Litige/question levée d'hypothèque et attestation de fin de pret

Fafa1

Membre
Je comprends votre raisonnement Aristide, si j'étais l'acheteuse de ce bien, effectivement je demanderai que l'hypothèque soit levée.

Ceci dit, un acquéreur est souvent mal informé, de plus peut être ne veut il pas que le bien lui passe sous le nez et de ce fait accepte l'hypothèque, surtout que là il ne s'agit que d'une année.

Ceci dit, au vu de vos explications, le notaire aurait du expliquer les risques au vendeur et à l'acheteur.

Mon notaire m'a bien fait payer la levée d'hypothèque lors de la vente de mon bien alors qu'il n'aurait pas du puisque le prêt était remboursé depuis plusieurs années, il a fallut que je lui cite le texte de loi pour qu'il daigne me rembourser.

Cordialement
 

Aristide

Top contributeur
Ceci dit, un acquéreur est souvent mal informé, de plus peut être ne veut il pas que le bien lui passe sous le nez et de ce fait accepte l'hypothèque, surtout que là il ne s'agit que d'une année.
Sauf à demander un état hypothécaire (payant) "du chef du vendeur" l'acquéreur ne peut savoir quelle est la durée résiduelle de l'inscription hypothécaire.

Cdt
 

Steph035

Membre
Bonjour,

Sauf erreur de ma part les frais de main levée sont dorénavant minime donc il est préférable de les régler afin d'assainir la situation pour l'acquéreur.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Ce qui a changé ne concerne que les émoluments du notaire.

Avant la réforme du début d'année ils étaient calculés en fonction du montant emprunté majoré des accessoires (***) comme les autres composantes du coût.

(***) - Le montant desdits accessoires est un pourcentage qui est défini par chaque banque et qui s'ajoute au montant emprunté; ils peuvent aller de 10% à 30% soit en linéaire soit par paliers.

Dans les barèmes standards il sont généralement comptés pour 20% comme c'est le cas dans le simulateur de la Chambre des Notaires de Paris dont lien ci-dessous.

Ainsi pour un prêt de 100.000€ les coûts sont calculés sur 120.000€.

Désormais les émolument du notaires sont fixés forfaitairement par rapport à un seuil de 77.000€ comprenant les accessoires)
En deçà de 77.000€ les émoluments sont fixé à 78€; au-delà ils sont de 150€.

Pour le reste rien n'a changé.

Ainsi, à titre d'exemple
+ Pour 50.000€ emprunté (+ 20% d'accessoires = 60.000€) le coût serait de 468€ (= 0,936%)

+ Pour 100.000€ emprunté (+ 20% d'accessoires = 120.000€) le coût serait de 584€ (= 0,584%%)
+ Pour 200.000€ emprunté (+ 20% d'accessoires = 240.000€) le coût serait de 644€ (= 0,322%)
+ Pour 300.000€ emprunté (+ 20% d'accessoires = 360.000€) le coût serait de 704€ (= 0,235%)
+ Pour 500.000€ emprunté (+ 20% d'accessoires = 600.000€) le coût serait de 824€ (= 0,165%)

Chambre des notaires de Paris

Estimation des frais de mainlevée hypothécaire simplifiée


https://paris.notaires.fr/fr/outils-et-services/calcul-des-frais-main-levee

A toutes fins utiles.

Cdt
 

Steph035

Membre
Merci pour ces informations précises.
Un notaire m'a induit en erreur :) en me vendant une baisse importante des frais de mainlevée
 
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