Litige Leboncoin [URGENT]

M

Membre50050

Si la plainte ne prospère pas dans un premier temps, au bout de 3 mois vous réitérez en vous constituant partie civile en écrivant au procureur de la république, qui sera obligé de diligenter une enquête.
Mais bon, dans mon cas les enquêtes prennent entre 2 et 6 ans, et le passage obligé, c'est le paiement d'une consignation qui vaut entre 400 et 600 euros.
Bon courage....

Ceci dit, si vous passez par le bon coin qui a des procédures, et que vous acceptez finalement de les éviter, vous avez pris vos risques, et juste vu leur nature;
 
Bonjour, j’ai voulu acheter un téléphone sur leboncoin le vendeur m’a proposé de vendre un téléphone pour 180 € en virement bancaire

Il a dit qu’il ne voulait pas passer par le Leboncoin pour le paiement car il avait déjà soi-disant rencontrer des problèmes, il m’a envoyé sa carte d’identité et elle était au même nom que son compte bancaire… j’ai donc envoyé 2 virements de 90€ vers son compte je lui ai même envoyé les preuves du paiement, et le lendemain je le recontacte et je n’ai pas de réponse de sa part ( j’ai envoyé le virement le vendredi 28 mai ) il l’a déjà reçu

J’aurais vraiment besoin de récupérer cet argent urgemment

Si besoin je vous enverrai les photos de sa carte d’identité, de son relevé d’identité banquaire et des conversations
En échange d'un paiement le vendeur est tenu de vous livrer le bien. En l'état des choses vous pouvez exiger le remboursement de cette arnaque à votre banque.
Si la banque ne donne pas de suite favorable vous m'écrivez ici. Je travaille pour la JUSTICE auprès d'un notaire en alternance dans une école de droit. Je chercherai des références de la loi française pour vous aider.
N'hésitez pas à me récrire.
 
Article L216-6 du Code de Consommation :
"
I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut :

1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;

2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

II.-Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :

1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;

2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts."

La JUSTICE française vous propose des solutions. Présentez cet article L216-6 à la gendarmerie lors du dépôt de plainte ou bien à votre banque.
Si possible à votre vendeur...
 
Possibilité de mise en demeure pour forcer la livraison ou le remboursement.

 

AlbertoWin

Contributeur régulier
Bonjour,
Je vous conseille de suivre de manière plus assidu votre école de droit. Le code de la consommation notamment les dispositions relative au contrat de vente s’applique avec un professionnel, et donc exclu un particulier qui fait une vente occasionnel hors d’une activité commerciale. Vous n’avez qu’à lire l’article liminaire. Ces dernières sont régies par le code civil. Même votre lien indique « vendeur professionnel »…

Deuxièmement il est fort probable que l’escroc ait un faux numéro (un numéro virtuel), un compte ouvert avec une identité volée et habite à l’étranger et que la non délivrance de la chose vendue soit le cadet de ces soucis.

Troisièmement le post date de six mois…
 
Bonjour,
Je vous conseille de suivre de manière plus assidu votre école de droit. Le code de la consommation notamment les dispositions relative au contrat de vente s’applique avec un professionnel, et donc exclu un particulier qui fait une vente occasionnel hors d’une activité commerciale. Vous n’avez qu’à lire l’article liminaire. Ces dernières sont régies par le code civil. Même votre lien indique « vendeur professionnel »…

Deuxièmement il est fort probable que l’escroc ait un faux numéro (un numéro virtuel), un compte ouvert avec une identité volée et habite à l’étranger et que la non délivrance de la chose vendue soit le cadet de ces soucis.

Troisièmement le post date de six mois…
Merci beaucoup j'apprendrai de ces erreurs et reste motivé à être plus opérationnel.
Bravo pour votre sens de l'observation et pour votre justesse.
Abel Raphaël Léopold Ruben
 
Haut