LMP et cotisations sociales

moietmoi

Top contributeur
Bonjour
ce post est en même temps un questionnement et une information;
Depuis peu les conditions fiscales du lmp ont été précisées

il y a 2 conditions à remplir en location meublée pour devenir obligatoirement lmp

Les recettes issues de la location meublées doivent être supérieures à 23 000 euros
Ces recettes doivent être supérieures aux revenus nets après abattement, des salaires et assimilés (revenus du travail..) du foyer fiscal;
Ainsi dans un foyer fiscal, quelques soit le type de pacs , de mariage, si les 2 font de la location meublées, les 2 sont lmp ou pas; mais on ne peut avoir l'un lmnp et l'autre lmp

Il existait un flou concernant les cotisations sociales;

le code de la sécurité sociale a été modifié et les conditions d'assujettissement aux cotisations pour une personne ont été définies en prenant en compte les seuils définis par les impots
.......lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts ;
Pour l'instant, pour moi, tout est clair
Mais la sécu ne connaît pas de foyer fiscal ou social, mais des individus

donc supposons un couple pacsé en séparation, en imposition commune, chacun fait de la location meublée, sur un bien propre à chacun;
les revenus salariés et assimilés du couple sont de 40 000 euros
les recettes d'un des membres sont de 24 000;
les recettes de l'autre sont de 19 000
donc fiscalement recettes 19+24=53 000; supérieur à 23 000 et supérieur à 40 000; les 2 sont donc lmp;

Mais au niveau de la sécurité sociale.... l'un serait il redevable de cotisations?(celui qui fait 24 000 de recettes) et pas l'autre... puisque le code défini l'entité de la personne et non pas du foyer;
je ne sais.......
 
Dernière modification:

felis

Contributeur régulier
Bonjour
Pour moi ces changements sociaux et fiscaux nombreux et successifs sont un cauchemar, à chaque fois le législateur se prend les pieds dans a loi qui'l ne connait pas.

Ici, chacun exploite avec son propre siret?

Par ailleurs, aussi étonnant que cela puisse paraitre, pour moi, il n'y a nulle pas ou est marqué LMP ou LMnP sauf sur la 2031. Je ne sais pas si le controleur de la sécu a accès à la 2031.
 

moietmoi

Top contributeur
Ici, chacun exploite avec son propre siret?
oui...dans cet exemple..biens propres, séparation

Je ne sais pas si le controleur de la sécu a accès à la 2031
même si il ne s'agit que de déclaratif, je voudrais bien connaître la "loi"..
par ailleurs vu l'intrerconnexion des fichiers et des déclarations.....

le législateur se prend les pieds dans a loi qui'l ne connait pas.
j'attends le fonctionnaire auquel on reprochera d'avoir cotisé à la sécu, sans qu'il le veuille par un passage lmp... qui se plaindra au conseil constitutionnel....
 

baboune

Modérateur
Staff MoneyVox
Bonjour,

extrait du magazine passerelle du CGA France sur le sujet.
Cdt
 

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