Levée d'hypothèque

Fafa1

Membre
Bonjour à tous,

Je suis totalement dans le doute après avoir vendu mon appartement. J'ai soldé le crédit immobilier en 2014, à l'origine il devait se terminer en 2017 mais je l'avais renégocié. Ceci dit, et si je lis les textes de lois, il semblerait que la levée d'hypothèque se face automatiquement et sans frais 1 an après la dernière échéance (dans mon cas au plus tard en 2018).

Lors de la vente en mars 2020, le notaire a qui j'ai fourni l'attestation bancaire stipulant que le prêt était soldé, me facture plus de 300 € de frais de main levée d'hypothèque. Est ce que c'est normal ? Dans le cas contraire, dois je demander un remboursement ? à qui ?

Merci pour votre aide.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Je suis totalement dans le doute après avoir vendu mon appartement. J'ai soldé le crédit immobilier en 2014, à l'origine il devait se terminer en 2017 mais je l'avais renégocié. Ceci dit, et si je lis les textes de lois, il semblerait que la levée d'hypothèque se face automatiquement et sans frais 1 an après la dernière échéance (dans mon cas au plus tard en 2018).
L'hypothèque tombe automatiquement un an après le terme du prêt prévu au contrat initial.
Par exemple si vous avez un prêt sur 20 ans mais que vous le remboursiez par anticipation au bout de 10 ans l'hypothèque restera encore inscrite pendant 11 ans.

Lors de la vente en mars 2020, le notaire a qui j'ai fourni l'attestation bancaire stipulant que le prêt était soldé, me facture plus de 300 € de frais de main levée d'hypothèque. Est ce que c'est normal ? Dans le cas contraire, dois je demander un remboursement ? à qui ?
Vous dites que vous avez fait une renégociation; ne serait-ce pas plutôt un rachat de crédit :
+ Interne si c'est la même banque
+ Externe si c'est une autre banque
=> et que l'inscription hypothécaire ait été de nouveau inscrite à ce moment.

Avant de procéder à une vente le notaire a l'obligation de demander un état hypothécaire et, le cas échéant, de procéder aux formalités de mainlevée.

Si votre notaire vous facture des frais de mainlevée c'est que l’état hypothécaire qu'il a obtenu fait bien état de cette inscription.

Cdt
 

Fafa1

Membre
Merci Aristide d'avoir pris le temps de me répondre.
En fait, en 2004, les taux ayant baissés, mon salaire augmenté, je suis allée voir mon banquier (même banque) qui m'a refait un échéancier (j'ai payé des frais bien sûr), il a donc baissé le taux mais aussi la durée du prêt.

Dans années plus tard, lorsque ma dernière échéance a été payée, la banque m'a fait parvenir une attestation qui confirme que le prêt était remboursé( l'attestation m'est parvenue 1 an après la dernière échéance basé sur l'échéancier initial et non pas sur le 2ème qui concernait la négociation).

Comment une hypothèque peut elle encore être inscrite des années après la dernière échéance ?

Cordialement
 

baboune

Modérateur
Staff MoneyVox
Bonjour,
le plus simple est de demander au notaire.................
Ici vous n'aurez que des avis sans fondement réel

Cdt
 

Fafa1

Membre
Baboune, je le lui ai demandé par écrit mais elle a préféré répondre à cette question oralement en me disant "oui la loi dit qu'un an après il n'y a pas de frais de main levée mais en fait il y a en a, enfin c'est compliqué"

C'est compliqué dit elle, mais j'aime bien savoir pourquoi une loi dit quelque chose, et une autre chose est appliquée ;-)
 

Aristide

Top contributeur
Ainsi qu'expliqué ci-dessus l'hypothèque tombe automatiquement un an après le terme du prêt figurant au contrat.
Reprenez votre contrat de 2004 et vérifiez:

+ La nouvelle durée qui y est mentionnée
=> Si c'est bien une garantie hypothécaire qui y est prévue la levée automatique interviendra un an après la durée ci-dessus.

Vous pouvez vous aussi, soit via un notaire soit directement, obtenir un état hypothécaire vous concernant (Conservation des hypothèques - C'est payant mais pas très cher).

Cdt
 

Fafa1

Membre
Bonsoir, me revoilà avec mes doutes et à vrai dire je n'ai pas confiance au notaire qui de toutes façons reste toujours évasif quand il s'agit de répondre à mes questions.

Je me suis donc adressée au service des hypothèques pour la question que j'ai posée plus haut. Voici leur réponse

"La mainlevée d'hypothèque n'est jamais automatique, même lorsqu'elle est périmée.
La contribution de sécurité immobilière perçue pour la publication de chaque acte est liquidée au taux unique de 0.10% sur les sommes faisant l'objet de la radiation.
Par dérogation, la radiation simplifiée d'une inscription au vu d'un acte dont les énonciations établissant l'état, la capacité et la qualité des parties sont certifiés par le notaire est liquidée au taux de 0.05% avec un minimum de 15€."


J'avoue ne rien comprendre à ces explications, quelqu'un pourrait me l'expliquer plus simplement svp ?

Merci d'avance.
Bonne soirée
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Votre correspondant fait la distinction entre "hypothèque périmée" (durée du prêt initial + 1 an) et radiation (= mainlevée) effective.
Les services de publicité foncière n'étant pas encore tous bien informatisés, sans doute que pour éviter une perte de temps à procéder réellement aux radiations, celui concerné laisse les choses en l'état sachant que, de toutes façons, l'inscription est périmée.

Mais apparemment ce service n'a pas compris que vous souhaitiez un "Etat hypothécaire".
Il y a un formulaire à remplir pour l'obtenir.

Par ailleurs si les prestations de votre notaire ne vous satisfont pas vous pouvez en choisir un autre; éventuellement vous plaindre auprès de la Chambre Départementale/Régionale des Notaires.

Cdt
 

Fafa1

Membre
Bonsoir,

Merci pour votre réponse. En fait, j'ai vendu l'appartement, le prêt était soldé depuis des années, l'hypothèque est périmée depuis 2018 et le notaire lors de la vente en mars dernier m'a déduit 320 € de la vente.
Je trouve que c'est une grosse somme si je me base sur les 0.05 % de la radiation simplifiée. Le prêt initial était de 35 000 €.
Le notaire a bien demandé l'état hypothécaire.
Cordialement
 
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