Litige/question levée d'hypothèque et attestation de fin de pret

bernyl

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Bonjour je me permets d’expliciter le cas :
- prêt a taux variable a échéance 09/2019 mais garantie hypothécaire demandée jusqu'en ....09/2021
- attestation de fin de pret émanant de la banque en mai 2019 (donc anticipée sur échéance théorique les taux ayant baissé sur 15 ans)
- vente du bien (demain!!) et je reçois ce jour le precontrat on l'on stipule que j'aurai a payé les frais de la levée d'hypothèque ! certes en théorie prévue donc jusque 09/2021 mais la banque atteste depuis 18 mois que je ne lui dois plus rien
puis-je m'opposer a cette levée puisque tout est certifié remboursé depuis plus de 1 an.1/2 et que rien ne peut être exécutoire??
Merci si vous avez un avis
bien à vous et bonnes fêtes
 

moietmoi

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Bonsoir, un peu tard pour demain, aujourd'hui..
le fait que la banque atteste qu'il n'y a plus de créance ne correspond pas à la formalité administrative de la levée de l'hypothèque qui a un coût auprès du service de la publicité foncière;
 

bernyl

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Bonsoir, un peu tard pour demain, aujourd'hui..
le fait que la banque atteste qu'il n'y a plus de créance ne correspond pas à la formalité administrative de la levée de l'hypothèque qui a un coût auprès du service de la publicité foncière;
je m en doutais merci
 

hargneux

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Dans ce cas de figure la banque de l'acheteur pourrait se contenter d'un deuxième rang mais premier utile, mais cela ne dépend pas du notaire et les délais sont courts
 

bernyl

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Dans ce cas de figure la banque de l'acheteur pourrait se contenter d'un deuxième rang mais premier utile, mais cela ne dépend pas du notaire et les délais sont courts
les acheteurs paient cash-pas d 'emprunt-la question en fait, c'est en quoi l'absence de lever d'hypothéque empecherai la vente-y a t il obligation de la faire si l'acheteur est ok- d'autant qu'en derniere minute, le notaire envoie une demande de servitude d'échelle que j'ai accordé pour le moment sans contre partie
 

Aristide

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Bonjour,

L'hypothèque donne au créancier un droit de préférence et un droit de suite.

Dans ce dernier cas, s'il y une vente malgré l'hypothèque toujours inscrite, le nouvel acquéreur serait obligé - en cas de dette résiduelle et demande du prêteur - de "purger" cette hypothèque; donc payer d'abord et se retourner ensuite contre son vendeur.

Bien que dans votre cas, normalement, la banque n'ait plus aucune créance, ce serait une faute professionnelle du notaire de procéder à une vente sans que la mainlevée soit effectivement effectuée.

Cdt
 

Fafa1

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J'arrive tard...

L'hypothèque est levée automatiquement 1 an après la dernière échéance initiale soit 09/21 + 1 an donc 09/22.

En cas de remboursement anticipé du crédit immobilier, des frais de mainlevée d'hypothèque sont à payer.
Vous n'y échapperez pas et vous ne pouvez pas contester.
 

bernyl

Nouveau membre
merci, pour info? épilogue de l'histoire
j'ai juste demandé "naïvement" au notaire : "en quoi l'absence de lever d’hypothéque s'opposerai à la vente ?"
sa réponse du tac au tac : "aucune, si l'acheteur est d'accord, je lève cette close et l’hypothèque sera levée automatiquement effectivement en 09/22"-
je n'ai même pas eut a insister....
merci pour vos réponses
 

Fafa1

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Merci pour votre retour. Vous m'apprenez qu'on peut vendre un bien sans lever l'hypothèque si l'acheteur est d'accord, c'est bon à savoir, merci pour l'info ;-)
 

Aristide

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Hum !!!

Il faut être réaliste !

1) - Du fait des aléas de la vie (Mutations professionnelles - Divorces - Décès - Défaillances dans les paiements....) globalement, statistiquement parlant, la durée moyenne constatée des prêts immobiliers est inférieure à 10 ans pour des durées initiales de 20 à 25 ans.

Dans de tels cas de figure cela signifie que, en l’absence de mainlevée hypothécaire, au moment de l'achat l'acquéreur qui accepterait la transaction en l'état accepterait, de facto, que sa maison reste grevée encore pendant ~/~10 ans de cette inscription hypothécaire au profit de la banque de son vendeur avec qui il n'a aucun engagement.

Dès lors, en tant qu'acquéreur seriez vous prêt à signer votre acte d'acquisition dans ces conditions ?

2) - Si la réponse était positive (???) sans doute que pour financer ce bien immobilier vous devriez solliciter votre banque pour obtenir un crédit à hauteur du besoin.

Mais,une hypothèque en premier rang étant donc toujours inscrite au profit de la banque de votre vendeur, il existe une très forte probabilité que votre banque refuse d'arriver en second rang.

D'ailleurs, de par leurs statuts, certaines banques en ont l'interdiction.

Même problème si caution car les sociétés de cautions mutuelles ont les mêmes principes de fonctionnement que les banques à ce sujet.

Donc, dans un tel cas, pas de mainlevée entraîne refus du crédit.

3) - Mais, en supposant que l'acquéreur soit d'accord (?) et que sa banque accepte également un second rang (?), compte tenu des aléas de la vie évoqués ci-dessus, imaginons que cet acquéreur soit à son tour obligé de vendre le bien grevé de ces inscriptions et devienne donc vendeur à son tour.

Qui dit que son acquéreur sera lui aussi disposé à signer une acquisition non vierge de toutes inscriptions inscriptions hypothécaires.........ce qui est l'extrême majorité des cas.

Dès lors, pour pouvoir vendre, cet ancien acquéreur devenu vendeur, devra purger non pas une inscription mais deux inscriptions, la première du chef de son vendeur et la seconde de son propre chef; donc payer deux mainlevées hypothécaires.

N'est-elle pas vraiment géniale cette idée...???... !!!:unsure::(

Et un notaire digne de ce nom, plus que la simple information d'une possibilité théorique, à 99% refusée en pratique, ne devrait-il pas expliquer tous les tenants et aboutissants à son client/acquéreur/emprunteur.......futur vendeur ???:mad:

Cdt








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