient LMNP fiscaux, car non inscrits au registre du commerce et il deviennent d'un seul coup LMP ,d'une manière obligatoire ou par choix;
Sans pour autant être redevable du RSI;
On attendait un éclaircissement et des précisions; Une réponse ministérielle vient de préciser les choses, sans pour autant éclaircir vraiment la situation; La seule chose que l'on apprend, c'est que lorsque les conditions sont réunies le passage LMNP fiscal vers LMP fiscal, n'est pas un choix;
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-18937QE.htm

Qu'en est il par exemple d'un fonctionnaire qui était lmnp totalement autorisé et qui d'un seul coup se voit caractérisé de professionel par les impôts.....? Alors que les fonctionnaires n'ont pas le droit d'avoir une autre activité professionnelle...
 
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moietmoi

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mais pas encore le code des impots;
Le projet de loi de finance pour 2020 met à jour le code des impôts: ainsi pour être fiscalement considéré comme loueur en meublé professionnel, il n'y a plus que 2 conditions et la loi indique la mise en application au 1/1/2020: -plus de 23 000 euros de loyers(pas de bénéfices) et
-que ces loyers soient supérieurs aux autres revenus du travail(et assimilé) du contribuable(couple pris en compte)

Cependant reste la question des cotisations sociales
L'article 611-1 de la sécurité sociale indique que sont redevables ceux qui répondent à l'article supprimé du code des impôts....
comprenne qui pourra...on peut dire que toute location meublé de plus de 23 000 euros de recettes est redevable du ssi, que l'on soit lmp fiscal ou lmnp fiscal ou que seules les loueurs meublés saisonniers qui font plus de 23000 euros de loyers sans agence ayant "la carte g", sont redevables des cotisations, Tous les autres LMP ou LMNP fiscaux étant par la même exonérés de cotisations et soumis aux prélèvements sociaux;

6° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7° du présent article, exerçant une activité de location de locaux d'habitation meublés dont les recettes sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile, sauf option contraire de ces personnes lors de l'affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l'article L. 311-3 du présent code, ou lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 1° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts ;

et c'est ce au 1° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts , qui es abrogé par la loi de finance 2020
 
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titif0u

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Qu'en est il par exemple d'un fonctionnaire qui était lmnp totalement autorisé et qui d'un seul coup se voit caractérisé de professionel par les impôts.....? Alors que les fonctionnaires n'ont pas le droit d'avoir une autre activité professionnelle...
Hello Moietmoi,

Cet élément a t il eu une réponse depuis ?
Y a t il des cas d'exonération de cotisations sociales ?
Quid d'un expat dans l'UE ou hors UE qui cotise dans son pays de résidence..?
 

moietmoi

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Hello Moietmoi,

Cet élément a t il eu une réponse depuis ?
Y a t il des cas d'exonération de cotisations sociales ?
Quid d'un expat dans l'UE ou hors UE qui cotise dans son pays de résidence..?
Bonjour,
À ma connaissance aucun fonctionnaire ne s'est vu inquiété pour cette raison.
En tout état de cause il pourra se réfugier derrière le texte du conseil constitutionnel qui indique que la location d'un bien immeuble est un acte civil . Bien que le conseil constitutionnel n'a pas précisé "location meublée", comme cette phrase est l'argumentaire du conseil constitutionnel concernant la location meublée, il en ressort que le conseil constitutionnel parlait de la location meublée.
Concernant les cotisations sociales des LMNP et LMP, la sécurité sociale a une lecture très particulière, de son propre code, mis à jour en janvier 2021.
Pour les LMP fiscaux rien de neuf, ceux-ci sont soumis à cotisations sociales
Pour les LMNP de longue durée exclusivement, rien de neuf ils ne sont pas soumis à cotisations sociales.
Pour les LMNP praticants exclusivement de la location saisonnière, rien de neuf, ils sont soumis à cotisation sociale si ils font plus de 23000 € de recettes.
Là où la sécurité sociale innove, et ,où à mon avis, on verra beaucoup de procès, c'est sur les LMNP mixtes qui font de la longue durée et de la location saisonnière.
Ainsi si tu as deux appartements en LMNP, l'un faisant 10 € de recettes, en location saisonnière ( une nuit dans un studio par exemple), et l'autre en LMNP longue durée faisons 22990 € de recettes, la sécurité sociale soumet à cotisation la totalité de l'exploitation LMNP. C'est contraire au code, mais les loueurs ont reçu les demandes de paiements.,.... et Une plaquette de la sécurité sociale explique clairement le cumul.


Quid d'un expat dans l'UE ou hors UE qui cotise dans son pays de résidence..?
Sur quel type de location meublée en France?
Mais, vu le flou actuel, en attendant le décret promis qui n'arrive pas... Je ne sais si il y a une réponse...
 
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