l'incroyable volatilité de la fiscalité française

Buffeto

Modérateur
Staff MoneyVox
Location meublée : coup dur pour les bailleurs, bientôt soumis à des cotisations sociales.
La nouvelle réglementation applicable dès le 1er janvier 2021 va soumettre tous les loueurs en meublé professionnels aux cotisations sociales. Une disposition qui n'est pas rétroactive.

Il s'agit d'une disposition inscrite dans la loi de financement de la Sécurité sociale promulguée le 14 décembre dernier. Dès le 1er janvier 2021, tous les loueurs en meublé professionnels seront soumis aux cotisations sociales.

Avant la réforme, seuls les loueurs en meublé professionnels inscrits au Registre de commerce et des sociétés étaient soumis à l'impôt. Et même pour eux, l'impact de la mesure sera important puisque leurs bénéfices n'étaient jusqu'alors imposés qu'à 17,2%.

Autre nouveauté : les bailleurs dont l'activité n'est pas bénéficiaire n'échapperont pas non plus aux prélèvements obligatoires. Ainsi, les propriétaires non imposables devront tout de même s'acquitter d'un forfait s'élevant à 1 145 euros, à régler à l'Urssaf.

Enfin, ce nouveau régime fiscal entrainera également des conséquences en cas de vente ou de cessation d'activité. « Les plus-values dites "de court terme" - correspondant aux amortissements déduits fiscalement depuis le début de l'activité de location meublée - resteront soumises aux cotisations sociales comprises entre 35% et 40% sans aucune exonération possible »,
 

naïf34

Contributeur régulier
Location meublée : coup dur pour les bailleurs, bientôt soumis à des cotisations sociales.
La nouvelle réglementation applicable dès le 1er janvier 2021 va soumettre tous les loueurs en meublé professionnels aux cotisations sociales. Une disposition qui n'est pas rétroactive.

Il s'agit d'une disposition inscrite dans la loi de financement de la Sécurité sociale promulguée le 14 décembre dernier. Dès le 1er janvier 2021, tous les loueurs en meublé professionnels seront soumis aux cotisations sociales.

Avant la réforme, seuls les loueurs en meublé professionnels inscrits au Registre de commerce et des sociétés étaient soumis à l'impôt. Et même pour eux, l'impact de la mesure sera important puisque leurs bénéfices n'étaient jusqu'alors imposés qu'à 17,2%.

Autre nouveauté : les bailleurs dont l'activité n'est pas bénéficiaire n'échapperont pas non plus aux prélèvements obligatoires. Ainsi, les propriétaires non imposables devront tout de même s'acquitter d'un forfait s'élevant à 1 145 euros, à régler à l'Urssaf.

Enfin, ce nouveau régime fiscal entrainera également des conséquences en cas de vente ou de cessation d'activité. « Les plus-values dites "de court terme" - correspondant aux amortissements déduits fiscalement depuis le début de l'activité de location meublée - resteront soumises aux cotisations sociales comprises entre 35% et 40% sans aucune exonération possible »,
Et pour LMNP, à quand le changement surprise ? C'est pourtant dans les tuyaux depuis belle lurette...

Sous la présidence Sarkozy, réforme concoctée bien avant par le camp d'en face, rappelons-le, fusion tambour battant du "trésor" et des "fiscaux" (tout un symbole et surtout des économies, c'était le but). Il y a eu une telle exigence de mener cette réforme à son terme qu'il a bien fallu "arroser".

Résultat : masse salariale augmentée (eh oui, les primes). De plus, depuis, on a déshabillé les perceptions (vous savez, les petites mains qui pouvaient répondre au téléphone par exemple, et surtout contrôler un peu tout de même pour que les tricheurs n'y aillent pas trop fort) pour gonfler les effectifs de Bercy dont les têtes pensantes n'arrêtent pas de concocter des modifs pour rentrer des sous mais de manière à ne pas fâcher l'électorat, tout un programme ! Quelle usine à gaz !

Quant à la simplification administrative promise sous le quinquennat précédent... Est-ce qu'au moins cela va créer de l'emploi en matière juridico-fiscalo-compta.... ?
 

Buffeto

Modérateur
Staff MoneyVox
ajoutons que :

La taxe sur les cabanes de jardin poursuit son irrésistible ascension

C'est la «petite» taxe qui monte. Créée en 2012 sous le nom officiel de «taxe d'aménagement», cet impôt crée souvent de mauvaises surprises à ceux qui viennent d'installer un abri de jardin (d'où son surnom). Cette contribution qui doit permettre de subventionner des projets d'aménagements urbains (entretien de la voirie, aménagement d'établissements publics...) frappe les constructions de plus de 5 m² (ainsi que les vérandas, piscines et parkings). Pas besoin que l'abri soit doté de fondations, la taxe s'applique même aux abris démontables pour peu qu'il s'agisse d'espaces clos et couverts d'au moins 1,8 m de hauteur.

après des hausses très importantes en 2018 et 2019 (respectivement 3% et 3,7%), la dernière en date n'atteindra «que» 1,1%. Un arrêté publié le 1er janvier 2021 au Journal officiel devrait entériner le montant de cette hausse. En 2021, la taxe abri de jardin devrait s'appuyer sur une base forfaitaire de 869 euros par mètre carré taxable en Ile-de-France et 763 euros dans le reste du pays. Le montant de cette taxe se calcule selon la formule suivante (source: service-public.fr): (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental). La part communale s'élève généralement entre 1 et 5% tandis que la part départementale ne peut dépasser 2,5%.
 

naïf34

Contributeur régulier
J'en avais posé une en 2008, 10m² bien arrimée au sol croyais-je ! Le premier coup de vent enfonça la porte d'entrée puis devant le spectacle d'un parachute prêt à s'envoler et ... peut-être aller découper la tête de quelque voisin qui trainerait sur un terrain voisin, le bras en écharpe suite à une déchirure à l'épaule, j'ai dare-dare appelé les pompiers dont un d'entre eux se fit un plaisir de sauter pendant une bonne demi-heure sur la cabane pour la "plaquer au sol". Il était bourré et ma compagne de l'époque avait eu la bonne idée de se présenter sur la liste d'opposition aux municipales... et en plus je ne suis pas du coin ! Un grand moment !

J'ai donc envisagé une construction en dur... quand ch'rai jeune...

Merci pour l'info !
 

moietmoi

Top contributeur
Location meublée

l'incroyable volatilité de la fiscalité française

eh oui, j'en parlais il y a quelques temps dans le fil d'une discussion et dans une autre :
Bonjour,
avant de tenter de répondre à ta question, une précision, la loi de finance et la loi de sécurité sociale pour 2021 indiquent maintenant que les lmp fiscaux sont redevables des cotisations sociales; ceci veut dire que la bi valence LMP fiscaux, mais lmnp socialement parlant, n'existe plus;
un loueur en nom propre en meublé qui fait plus de 23 000 euros de recettes et dont les revenus salariés et assimilés sont inférieures aux recettes des meublés, est redevable, à ce titre des cotisations sociales; et bien sûr ne paiera pas de Prélèvements sociaux;

Depuis 2009 ce n'est que le 4 ème changement fondamental touchant aux lmnp/lmp ; les lmp cotisaient tous, puis certains ne cotisaient plus, puis certains lmnp devenaient lmp fiscaux tout en étant lmp sociaux, bref impossible de construire une stratégie patrimoniale..
Au passage, l'investisseur qui avait porté l'affaire lmp/lmnp au conseil constitutionnel en 2008 pour devenir lmp doit aujourd'hui s'en mordre les doigts... il croyait en tirer un avantage....

Et pour LMNP, à quand le changement surprise ? C'est pourtant dans les tuyaux depuis belle lurette..
et aussi pour la location nue, le rapport cap 2022, peut être un peu retardé par la crise sanitaire, prévoit d'unifier le statut fiscal et social de la location nue et meublée;....

Alors voilà pourquoi la SCI IS, a le vent en poupe, fiscalité stable, à la baisse, mais il faut que cela corresponde à une construction patrimoniale précise;
 
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