Les donations

amirkerr

Membre
Désolé je viens de trouver qu'en faite l'intérêt était d'utiliser le don familial car ils ont moins de 80 ans , son âge 66 ans et ma mère 62 ans.

Alors à leur mort disons dans moins de 15 ans et pas d'autres dons offerts, avec pour un don familial de 40 000 euros donc 20000 par donateur sur la déclaration (cerfa 2731 ou 2735 ) ou 31865 pour l'un et le reste pour l'autre donateur au choix cela ne change rien enfin je crois.

Aucune autre donation depuis et ce jusqu'à la mort de mes parents

Comment les impôts procéderont ils sachant que l' abattement pour une succession est de 100000 euros par ascendant et qu'il s'agit d'un don familial alors cedon sera t'il déduit de celui ci ou existe t'il un autre abattement.

Merci
 

lopali

Modérat'or
Staff MoneyVox
Comment les impôts procéderont ils sachant que l' abattement pour une succession est de 100000 euros par ascendant et qu'il s'agit d'un don familial alors ce don sera t'il déduit de celui ci ou existe t'il un autre abattement.

Article 790G :

I.-Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.

Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :

1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;

2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.

Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.

II.-Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l'article 779 et aux articles 790 B et 790 D.

III.-Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de l'article 784.

IV.-Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article 635 et du 1 de l'article 650, les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don. L'obligation déclarative est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle établi par l'administration.

V.-Le montant mentionné au I est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. (Abrogé au 1er janvier 2013).


Article 784 :

Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l'affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l'enregistrement de ces actes.

La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n'a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l'actif imposable.

Pour le calcul des abattements et réductions édictés par les articles 779,780,790 B, 790 D, 790 E et 790 F il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par la même personne.

Bonne lecture ! :)
 
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