Litige avec notre société de courtage

aurelielili

Nouveau membre
Bonjour,

Nous avons mon conjoint et moi quelques difficultés avec la société de courtage que nous avons sollicité.
Mon conjoint étant propriétaire seul de sa maison, nous avons décidé de racheter le bien immobilier à deux et de souscrire en plus à un crédit travaux pour réaliser des travaux de rénovation. Sur les conseils de notre entourage nous faisons appel à la société "Meilleurtaux.com". Au terme du 1er RDV en janvier 2018, nous signons un mandat de recherche et la courtière lance les démarches. Elle nous recontacte environ 15 jours plus tard soit début février en nous proposant une offre de la Banque populaire et une offre de la Caisse d'épargne. L'offre de la Banque populaire selon elle répondait plus à nos critères en terme de taux, de durée et de mensualités. Nous décidons de partir sur l'offre de la Banque populaire. Nous lui fournissons tous les papiers nécessaire à la constitution du dossier. Le 16 avril, celle-ci nous contacte pour nous informer de son départ précipité et que notre dossier allait être repris par une collègue. Cette nouvelle courtière prend contact rapidement avec nous et nous informe des avancées de notre dossier auprès de la Banque populaire. Or à l'annonce de l'offre, celle-ci ne correspond pas à ce qui nous avaient été donnés initialement par la 1ère courtière, ni en terme de taux, ni en terme de durée, ni en terme de mensualités. Nous demandons donc à la courtière de partir sur l'offre de la caisse d'épargne qui nous convenait également. Elle contacte donc la caisse d'épargne. Depuis ce jour nous n'avons pas de nouvelles de la courtière. L'agence de la caisse d'épargne nous à contacté personnellement et nous avons monté les dossiers seuls, avons eu les RDV sans la courtière qui ne pouvait pas se déplacer pour les RDV. Notre dernier contact avec la courtière date du 26 avril. A ce jour, les dossiers de rachats de crédit immobilier et de prêt travaux sont constitués et le débloquement des fonds est en cours. Nous venons de recevoir les papiers de confirmation de mandat de "Meilleurtaux.com". Au vue de notre mécontentement concernant l'absence de conseils,d'accompagnements,de disponibilité et de renseignements de la part de la courtière nous ne voudrions pas nous acquitter de l'intégralité du mandat. Avons nous un recours possible ?

Merci d'avance.
 
I

ICF62

Bonjour,
que vous dire.....
que vous êtes comme des dizaines de milliers de clients qui signent un mandat de recherche de financement comportant des milliers d'euros d'honoraires sans sourciller ...
il y a une réglementation très stricte de notre profession qui impose au courtier toute une phase d'informations à fournier au clients.
si ces informations prévues par les articles L 519-4 à L519-6 et décrets R519-19 à R519-31 du code monétaire et financier ne sont pas fournies aux clients sur un support papier ou durable le mandat est entaché d'irrégularité et donc frappé de nullité.
et c'est au courtier de prouver qu'il à bien transmis les informations prévues et non pas au client de le prouver.

mais de toute façon au final 9 clients sur 10 me répondent qu'ils ont négocié et tout de même payé le courtier.
alors même que celui ci à omis de leur indiquer combien il touchait par la banque en plus de vos honoraires. (cette information est vérifiable sur la fiche d'information remise par la banque avec votre offre de prêt (FISE fiche information standardisée européenne).

a vous de voir
vous pouvez refuser de signer la confirmation de mandat, contester le mandat signé sans avoir eu les informations préalbles prévues par la loi.

de toute façon je n'ai jamais vu un courtier aller au tribunal pour réclamer ses honoraires.....
normal puisque très peu sont dans la légalité.

bien cordialement
 

Lindsay2019

Nouveau membre
Bonjour Aurelielili,

Qu'est-il advenu de votre litige avec le courtier svp? L'avez-vous règlé? De la totalité de la somme ?

Bonjour ICF62,

Nous avons un problème similaire avec notre courtier immobilier, mandataire donc.

Nous l'avons contacté en mai 2019 pour l'achat d'une maison.
La signature de ce bien est prévue très bientôt.
Cependant, mon conjoint et moi-même estimons que le mandat du courtier est caduque car:
- il n'indique pas qu'il a percu une commission d'un certain pourcentage sur cette opération par la banque avec qui nous signons le prêt(Caisse d'épargne)
(Il nous l'a confirmé simplement par téléphone n'ayant plus le choix que d'avouer, puisque la caisse d'épargne nous l'a affirmé)
- l'article 3 du mandat indique clairement que le courtier:
1/ "étudie avec sincérité et loyauté la demande du mandant (nous) et agit au mieux de ses intérêts
2/ "sélectionne l'établissement de crédit le plus approprié en fonction des intérêts et des attentes exprimées par le mandant."
Or ce courtier sait pertinemment que je fais partie, en tant collaboratrice, du même groupe que la Caisse d'épargne et qu'il nous propose.
Donc que nous pouvions obtenir un taux plus attractif pr notre prêt avec caisse d'épargne directement.

Je passe les détails du manque d'accompagnement total du courtier suite à son email d'accord de principe reçu, pas une explication sur les garanties et les intérêts ni détails sur les assurances etc..

Lors du rdv avec Caisse d'épargne en août, la conseillère nous a dit que l'accord de principe que le courtier avait obtenu avec un taux a 1,65% faisait foi, alors que nous aurions pu obtenir un taux à 1,56% en passant directement avec eux. Mais que c'était trop tard, et qu'il fallait signer au taux de 1,65% ou rien.

Enfin nous avons demandé au courrier qu'il nous justifie l'envoi de notre demande de prêt aux deux autres banques qu'il nous a mentionné par téléphone (banque postale et crédit agricole).
Nous n'avons jamais eu ces justificatifs.
Aujourd'hui, le manager du courtier qui a repris le litige refuse de nous les fournir et nous n'avons jamais eu le refus écrit ou un justificatif de la banque postale en ce sens bien que demandé oralement et par écrit.
Pourtant mon conjoint a même eu un appel qques semaines après notre demande de la banque postale..... Alors qu'ils avaient soit disant refuser notre dossier de demande de prêt.

A ce jour, après leur avoir indiqué notre mécontentement, la courtier nous a proposé par téléphone un règlement de 1000€ au lieu de 1500€ initialement. Puis par écrit, c'est un retour du manager qui nous réclame 1200€, en nous faisant soit disant un geste commercial.

Comment pouvons-nous procéder afin de ne pas régler les 1500€ réclamés par le courtier alors que nous nous retrouvons lésés avec un taux désavantageux sur notre emprunt et des frais réclamés indus au regard de la qualité de travail et d'accompagnement inexistant de ce courtier?

Vous remerciant pr votre réponse,
Cordialement
 

baboune

Modérateur
Staff MoneyVox
Bonjour,

petit rappel:


Article R519-26 du code monétaire et financier
I. – Avant la conclusion de toute opération de banque ou service de paiement ou de tous travaux et conseils préparatoires, l'intermédiaire doit convenir, avec son client, y compris tout client potentiel, par écrit ou sur un autre support durable, des frais éventuels et, le cas échéant, de la rémunération qui lui seront dus.

Lorsque l'opération de banque est relative à un contrat de crédit tel que défini à l'article L. 313-1 du code de la consommation, l'intermédiaire précise s'il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l'établissement de crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement ou de l'établissement de monnaie électronique concerné et quels en sont le montant ou, si ce montant n'est pas connu, les modalités de son calcul.

En résumé:
si l'intermédiaire en opération de banque ne fournit pas, sur un support durable, papier, clef usb,ou par mail avec accusé de réception du client, l'information relative à sa rémunération par la banque (commission banque) et ce avant toute autre chose, il enfreint l'article R 519-26 du code monétaire et financier.
Et c'est à l'intermédiaire d'apporter la preuve de cette délivrance d'information en produisant le document signé par le client reconnaissant avoir eu cette information.
En règle générale cette information doit au plus tard être indiquée sur le mandat de courtage signé par le client.

En l'absence de cette information le contrat peut être déclaré caduque car réalisé sans respect de la réglementation.

Vous pouvez donc prendre contact avec la DDPP de votre département dont vous trouverez l'adresse sur le lien adresse DDPP par département
Vous avez avec le texte repris ci dessus les arguments juridiques pour annuler les honoraires de ce courtier quelque peu léger dans sa démarche.
car soyons clairs, le fait d'omettre volontairement un élément aussi important que sa rémunération par la banque pourrait être assimilé à une tromperie envers le client qui pourrait croire que les honoraires constituent la seule rémunération du courtier.

tenez nous informé de la suite, c'est le principe pour aider les consommateurs qui seraient confrontés au même problème.
pour info: Aurelielili, à l'origine de cette discussion n'est jamais revenu sur le site après la réponse qui lui avait été apportée.

Cdt
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour

tenez nous informé de la suite, c'est le principe pour aider les consommateurs qui seraient confrontés au même problème.
pour info: Aurelielili, à l'origine de cette discussion n'est jamais revenu sur le site après la réponse qui lui avait été apportée.
Parfaitement d'accord avec toi;)

Je constate même très/trop souvent qu'ayant apporté réponses/conseils/suggestions - quelques fois après recherches - non seulement aucune information sur les suites n'est fournie mais même pas un merci !!!:eek:

Cependant et heureusement, ce comportement ne représente encore qu'une minorité:).

Cdt
 

Lindsay2019

Nouveau membre
Bonjour a vous,

Merci Baboune pr votre réponse rapide et très précise. Nous voilà rassurés.

Nous allons revoir avec le courtier mais surtout contacter la DDPP en parallèle.
Je ne manquerai pas de vous tenir informés des suites de notre litige.

En vous remerciant encore,

Bonne journée,

Cordialement
 

Lindsay2019

Nouveau membre
Bonjour à tous,

Comme convenu nous vous revenons pour vous informer.
Alors après avoir demandé une réduction à notre courtier, il a refusé car le montant était trop bas et le "job" a bien été fait selon lui.
Ils prétendent également que leur contrat, même si il ne précise pas l'ensemble de leur rémunération, est fiable car rédigé par des juristes.

Nous n'avons pas cédé à la pression.
Ils nous ont contacté vendredi, s'inquiétant de ne pas être payés puisque la vente à eu lieu.
Nous leur avons clairement indiqué que le contrat étant caduque, nous ne verserons pas la moindre somme.
Le courtier a prétendu que c'était dommage puisque nous avions signé leur mandat..
Il vont transmettre notre dossier à leur service réclamation.

De notre côté nous avons contacté la DDPP comme vous nous l'aviez conseillé plus haut.

Pensez-vous qu'un tribunal puisse leur donner raison, alors qu'ils ont bâclé notre dossier du début à la fin, ne nous laissant aucune marge de manœuvre et en nous imposant un taux qui aurait pu être meilleur sans eux..?

Quelles peuvent être les retombées pour nous à part devoir payer la somme due (1500€)?

Merci pour votre support,

A bientôt

Cordialement
 

Lindsay2019

Nouveau membre
Bonjour,

La DDPP nous informe qu'ils estiment que les clauses du mandat fait par le courtier ne leur semblent pas abusives. Nous avons contacté en parallèle un avocat conseil pour avoir un second avis.
Quelq'un peut-il nous répondre?
Nous sommes relancés pas notre courtier pour impayé.

Cordialement
 

CSGB88

Membre
Bonjour,

La DDPP nous informe qu'ils estiment que les clauses du mandat fait par le courtier ne leur semblent pas abusives. Nous avons contacté en parallèle un avocat conseil pour avoir un second avis.
Quelq'un peut-il nous répondre?
Nous sommes relancés pas notre courtier pour impayé.

Cordialement
Bonjour,
Comment s’est terminé votre litige ?
Aviez-vous pris conseil auprès d’un avocat spécialisé ?
Je me retrouve dans une situation litigieuse et je crains, devant les relances mensongères et agressives du courtier, de finir devant la justice.
Merci d’avance pour votre retour.
Cordialement.
 
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