Lmnp et revenu belge resident français

CHRBIS67

Membre
Bonjour
Mon mari et moi sommes au statut lmmp depuis 4 ans.
Nous allons atteindre les 23 keur de revenus locatifs.
Mon mari ve travailler en Belgique et recevoir un salaire imposé Impôt revenu en belgique, et exonéré en France suite à le convention évitant une double imposition. Nous resons résidents dents français et je vais continuer à percevoir des revenus français imposés en France. Mais qui seront inférieurs à nos revenus locatifs.
Est ce ce que le salaire belge de mon mari rentre dans les autres revenus du foyer fiscal à déclarer ? A priori il rentrerait dans notre revenu fiscal de référence mais pas dans le revenu fiscal net ?
Si oui, on reste en lmnp
Si non on passe en lmp
Merci pour votre aide
 

moietmoi

Top contributeur
Bonjour,
comme je le disais ailleurs sur le forum, le revenu à considérer est entendu comme revenu imposable (pour les revenus considérés)
il est précisé :
Les revenus exonérés d’impôt ne sont pas retenus.
Il reste donc à savoir précisément ce que prévoit la convention franco belge, si le revenu salarié belge est à impôts remboursés ou est éxonéré ... ce qui n'est pas la même chose, même si du point de vue commun, on dit que l'on est éxonéré;.....(frontalier/pas frontalier...)
 

CHRBIS67

Membre
Bonjour
Mon mari et moi sommes au statut lmmp depuis 4 ans.
Nous allons atteindre les 23 keur de revenus locatifs.
Mon mari ve travailler en Belgique et recevoir un salaire imposé Impôt revenu en belgique, et exonéré en France suite à le convention évitant une double imposition. Nous resons résidents dents français et je vais continuer à percevoir des revenus français imposés en France. Mais qui seront inférieurs à nos revenus locatifs.
Est ce ce que le salaire belge de mon mari rentre dans les autres revenus du foyer fiscal à déclarer ? A priori il rentrerait dans notre revenu fiscal de référence mais pas dans le revenu fiscal net ?
Si oui, on reste en lmnp
Si non on passe en lmp
Merci pour votre aide

Bonjour,
comme je le disais ailleurs sur le forum, le revenu à considérer est entendu comme revenu imposable (pour les revenus considérés)
il est précisé :
Les revenus exonérés d’impôt ne sont pas retenus.
Il reste donc à savoir précisément ce que prévoit la convention franco belge, si le revenu salarié belge est à impôts remboursés ou est éxonéré ... ce qui n'est pas la même chose, même si du point de vue commun, on dit que l'on est éxonéré;.....(frontalier/pas frontalier...)
Merci pour votre reponse, j'ai vérifié, il est bien exonéré. On devrait donc basculer en lmp l'année prochaine.
Du coup, est ce s'il devra s'affilier au rsi ? Alors qu'il est sera couvert par la cpam via la secu belge ? Les 2 sont ils compatibles ?
 

jmi12

Contributeur régulier
Bonjour moietmoi, bonjour CHRBIS67,

La convention fiscale franco-belge prévoit, sauf cas particuliers, l'imposition des salaires dans l'état ou s'exerce l'activité (Belgique en l'espèce) et l'exonération d'impôt sur le revenu en France, avec prise en compte des revenus belges pour l'application du taux effectif aux revenus de source française.
Les revenus belges, bien qu'exonérés en vertu de la convention, sont pris en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence du foyer.
Peut-on conclure de cette circonstance que les salaires de source belge ne doivent pas être retenus pour l'appréciation de la prépondérance des recettes de location par rapport aux autres revenus, je n'en suis pas sûr.
Il est vrai que le BOFIP dit que les revenus exonérés ne sont pas retenus, mais il ne parle pas précisément de revenus exonérés en application d'une convention fiscale et pris en compte pour le calcul du taux effectif, ainsi que pour la détermination du revenu fiscal de référence.
En l'absence de certitude, si j'étais dans la situation exposée, je poserais la question à mon Centre des Finances publiques, pour avoir une réponse engageant l'avenir. Sur impôts.gouv.fr, c'est facile et on obtient habituellement une réponse sous quelques jours ouvrés.
Bien sûr, j'aimerais connaître la réponse de l'administration, si la question était posée.
Bon dimanche.
 

CHRBIS67

Membre
Bonjour moietmoi, bonjour CHRBIS67,

La convention fiscale franco-belge prévoit, sauf cas particuliers, l'imposition des salaires dans l'état ou s'exerce l'activité (Belgique en l'espèce) et l'exonération d'impôt sur le revenu en France, avec prise en compte des revenus belges pour l'application du taux effectif aux revenus de source française.
Les revenus belges, bien qu'exonérés en vertu de la convention, sont pris en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence du foyer.
Peut-on conclure de cette circonstance que les salaires de source belge ne doivent pas être retenus pour l'appréciation de la prépondérance des recettes de location par rapport aux autres revenus, je n'en suis pas sûr.
Il est vrai que le BOFIP dit que les revenus exonérés ne sont pas retenus, mais il ne parle pas précisément de revenus exonérés en application d'une convention fiscale et pris en compte pour le calcul du taux effectif, ainsi que pour la détermination du revenu fiscal de référence.
En l'absence de certitude, si j'étais dans la situation exposée, je poserais la question à mon Centre des Finances publiques, pour avoir une réponse engageant l'avenir. Sur impôts.gouv.fr, c'est facile et on obtient habituellement une réponse sous quelques jours ouvrés.
Bien sûr, j'aimerais connaître la réponse de l'administration, si la question était posée.
Bon dimanche.
Bonjour jmi12
Merci pour votre réponse, moi aussi je trouve ça plutôt surprenant,
J'ai effectivement posé la question sur le site des impôts , je vous transmettrai la réponse !
Bonne journée
 

moietmoi

Top contributeur
Bonjour,

merci Jmi12 de ton éclairage et de ta suggestion;
Pour moi, à partir du moment où il y a lecture claire de la convention, il n' y a pas de doute: on ne doit pas inclure ces revenus;
le texte du bofip indique:
.....ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI,.................
qui plus est le 79 du cgi porte le titre "Définition des Revenus imposables"
et indique:

Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu.
or même si les revenus salariés venant de Belgique concourent au RFR, il ne concourent pas aux revenus imposables...
Pour moi, il n' y aucun doute;
mais comme je suppose qu'une réponse inverse serait favorable à la situation de CHRBIS67, alors la question à l'administration ne peut pas faire de mal...
 

CHRBIS67

Membre
bonjour, la réponse des impots me sera donnée a partir du 5 mars, car cela dépasse le niveau d'expertise de mon interlocuteur par mail...
 

moietmoi

Top contributeur
bonjour, la réponse des impots me sera donnée a partir du 5 mars, car cela dépasse le niveau d'expertise de mon interlocuteur par mail...
merci de ce retour,
Comme la condition des 23 000 euros existe depuis de nombreuses années et avait été remanié l'avant dernière fois en 2009, il doit exister de nombreux cas similaires; et les experts comptables doivent avoir la jurisprudence; mais pour moi, il n'y a aucun doute;
(le remaniement de 2009 consistait à remplacer dans le code des impots un "et" par un" et/ou" concernant cette clause de recettes et de revenus et bascullait des milliers de lmp en lmnp fiscalement parlant.. en ayant changé un mot dans le code... l'inverse du changement actuel...... l'administration est facétieuse....)
 

jmi12

Contributeur régulier
bonjour, la réponse des impots me sera donnée a partir du 5 mars, car cela dépasse le niveau d'expertise de mon interlocuteur par mail...
Comme moietmoi, merci pour le retour. Qu'il y ait besoin d'un petit délai supplémentaire pour répondre ne me surprend pas. Cela prouve que la réponse ne va pas de soi et n'est pas accessible à tout agent de base des Finances publiques. Le délai d'attente reste raisonnable tout de même. On attendra donc.
Cdt
 
Haut