LMNP - aide amortissement et divers questions

Armelle007

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Bonjour à tous !

Je suis propriétaire d'un bien depuis fin 2014, suite à une donation (donc aucune acquisition de ma part). Depuis début 2015 je suis donc loueur en meublé non professionnel (LMNP), suite au dépot du formulaire P0i. Il s'agit d'un petit appartement, qui ne me rapporte pas plus de 5000€/an.

Mai approche, et je dois maintenant compléter les différents formulaires CERFA. Voici les premières questions que je me pose :
- Est-ce obligatoire de passer par un comptable ou juste recommandé (ce que je comprendrai, vue la complexité des choses...) ?
- Avez-vous essayé la formule essentielle de jedeclaremonmeublé.com ? Est-ce bien ?
- J'ai lu quelque part que la transmission électronique des documents était maintenant obligatoire et coûte 100€. Est-ce vrai ? Ne suffit-il pas d'aller sur le compte impots.gouv.fr et de compléter les CERFA en ligne ?

J'ai ensuite plusieurs questions sur les amortissements :
- Comme je n'ai pas acquis mon bien et qu'il s'agit d'une donation, puis-je prétendre à l'amortissement ? Si oui, est-ce que je considère comme estimation du bien, le montant indiqué sur les papiers lors de la donation ? Quid des meubles qui sont à l'intérieur et que donc je n'ai pas payé ?
- Il s'agit d'un appartement dans un immeuble des années 70. Comment décomposer l'appartement en constituant (gros oeuvre, façade...) ? Il y a-t-il une règle ?
- J'ai réalisé des travaux de rénovation (électricité mise aux normes, et changement des fenêtres pour mettre du double vitrage). Comment les déduire ? En amortissement car supérieur à 500 k€ ? Sur combien d'année ?

Enfin, quelqu'un aurait-il un exemple des documents CERFA complétés, afin que je me rende compte des cases que je ne suis pas obligée de remplir en tant que LMNP ?

Je vous remercie pour toutes vos futures réponses ;-)

Armelle
 

moietmoi

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Je suis propriétaire d'un bien depuis fin 2014, suite à une donation (donc aucune acquisition de ma part). Depuis début 2015 je suis donc loueur en meublé non professionnel (LMNP), suite au dépot du formulaire P0i. Il s'agit d'un petit appartement, qui ne me rapporte pas plus de 5000€/an.
Bonjour,
donc depuis le jour de la donation tu es entrepreneuse!!!! eh oui une location meublée est vue par les impôts comme une entreprise... il y a donc en France beaucoup d'entrepreneurs qui s'ignorent..;)

est ce juste un appartement classique loué meublé?

Mai approche, et je dois maintenant compléter les différents formulaires CERFA.
avant de remplir tu dois faire la comptabilité de ton entreprise, avec en plus quelques règles particulières qui font que les amortissements ont une limite qui n'est pas simple;

D'ailleurs avant cela il faut faire les choses en gros pour voir si tu va déclarer au réel ( BIC) ou avec une formule forfaitaire ( micro bic) sauf si le bien est en résidence services qui exclu le micro bic

- Est-ce obligatoire de passer par un comptable

non

ou juste recommandé (ce que je comprendrai, vue la complexité des choses...) ?
oui, une entreprise n'a pas obligatoirement un comptable ( sauf certaines structures qui ont obligatoirement un commissaire aux compte)
mais vu la complexité...

- Avez-vous essayé la formule essentielle de jedeclaremonmeublé.com ?
je n ai jamais comparé les résultats fournis par mon comptable et ce site... mais les dés sont pipés car la difficulté réside entre autres dans l'interprétation des textes par exemple sur ta question:
changement des fenêtres pour mettre du double vitrage). Comment les déduire ?

si le comptable donne la réponse, alors remplir les cases devient simple..(quoi que... j'en dirais un peu plus plus loin). et si on n' a pas de comptable.. on ne sait pas remplir les cases.....

J'ai lu quelque part que la transmission électronique des documents était maintenant obligatoire

oui ce qui ne simplifie pas l'affaire pour un particulier car les références des documents électroniques ne correspondent pas aux documents papiers....

et coûte 100€. Est-ce vrai
?
je ne sais pas, mon comptable s'en occupe

Ne suffit-il pas d'aller sur le compte impots.gouv.fr et de compléter les CERFA en ligne ?
non ce serait trop simple... ou plutôt oui on peut remplir en ligne la 2033 et 2031 en ligne, (après avoir fait toute la compta) mais je ne sais pas dans ce cas les obligations..


Comme je n'ai pas acquis mon bien et qu'il s'agit d'une donation,
c'est donc une mutation à titre gratuit

puis-je prétendre à l'amortissement ?

oui

Si oui, est-ce que je considère comme estimation du bien, le montant indiqué sur les papiers lors de la donation ?

ca paraît une bonne base.. il n' y a eu aucune rupture dans l'exploitation? attention la valeur à amortir c'est entre 65 et 85% de la valeur( le foncier ne peut pas s'amortir) et bien sur il faut prendre le prix sans les meubles

Quid des meubles qui sont à l'intérieur et que donc je n'ai pas payé ?

l'acte a été mal fait, il y aurait du avoir la valeur des meubles; tant pour la question que tu poses que pour la simple propriété des meubles... si il ne sont pas mentionnés on ne te les a donc pas donné....

ou alors l'acte peut éventuellement comprendre une formule élliptique indiquant qu'il y a des meubles à l'intérieur.. en globalisant la valeur appartement et meubles;

Si l'acte ne comprend pas du tout ni de valeur de meubles, ni une phrase parlant des meubles..peut être le bail en parle t'il? et le bail a peut être été annexé( pas mentionné) mais annexé à l'acte notarié; ?

comment faire.... voilà une bonne question à poser à un comptable;

en tout cas il sera difficile d'inscrire à l'actif de l'entreprise quelque chose qui n'existe pas... et dont en plus tu n'est pas propriétaire,donc pas d'amortissement des meubles;

-
Il s'agit d'un appartement dans un immeuble des années 70. Comment décomposer l'appartement en constituant (gros oeuvre, façade...) ? Il y a-t-il une règle ?

oui, enfin presque une règle, c'est la règle de décomposition de tout actif d'entreprise;

J'ai réalisé des travaux de rénovation
donc amortissement en décomposant

changement des fenêtres pour mettre du double vitrage).

il faut donc sortir un actif de ...euros( ancienne fenêtre) ayant consommé partiellement des amortissements et le remplacer par un nouvel actif avec une nouvelle valeur et nouvelle durée de vie en espérant que la décomposition initiale fasse apparaître la fenêtre, sinon il faut reconstituer le composant fenêtre dans le composant mur, et de toute façon passer ce qui restait d'amortissement de l'ancienne fenêtre en perte...

je parlais dans un autre post du bofip , qui quelque fois était moins austère qu'il n'y paraît;

dans le texte suivant on peut remplacer le moteur du camion par la fenêtre ou par le circuit électrique remis aux normes;

c'est une partie du mode d'emploi pour savoir comment faire pour tes 2 questions; électricité et fenêtres;

Le moteur(la fenêtre) de remplacement répond donc aux critères de définition des actifs et doit être traité par l’entreprise comme un composant : en contrepartie de l’inscription à l’actif de la dépense de 5 000 €, la VNC du moteur remplacé doit être sortie en charges.

Cependant l’entreprise ne connaît pas avec précision la valeur d’origine(de la fenêtre) du moteur acquis avec le camion.(l'appartement)

Elle procède donc à la reconstitution de la VNC du moteur du camion en fonction de sa valeur estimée, par hypothèse, à 3 000 €, et de la durée d’amortissement courue, soit 2/5.

La VNC ainsi reconstituée, soit 1 800 € (3 000 x 3/5) est comptabilisée en charges.

Si l’entreprise A est une PME au sens indiqué ci-dessus au n° 150 , elle est admise à considérer que la valeur brute du moteur en panne est de 5 000 €. Elle doit dans ce cas reconstituer les amortissements calculés jusqu’à la date de l’accident, et déduire la VNC ainsi déterminée en charges, soit au cas d’espèce 3 000 € (5 000 x 3/5).

voila pourquoi, il faut faire la décomposition complètement au début et pourquoi je pense qu'un comptable est nécessaire;
mais je sais qu il y a beaucoup de lmnp qui se déclarent au réel sans trop lire les textes...
 
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Buffeto

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Staff MoneyVox
félicitations Moietmoi ..... étant donné que j'ai toujours utilisé les services d'un comptable ( qui sont déductibles , pourquoi s'en priver ?) je n'aurais pas su répondre à ces questions.
 

moietmoi

Top contributeur
étant donné que j'ai toujours utilisé les services d'un comptable ( qui sont déductibles , pourquoi s'en priver ?)
on a aussi le choix lorsque l'on est en entreprise individuelle(pas sarl de famille) et que le CA du lmnp est inférieur à 32900 euros et que l'on est adhérent à un centre association agrée, de ne pas déduire les frais de compta et de bénéficier d'une réduction d'impôts pour la valeur des 2/3 de la dépense de compta+ asso dans la limite de 915 euros;
 
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