Litige avec Banque concernant prêt immobilier "non capé"

Ragondin70

Contributeur
J'avais reçu le même courrier très clair de la DDCCRF.

Or le jugement est rendu, l'UFC était la seule partie civile constituée, de fait, puisque les autres attendaient le signal!

Je pense que c'est une autre conséquence de la médiation qui a été assimilée par la justice au règlement du problème pour tous les clients.

voir aussi:
https://www.moneyvox.fr/credit/actualites/14634/pret-revisable-trompeur-les-consommateurs-font-plier-le-credit-foncier

C'est un peu fort de café, tout de même !

J'ai appelé le TGI de Créteil, cellule CRPC, où mon interlocutrice m'a confirmé que la démarche était assez incompréhensible, puisque les parties civiles recensées étaient nombreuses...

J'ai exprimé mon sentiment sur une certaine "justice de classe", sentiment qui paraît partagé. Je n'ai toutefois aucune intention d'en rester là, et je suis en train de m'occuper de faire bouger la machine judiciaire.

J'invite tous ceux qui avaient signalé ces faits à la DGCCRF, et qui pensaient donc bien être dédommagés en tant que parties civiles à prendre contact avec moi pour coordonner une action au TGI de Créteil, obtenir des explications sur ce comportement pour le moins curieux, et faire rendre gorge aux responsables du CF ! L'amende est une chose, la réparation du préjudice en est une autre !
 

sven

Contributeur régulier
Sven, il faut arrêter de dire que c'est un jugement, car ce n'en est pas un. :oops:
Exact c'est une "ordonnance d'homologation pour comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité" signée du vice-président du TGI.

Alors permettez-moi de continuer à simplifier ;)

Elaphus, je trouve étonnant que l'argument retenu dans ce document, (c'est à dire celui qui a le plus marqué l'esprit, puisqu'il y en avait d'autres) est que le capital restant dû n'a pas été amorti comme attendu, et même qu'il a pu augmenter.
C'est donc l'amortissement négatif qui se cache derrière ce document.
 

canous

Nouveau membre
Bonjours à tous
je viens de recevoir des propositions de transformations de mon prêt du Credit Foncier suite a la mediation.....une option de passage à taux fixe bonifié, ou un cap de taux en fonction du crédit souscrit.
dans tout les cas ça me coute un bras......!!!!

avez vous reçu de telles propositions.....???
 

Conso

Membre
Bien, faisons simple, quel est l'intérêt d'accepter de telles offres?

Pour ceux qui n'ont pas en hâte d'en terminer avec le CFF : aucun.

Ce qui a été admis par le CFF c'est ni plus ni moins que d'avoir commis des manoeuvres dolosives.

Or, je vous invite à la (re) lecture de l'article 1116 du Code Civil :

"Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Il ne se présume pas et doit être prouvé."

Cela devrait être plus clair maintenant sur ce qu'il y a lieu de faire;)

Mais attention au délai d'action de 5 ans (après découverte des manoeuvres) ce qui implique que pour ceux qui n'ont pas engagé de procédure (je veux dire une vrai procédure que vous maitriserez, pas une plainte au Parquet dont vous aurez pu admirer le résultat...) il ne faut plus tarder.
 

sven

Contributeur régulier
De nombreux clients auront reçu une proposition du CF cette semaine, dans le cadre de l'accord de médiation.

Ce sera l'occasion pour eux de faire le point sur ce qu'ils comptent faire, le contexte a complètement changé depuis 1 ou 2 ans.

- Certains, qui sont encore en variable, qui n'ont pas eu de fort préjudice, ou qui ont une durée résiduelle plutôt basse pourront passer en fixe et clore ce chapitre s'ils ne préfèrent pas continuer l'histoire au tribunal pour le principe.

- Pour d'autres en variable ou en fixe, ce point d'étape permettra de se décider à partir à la concurrence. Ce départ étant facilité pour ceux qui bénéficieront de l'enveloppe complémentaire (UFC-AFUB-collectif).

- Pour ceux, par exemple, qui sont passés en fixe à la concurrence au moment où les taux étaient forts, généralement parce qu'un amortissement négatif les a conduit à se presser, la situation reste problématique.
Ils ont tous une durée forte, des mensualités très accentuées (donc un endettement explosé), et ont parfois dû prendre sur leurs économies pour payer les frais nécessaires au changement de banque.
Je crois que ces personnes ont un intérêt évident à ne pas accepter la proposition et à attaquer au civil.
Il ne faut pas qu'elles craignent cette procédure qui seule pourra permettre de ne pas payer toute leur vie pour les mensonges de la banque, et rétablira le droit de ne pas être trompé.


Au sujet de la stratégie au civil, l'aboutissement de la plainte pénale peut permettre de refaire un point de la situation. Nous avons évoqué 3 possibilités ces derniers mois:

- Comme le suggère conso, il y a l'hypothèse de la nullité du contrat, avec pour conséquence la nécessité de recouvrer un emprunt ailleurs.
Il faut faire les calculs, cette possibilité peut être intéressante, et surtout pour ceux aillant effectués plusieurs années de remboursement, d'autant plus avec des taux élevés et un amortissement réduit.
Bcp de personnes se sont trouvées dans la situation de payer plusieurs années sans rembourser de capital, en annulant le contrat il semble que la situation sera retournée et que la totalité des mensualités versées serait considéré comme du capital. Bref, des années de gagné.
Attention cependant que les taux ne remontent pas fortement d'ici le jugement, c'est à dire au moment où il faudra refaire un prêt.

- Il existe l'hypothèse de conserver un contrat qui aura été adapté (un peu comme pour les jugements au TGI de Paris et du Mans), et de demander des DI en complément.
Attention à être au top sur la compréhension du prêt, ce qui n'est pas si simple, pour ne pas obtenir un jugement censé être favorable et qui ne le sera pas forcément.

- Il existe la possibilité d'argumenter pour la déchéance des intérêts, en visant la déchéance totale.
Attention également à la compréhension du prêt, il ne faudrait pas obtenir un taux défavorable par rapport à la logique du prêt, en cas de déchéance partielle.

Ce point de la situation fait, je laisse les personnes plus compétentes et plus expérimentées que moi me corriger si nécessaire.
 

sof61

Membre
Bonjour,
J'ai reçu moi aussi ce matin cette proposition du CFF pour mon pret immo. Soit, ça coute cher! Mais il y a autre chose qui m'interpelle : Il faut déclarer : "que mes capacités financières me permettent d'assurer le remboursement du prêt telles qu'elles figurent dans le paragraphe intitulé : simulation de passage à taux fixe bonifié"

Hors, aujourd'hui, je ne suis pas sure de pouvoir signer ce genre de documents car ma situation professionnelle a changé (je ne suis plus salariée, mais indépendante) donc ne perçois pour cette toute récente activité que très peu de salaire!

Autre chose : il me rappelle mes conditions
sommes restant dues : 94718
taux : 2.6%
duree restant : 191 mois
date de révision : 06/09/2010
date anniv de mise en amortissement : 6/09/2010
cout du credit ds cette situation : 22 979

à 4.30% cout du credit : 48351 soit 222 mois

sur ce pret j'ai un taux plafond : 5.75%
si atteinte de ce plafond : cout du credit 68856 soit 247 mois

je ne sais pas quoi faire
un ptit conseil???
(Je précise que je n'ai pas contacter ni saisi la DGCCRF)
merci
 

sven

Contributeur régulier
Vous avez trois solutions:
- Accepter le taux fixe
- Rester en taux variable avec un vrai cap
- Ne rien accepter

Pour le taux fixe, vous pouvez voir assez facilement s'il vous convient ou pas.
Pour le variable, les simulations à différents taux sont là pour vous montrer le coût et les hausses de mensualité, en général c'est dissuasif.

A noter que le taux fixe semble supérieur au taux attendu, on est en train de regarder ça.

Au sujet de la petite phrase sur vos capacités financières, ce n'était pas prévu et à mon avis c'est du vent. C'est bien au professionnel de vérifier que vos capacités financières sont compatibles avec les propositions qui vous sont faites.
 

Ragondin70

Contributeur
Je viens d'adresser un courrier au Procureur de la République à Créteil, en lui demandant ce qu'est devenue l'enquête de la DDCCRF 94 me concernant (ainsi que les 120 autres plaignants enregistrés à la DDCCRF), ma demande de constitution de partie civile et ma demande de remboursement du préjudice causé par les frais liés au rachat de mon prêt Objectif I auprès d'un établissement bancaire "normal" !

Je vous tiendrai au courant du suivi, et j'invite à nouveau les 120 autres emprunteurs qui avaient signalé les manoeuvres frauduleuses du CF à la DDCCRF 94 à me contacter, afin de pouvoir établir un listing que la DDCCRF n'a pas consenti à me communiquer...
 
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