Leg d'un PEL échu

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Doit-on en déduire que ledit PEL était effectivement échu à la date du testament en votre faveur ?

A la réflexion je n'en suis pas certain.
Ce qui n'est pas interdit est autorisé dit-on !

Or je remarque que l'alinéa 43 de la circulaire ministérielle du 11 juillet 1986 ci-dessus évoquée ne fait aucune distinction entre PEL non échu et PEL échu au moment du testament = legs.

Sans testament/legs il est clair qu'au décès du titulaire le PEL peut être repris par un héritier s'il n'est pas échu.

Mais - sans testament/legs - s'il est échu il devrait être fermé (quoique, de mémoire, donc sans certitude, je crois me souvenir d'une discussion sur ce forum où la banque avait accepté de le maintenir; peut-être tenter une recherche ?).

A toutes fins utiles:

OOREKA
-Bon à savoir : dans un arrêté du 19 janvier 2016, la Cour de cassation a estimé qu’un PEL parvenu à échéance ne pouvait être transmis aux héritiers. Il doit être clôturé et les fonds transmis soumis aux droits de succession. Seul un testament peut permettre au titulaire de transmettre un PEL à l'héritier de son choix.

PEL et succession : transmission par testament


Le titulaire d’un PEL peut décider de le transmettre par legs à un bénéficiaire unique, à condition de le notifier par voie testamentaire.

Le testateur doit clairement préciser les informations liées au PEL ainsi que l’identité de l’héritier, afin que ses dernières volontés ne soient pas remises en cause.

Si le bénéficiaire accepte de reprendre le plan (par exemple parce que son taux d’intérêt est très rémunérateur), il peut bénéficier du capital et des droits à prêt. S’il est déjà titulaire d'un PEL, il peut cumuler les deux plans.

https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/575571/pel-et-succession
Dans le passé la réglementation sur l'épargne-logement était de la compétence de l'inspection générale des finances (Ministère économie/Budget) mais depuis quelques années cette mission est transférée à la SFGAS.

Ce point devrait donc pouvoir être tranché par cet Organisme mais, hélas, il ne répond que très rarement aux sollicitations de particuliers.

En revanche chaque banque a un correspondant attitré auprès de cet Organisme.

La première démarche serait de demander à votre banque le texte officiel (donc pas une directive interne) sur lequel elle se fonde pour - dans la cadre d'un legs - refuser la reprise d'un PEL échu (à la date du testament si tel est le cas; à la date du décès si tel est le cas).

Comme elle n'en trouvera sans doute pas lui demander qu'elle pose cette question précise à la SFGAS et, bien entendu, vous en fasse part.

Nous serions également intéressé par la réponse.:)

Cdt
 

moietmoi

Top contributeur
A toutes fins utiles: oreka
Bonjour,
en complément de ce site d'information, j'ai trouvé ceci(conditions contractuelles) émanant du site d'une banque: Banque populaire:
Le décès du titulaire entraîne la résiliation du plan d’épargne-logement. Par exception, à défaut de testament, seul le plan d’épargne-logement non venu à terme lors du décès du titulaire peut être transmis au légataire, à l’héritier du titulaire (ou l’un des héritiers en accord avec ceux-ci) qui accepte de reprendre à son nom l’ensemble des engagements du défunt jusqu’à la date de règlement de la succession sans en modifier les dispositions, notamment quant au montant des versements périodiques et la durée du contrat. ....
Si on lit bien, Par exception, à défaut de testament, seul le non venu à terme.... donc par testament le venu à terme... cqfd ; l'information venant de la base référentielle de la banque définissant des conditions contractuelles revues en version septembre 2019;
https://www.bpaca.banquepopulaire.fr/portailinternet/Referentiel Documentaire/CG-PEL.pdf
 
Dernière modification:

Aristide

Top contributeur
Je suis bien d'accord avec ton interprétation.

Maintenant c'est la pratique d'une banque et pour qu'elle s'impose à toutes les banques une confirmation de la SFGAS semblerait bien utile.

Cdt
 
Haut