L'info du jour : Etre interdit bancaire n'empêche pas d'emprunter

Fred

(ancien taulier)
Comme presque tous les vendredis, les dépêches sur les derniers arrêts de la Cour de cassation débarquent !

Aujourd'hui : c'est Etre interdit bancaire n’empêche pas d'emprunter.

Cela veut dire, notamment, qu'une personne en interdit bancaire qui aurait obtenu un crédit ne peut pas ensuite reprocher à son banquier de lui avoir avoir accordé ce crédit au seul prétexte qu'il était interdit bancaire.
 

Elaphus

Contributeur régulier
Attention, l'arrêt n'étant pas encore disponible:

1) on est devant la Chambre commerciale, donc il s'agit sans doute d'un professionnel;

2) le point en débat risquait d'être la qualité d'emprunteur « averti » ou non, si l'emprunteur a été jugé averti, ce que j'ignore encore, la banque n'avait pas d'obligation particulière d'information à son égard;

3) la capacité financière inquiétante est bien entendu à juger au cas d'espèce, et le soutien abusif/crédit ruineux ne semble pas avoir été soulevé;

4) sinon tout emprunteur défaillant, cela voudrait dire qu'il ne fallait pas lui prêter, situation évidemment absurde: dès lors qu'il y aurait défaillance la banque serait mécaniquement en tort;

5) un client interdit bancaire à cause de chèques sans provision, cela ne veut pas forcément dire que sa capacité financière était inquiétante.

Il ne faut donc pas en tirer de conclusion prématurée.
 
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