l'article R.313.1 du code de la consommation

[Aristide]

Bonjour et bienvenue,

C'est une très bonne chose de voir arriver un juriste car nous n'avons plus d'intervenant dans cette spécialité depuis longtemps.

Et il se trouve justement que je m'interroge (ainsi que Vivien je présume ) sur l'interprétation de l'article R.313.1 du code de la consommation relatif aux TEG et TAEG et plus précisément sur :

+ Le décret 2002-927 du 10/06/2002 modifié par le décret 2011-135 du 01/02/2011 et surtout de leur annexe commune.
+ Le décret 2002-928 du 10/06/2002 modifié par le décret 2011-136 du 01/02/2011 et surtout de leur annexe commune.

La lecture de ces décrets laissent penser qu'ils ne concernent que les prêts à la consommation et donc que le TAEG :

=> Décret 2002-927 du 10/06/2002
Art 1 - "Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L.311-3 (concerne les prêts professionnels = donc TEG) et à l'article L.312-2 du (concerne les prêts immobiliers = donc TEG) du présent code....."

=> Décret 2011-135 du 01/02/2011
Art 1-
- Alinéa II: "Pour les opérations de crédit destinées à financer les besoins d'une activité professionnelle ou destinées à des personnes morales de droit public (= TEG) ainsi que pour celles mentionnées à l'article L.312-2 (concerne les prêts immobiliers = donc TEG)....(description calcul du TEG)

- Alinéa III: pour toutes les opération de crédit autres que celle mentionnées au II.....(description calcul TAEG)

Or l'annexe commune à ces deux décrets fait référence à l'article R.313.1 dans son entier:

Article Annexe à l'article R313-1

Modifié par Décret n°2011-135 du 1er février 2011 - art. 1

=> Et donne la formule de calcul du TAEG "actuariel annuel" alors que le TEG est un calcul "proportionnel à partir d'un taux périodique (donc mensuel si échéances mensuelles) ainsi que diverses règles dont des règles d'arrondis.

Tant de par les textes ci-dessus que mon expérience personnelle ces décrets et annexes me semblaient donc ne concerner que les crédits à la consommation et le TAEG.

Pourtant il se trouve que tant des avocats que des tribunaux (Vivien pourrait sans doute en citer ?) appliquent ladite annexe et notamment ses règles d'arrondis tant au Taux Effectif Global (TEG) qu'au Taux Annuel Effectif Global (TAEG).

Sauriez vous nous dire exactement comment s'interprètent ces deux décrets et leur annexe commune ?

=> Est-ce que que les règles édictées concernent uniquement le TAEG ds prêts à la consommation ainsi quil en était en février 2002 au moment du premier décret ("Sauf pour les opérations.....")

=> Ou bien sont-elles également applicables au TEG des prêts professionneles et immobiliers ?


Pour le décret 2002-928 du 10/06/2002 modifié par le décret 2011-136 du 01/02/2011 et de leur annexe commune il semble qu'il n'y ait aucune ambiguïté puisque il est ainsi désigné :

"Décret n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation "

Cdt

 

[VincentC34]

Bonjour et merci pour vos messages de bienvenue,

J’espère ne pas décevoir toutes ces attentes !

@ Aristide :
On part tout de suite dans le dur ! Vous avez mis le doigt sur l’un des problèmes majeurs en droit du crédit, c’est-à-dire l’articulation des différents textes entre eux. Votre exposé montre d’ailleurs très bien ce que cela peut avoir de tordu (et encore, je vous passe la primauté du droit communautaire qui fait que tout cela doit s’interpréter à la lumière du droit communautaire et donc de la directive Crédit).

Commençons par évacuer le plus simple : l’arrondi.
Il est autorisé d’arrondir le TEG et le TAEG à la première décimale, ce qui signifie donc que le TEG n’est considéré comme erroné que si l’erreur est d’au moins 0,1 pt arrondi.
NB : juridiquement, si le centième de point est supérieur ou égal à 5, on arrondit au dixième de point supérieur. Ainsi, pour un TEG affiché à 4 % comme l’arrondi de 4,04 %, il sera erroné si le calcul démontre 4,05 % donc un arrondi à 4,1%. Dans le même temps, un TEG affiché à 4,1% comme l’arrondi de 4,05% ne sera pas erroné si le calcul met en évidence un TEG de 4,14%. Dans un cas, 0,01 d’écart équivaut à une erreur de 0,1 pt. Dans l’autre 0,9 pt d’écart équivaut à un TEG exact. La règle n’est donc pas forcément très logique, mais c’est la règle.
Cette règle est commune aux deux formules (Annexe de l’article R.313-1 pour le TAEG et article 3 du Décret 2002-928 pour le TEG) et la Cour de cassation s’est très clairement prononcée là-dessus.
Ainsi, ce n’est pas tellement qu’on applique l’annexe de l’article R.313-1 au TEG (et encore, vous verrez…), c’est surtout qu’il existe 2 dispositions qui énoncent la même règle : une pour le TAEG et une pour le TEG.

Le plus délicat ensuite : l’application de l’annexe à l’article R.313-1 aux crédits immo
C’est délicat de fixer l’exacte référence méthodologique suivie par les Cours et Tribunaux pour une raison relativement simple : il est rare – en tous cas dans ma région (j’exerce principalement devant les Cours d’appel de Nîmes et Montpellier) – que les juges reconstituent le TEG ou le TAEG en décomposant le calcul. Ils se contentent de la démonstration d’une erreur, ce qui n’est pas tout à fait pareil. Difficile dans ces conditions de savoir quelle méthode est réellement mise en œuvre.

Je dois dire que je les comprends un peu. En étant juriste, il est rare que l’on soit agrégé de math. Moi-même, je sais ce que j’ai à savoir, mais j’ai dû m’adjoindre les services d’un mathématicien pour élaborer une méthodologie de reconstitution du TEG. Je sais l’appliquer, mais en démontrer la pertinence… c’est une autre histoire.

En tous cas, il est exact que, en théorie, l’annexe à l’article R.313-1 est censée concerner le calcul du TAEG. Pour le calcul du TEG, on est censé appliquer l’annexe au Décret 2002-928.

Tout ce que je peux dire, c’est que la Cour de cassation – sans l’expliquer réellement – a appliqué l’annexe de l’article R.313-1 aux crédits immobiliers (dernièrement encore dans un arrêt du 09/04/2015 justement sur la règle de l’arrondi… ce qui est d’ailleurs incompréhensible puisqu’ils pouvaient appliquer la règle de l’arrondi en appliquant le Décret 2002-928 et sans appliquer l’annexe à l’article R.313-1). Pour autant, la Cour ne commet pas – selon mon analyse – d’impair. Car, même lorsqu’elle applique l’annexe à l’article R.313-1 au TEG, elle respecte les canons du taux proportionnel au taux de période actuariel.

Mon sentiment :
Pour moi, il y a deux corps de dispositions avec chacun son domaine d’application :
- L’article R.313-1, III, avec l’annexe à l’article R.313-1 pour le TAEG
- L’article R.313-1, II, avec l’annexe au Décret 2002-928 pour le TEG

Mais j’ai l’impression que les Cours et Tribunaux (comme certains avocats) parlent de « l’article R.313-1 et son annexe » pour faire référence à l’un ou l’autre de ces deux corps de règles.

Du moment que l’on respecte bien :
- le calcul actuariel à terme échu pour le TAEG et
- le calcul proportionnel au taux de période actuariel pour le TEG
cette imprécision a peu de conséquences.

J’espère avoir apporté une réponse à votre question.

@lopali:
J'étais passé un peu vite sur l'article 6. Je corrige le tir.

Bien cordialement

 

[Aristide]

Commençons par évacuer le plus simple : l’arrondi.

Il est autorisé d’arrondir le TEG et le TAEG à la première décimale, ce qui signifie donc que le TEG n’est considéré comme erroné que si l’erreur est d’au moins 0,1 pt arrondi.

NB : juridiquement, si le centième de point est supérieur ou égal à 5, on arrondit au dixième de point supérieur.

Ainsi, pour un TEG affiché à 4 % comme l’arrondi de 4,04 %, il sera erroné si le calcul démontre 4,05 % donc un arrondi à 4,1%. Dans le même temps, un TEG affiché à 4,1% comme l’arrondi de 4,05% ne sera pas erroné si le calcul met en évidence un TEG de 4,14%. Dans un cas, 0,01 d’écart équivaut à une erreur de 0,1 pt. Dans l’autre 0,9 pt d’écart équivaut à un TEG exact.

La règle n’est donc pas forcément très logique, mais c’est la règle.
Cette règle est commune aux deux formules (Annexe de l’article R.313-1 pour le TAEG et article 3 du Décret 2002-928 pour le TEG) et la Cour de cassation s’est très clairement prononcée là-dessus.

Ainsi, ce n’est pas tellement qu’on applique l’annexe de l’article R.313-1 au TEG (et encore, vous verrez…), c’est surtout qu’il existe 2 dispositions qui énoncent la même règle : une pour le TAEG et une pour le TEG.

Je comprends donc que selon le cour de cassation, bien que les décrets 2002-927 et 2011-135 visent essentiellement les crédits à la consommation puisque - dans le corps même desdits textes - les prêts professionnels et immobiliers sont exclus, leur annexe commune appelée "Annexe à l'article R.313-1 du code de la consommation" s'applique cependant aux TEG desdits prêts professionnels et immobiliers.

Je savais que la cour de cassation avait un pouvoir d'interprétation mais là ne trouvez vous pas qu'elle dénature "carrément" la portée du texte ?

Le plus délicat ensuite : l’application de l’annexe à l’article R.313-1 aux crédits immo

C’est délicat de fixer l’exacte référence méthodologique suivie par les Cours et Tribunaux pour une raison relativement simple : il est rare – en tous cas dans ma région (j’exerce principalement devant les Cours d’appel de Nîmes et Montpellier) – que les juges reconstituent le TEG ou le TAEG en décomposant le calcul. Ils se contentent de la démonstration d’une erreur, ce qui n’est pas tout à fait pareil. Difficile dans ces conditions de savoir quelle méthode est réellement mise en œuvre.

Hum !!!

Dans un TEG il y a obligatoirement un taux de période et une durée de la période unitaire le TEG étant le résultat du produit de l'un par l'autre (= méthode proportionnelle). Le TEG ne peux exister sans les deux autres paramètres.

Au contraire dans un TAEG, si la durée de la période doit toujours être indiquée il n'y a plus de taux périodique ce qui est normal et logique puisque le TAEG est un résultat annuel - donc actuariel - direct.

Je dois dire que je les comprends un peu. En étant juriste, il est rare que l’on soit agrégé de math. Moi-même, je sais ce que j’ai à savoir, mais j’ai dû m’adjoindre les services d’un mathématicien pour élaborer une méthodologie de reconstitution du TEG. Je sais l’appliquer, mais en démontrer la pertinence… c’est une autre histoire.

Quels que soient les juges/tribunaux il est fait appel des experts (ou prétendus tels car j'ai eu l'occasion de voir des TEG calculés par ces-dits experts avec application "d'incidences" à la mode du notariat des années 1960 ???)

En tous cas, il est exact que, en théorie, l’annexe à l’article R.313-1 est censée concerner le calcul du TAEG.

L'annexe aux décrets 2002-927 et 2011-135 appelée "Annexe à l'article R.313.1 du code de la consommation" ?
Mais également l'annexe aux décrets 2002-928 et 2011-136 = voir ci-dessous

Pour le calcul du TEG, on est censé appliquer l’annexe au Décret 2002-928.

J'ai le sentiment que vous faites erreur ?

Tous les exemples de l'annexe à ce décret sont des calculs de TAEG = prêt à la consommation.

D'ailleurs le titre du décret est le suivant :

"Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global (***) applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation "

(***) En 2002 le TAEG des crédits à la consommation étant encore désigné "TEG" en droit français.

Et le décret modificatif 2011-136 :

"Décret n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation "

Tout ce que je peux dire, c’est que la Cour de cassation – sans l’expliquer réellement – a appliqué l’annexe de l’article R.313-1 aux crédits immobiliers

sans l’expliquer réellement

C'est bien ce que je regrette; est-il légal qu'elle détourne le texte ?

Laquelle annexe ?

+ Celle des décrets 2002-927 et 2011-135 appelée "Annexe à l'article R.313.1 du code de la consommation"
OU
+ Celle des décrets 2002-928 et 2011-136 ?

(dernièrement encore dans un arrêt du 09/04/2015 justement sur la règle de l’arrondi… ce qui est d’ailleurs incompréhensible puisqu’ils pouvaient appliquer la règle de l’arrondi en appliquant le Décret 2002-928 et sans appliquer l’annexe à l’article R.313-1).

Je ne comprends pas.

Le décret 2002-928 donne une série d'exemples de TAEG; les arrondis pratiqués résultent des règles figurant dans l'annexe au décret 2002-927 ?

Pour autant, la Cour ne commet pas – selon mon analyse – d’impair. Car, même lorsqu’elle applique l’annexe à l’article R.313-1 au TEG, [I](donc aux décrets 2002-927 et 2011-135 )[/I]elle respecte les canons du taux proportionnel au taux de période actuariel.

Je ne comprends pas.

Cela voudrait dire que :
1) - L'on calcule le TAEG annuel = actuariel
2) - L'on extrait le taux périodique effectif correspondant
3) - L'on calcule "le rapport entre la durée de l'année civile" et celle de la période unitaire"
4) - L'on multiplie "2" par "3" pour obtenir le TEG proportionnel.

=> Mais cette méthode ne correspond pas au "II" de l'article R.313.1 et si l'on, "pinaille sur les décimales il n'est pas dit que le résultat respecte les règles édictées.

Mon sentiment :
Pour moi, il y a deux corps de dispositions avec chacun son domaine d’application :
- L’article R.313-1, III, avec l’annexe à l’article R.313-1 pour le TAEG
- L’article R.313-1, II, avec l’annexe au Décret 2002-928 pour le TEG

Je suis d'accord; mais c'est l'application des annexes qui me pose problème.

Mais j’ai l’impression que les Cours et Tribunaux (comme certains avocats) parlent de « l’article R.313-1 et son annexe » (celle des décrets 2002-927 et 2011-135)[/COLOR] pour faire référence à l’un ou l’autre de ces deux corps de règles.

Du moment que l’on respecte bien :
- le calcul actuariel à terme échu pour le TAEG et
- le calcul proportionnel au taux de période actuariel pour le TEG
cette imprécision a peu de conséquences.

Moi cela ne me satisfait pas.

Déjà il y a des écrits qui non seulement sont d'un incompréhensible embrouillamini mais sont en plus détournés cependant que certains jugements vont dans un sens et d'autres dans l'autre.

Ce n'est pas pour rien que, même à un des derniers congrès des notaires le TEG a été baptisé "Taux d'Embrouille Généralisé".

J’espère avoir apporté une réponse à votre question.

Ben.....il en reste encore comme vous pouvez le voir :

Bien cordialement.

 

[VincentC34]

[Re,

Alors, je n'ai pas dû être très clair. Ô temps pour moi!

Pour ce qui est de la règle de l'arrondi, la Cour de cassation n'est pas censée appliquer l'annexe à l'article R.313-1. Elle applique l'article 3 du Décret 2002-928. L'annexe art. R.313-1 prévoit la règle de la décimale pour le TAEG et l'article 3 du Décret 2002-928 prévoit la règle de la décimale pour le TEG.

L'annexe n'est pas commune. Juridiquement parlant, il y a deux annexes distinctes. Celle du décret 2002-927 a été codifiée et intégrée au Code de la consommation. Celle du Décret 2002-928 n'a pas été codifiée. Mais elles ne se confondent pas.

Donc la Cour applique (ou est censée appliquer) :
- l'annexe à l'article R.313-1 du Code de la consommation au TAEG
- l'annexe au Décret 2002-928 pour le TEG.

La Cour a malgré tout appliqué l'annexe à l'article R313-1 pour des cas de TEG (je faisais référence notamment à un arrêt d'avril 2015). Ce n'est pas idéal, parce que cela entretient la confusion.

Mais ce n'est pas préjudiciable car, dans cet arrêt d'avril 2015, il était question de l'arrondi (que l'on fasse référence à l'annexe de l'art R.313-1 ou à l'art 3 du Décret 2002-928, la règle est la même; au pire, on a une erreur formelle car la cour ne fait pas référence au bon texte; mais il n'y a pas d'erreur substantielle car elle applique quand même la bonne règle)

En outre, et même lorsqu'il est fait référence à l'annexe à l'article R.313-1 dans une décision sur un crédit immo, le juge ne calcule pas pour autant un TAEG. J'ai vu 3 cas de figure:

1. Le juge constate un vice qui affecte de manière irrémédiable le TEG et qui se voit sur l'acte de prêt lui-même (exemple: pas de mention du taux de période ou oubli de frais de caution mutuelle; c'est énorme mais je l'ai déjà vu...). On sait que le TEG est erroné quoi qu'il arrive et le juge ne s’embarrasse pas à le reconstituer. Il annule la clause d'intérêts et applique le taux légal.

2. Le juge considère que l'erreur sur le TEG est insuffisamment démontrée, le plus souvent parce que les arguments de l'emprunteur sont présentés de manière confuse (je parlerai plus loin des "expertises" privées, mais j'ai en tête un arrêt où l'emprunteur parlait d'année lombarde ou encore de parts sociales, mais expliquer en quoi cela aurait un impact sur le TEG). Il déboute sans s’embarrasser à démontrer que le TEG est exact. L'emprunteur ne peut s'en prendre qu'à lui-même, il fallait qu'il expose ses arguments plus clairement. Ce n'est pas au juge de faire le job.

3. Le juge évalue la méthode de calcul et, malgré la référence à l'article R.313-1, il calcule bel et bien un TEG (j'ai une décision très motivée sur l'année lombarde et les mois normalisés)

Derrière, le juge donne l'impression de citer l'annexe à l'article R.313-1 "pour la forme" (sans même se rendre compte que ce n'est pas le bon texte). Mais, ce serait mentir que de dire qu'ils font le calcul (et ce serait mentir également de dire qu'ils ont étudié la différence de méthodologie entre les deux décrets...)..

Par expérience, sur environ 250 arrêts des CA de Montpellier et Nîmes, le TEG n'est véritablement reconstitué que dans 2% des cas (et oui!). Dans 98% des cas, le juge peut prendre sa décision sans même avoir à reconstituer le TEG. C'est pour cela qu'il est difficile de savoir quelle est exactement leur méthode. Rassurez-vous. Je n'ai encore jamais vu une décision qui condamne une banque pour TEG erroné en appliquant la méthode du TAEG... Mais je n'ai pas tout vu non plus...

Les "experts" maintenant. Ils sont très utiles en précontentieux, pour que l'emprunteur puisse évaluer ses chances de succès avant d'agir. Mais ils sont totalement inutiles devant un juge et ce pour 3 raisons:

1. Dans 98 % des cas, la solution du litige ne nécessite pas l'exacte reconstitution du TEG.

2. Cette expertise est une expertise privée et il est interdit au juge de fonder sa décision exclusivement sur la foi d'une expertise privée (Cass. mixte, 28 sept. 2012, n° 11-18.710) et un arrêt récent de la Cour de cassation incite même à s'en passer en matière de TEG. Il est d'ailleurs assez rare - à ma connaissance - qu'on désigne un expert judiciaire (ce qui montre bien que l'expertise est peu utile dans la phase judiciaire).

3. Certains "experts" se plantent autant que les banques. A Nimes, un expert s'est dévoilé en agissant en responsabilité contre son prestataire de logiciel informatique. Le logiciel se plantait pour tous les calculs de TEG. Il n'en a pas sorti un seul exact (Le modérateur me dira si j'ai le droit de préciser qu'il s'agissait de la Financière Mirabeau...). une fois que l'arrêt est sorti (arrêt du 5 avril 2015), tout le monde a su (même si on s'en doutait déjà) que cette société avait des "expertises" qui n'en étaient pas.

Personnellement, je cite le Décret 2002-928 qui indique que le TEG peut se vérifier avec une simple calculatrice (c'est écrit noir sur blanc dans l'annexe). Je présente donc mes feuilles de calculs de façon à ce que le juge puisse vérifier par lui même.

Dans mes dossiers, le débat n'est pas tellement de savoir si mon calcul est exact ou inexact. La partie adverse me rejoins sur le calcul en lui même. Mais lorsque j'interviens pour l'emprunteur, la banque me répond souvent que j'intègre des frais qui ne doivent pas être intégrés (j'en ai même une qui m'a répondu qu'il fallait tenir compte d'un anatocisme sur 8 mois au titre du capital mis à disposition... c'est dire...). Et lorsque j'interviens pour la banque, l'emprunteur me répond qu'il faut ajouter l'assurance-incendie (!!!... malgré tous les arrêts depuis 2012) ou encore la part facultative de l'ADI, les frais de notaire (alors que son prêt n'est pas hypothécaire... et que le notaire s'est occupé seulement de la vente et pas du prêt), les frais de remboursement anticipé, et j'en passe...

Donc non on ne calcule pas le taux de période à partir d'un TAEG annuel. On calcule bien le TEG selon les préconisations du Décret 2002-928. C'est juste que l'essentiel du débat judiciaire est ailleurs.

J'espère qu'il reste moins de questions

Bien cordialement

 

[VincentC34]

PS: Toutes mes excuses si mes réponses contiennent des imprécisions dans le vocabulaire mathématique ou analytique. Je reste avant tout un juriste. Même en ayant appris les calculs TEG / TAEG, je peux utiliser des termes imprécis, flous ou inadéquats, ce qui explique nos malentendus.

 

[Aristide]

Merci pour votre réponse cependant je ne comprends toujours pas:

et l'article 3 du Décret 2002-928 prévoit la règle de la décimale pour le TEG.

Donc la Cour applique (ou est censée appliquer) :
- l'annexe à l'article R.313-1 du Code de la consommation au TAEG
- l'annexe au Décret 2002-928 pour le TEG.

1) - Ainsi que déjà souligné ce décret est désigné:

"Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global (***) applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation "

Or pour le crédit à la consommation c'est un TAEG qui doit être calculé
(***) En 2002 le TAEG conservait l'appellation TEG en droit français

2) - L'article 3 dudit décret que vous évoquez ne concerne pas une règle d'arrondi mais fixe la règle du calcul du taux usuraire.

3) - Le décret 2011-136 qui modifie le décret 2002-928 est appelé :

"Décret n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation "

Donc là encore, puisque ce sont les conditions contractuelles du crédit à la consommation c'est le TAEG (nouvelle appellation officielle en droit français désormais) qui est concerné et non pas le TEG.

Je ne comprends donc pas votre argumentation.

Les "experts" maintenant. Ils sont très utiles en précontentieux, pour que l'emprunteur puisse évaluer ses chances de succès avant d'agir. Mais ils sont totalement inutiles devant un juge et ce pour 3 raisons:

1. Dans 98 % des cas, la solution du litige ne nécessite pas l'exacte reconstitution du TEG.

2. Cette expertise est une expertise privée et il est interdit au juge de fonder sa décision exclusivement sur la foi d'une expertise privée (Cass. mixte, 28 sept. 2012, n° 11-18.710) et un arrêt récent de la Cour de cassation incite même à s'en passer en matière de TEG. Il est d'ailleurs assez rare - à ma connaissance - qu'on désigne un expert judiciaire (ce qui montre bien que l'expertise est peu utile dans la phase judiciaire).

3. Certains "experts" se plantent autant que les banques. A Nimes, un expert s'est dévoilé en agissant en responsabilité contre son prestataire de logiciel informatique. Le logiciel se plantait pour tous les calculs de TEG. Il n'en a pas sorti un seul exact (Le modérateur me dira si j'ai le droit de préciser qu'il s'agissait de la Financière Mirabeau...). une fois que l'arrêt est sorti (arrêt du 5 avril 2015), tout le monde a su (même si on s'en doutait déjà) que cette société avait des "expertises" qui n'en étaient pas.

Quels que soient les juges/tribunaux il est fait appel des experts (ou prétendus tels car j'ai eu l'occasion de voir des TEG calculés par ces-dits experts avec application "d'incidences" à la mode du notariat des années 1960 ???)

???
Le prétendu expert auquel je fais allusion était agréé auprès d'une cour d'appel ????

Nous avons un article R.313.1 du code de la consommation

=> Dont le bloc "II" traite des crédits professionnels et immobiliers = donc uniquement concernés part le TEG.

=> Dont le bloc "III" traite des prêts à la consommation = donc uniquement concerné par le TAEG (même si avant le 2011-135 son appellation restait "TEG" en droit français).

=> Le décret 2002-927 modifié par le 2011-135 a une annexe appelée "Annexe à l'article R.313.1 du code de la consommation"

=> Le décret 2002-928 modifié par le 2011-136 - dont les libellés citent nommément les crédits à la consommation -

=> Dans ce dernier cas, s'agissant de prêts à la consommation c'est donc le TAEG annuel/actuariel qui est concerné; Je ne comprends donc pas quand vous validez son utilisation pour le TEG des prêts immobiliers et professionnels ?

= > Quant aux premiers puisque leur annexe commune donne le mode de calcul du TAEG, je ne comprends pas que les autres règles (notamment d'arrondi) puisse s'appliquer au TEG des prêts immobiliers et professionnels.

A noter que dans le bloc "II" de cet article R.313-1 concernant les prêts proferssionnels et immobiliers il est précisé que c'est "Le rapport entre la durée de l'année civile et celui de la période unitaire" qui doit être donnée avec une précision d'au moins un décimale; il nest pas du tout question d'arrondi sur le TEG lui même.

Afin d'y voir parfaitement clair serait-il envisageable d'avoir un tableau récapitulatif synthétique permettant de visualiser "quoi s'applique à qui" et sur quelle base réglementaire ?

Merci encore

Bien cordialement,

 

[VincentC34]

Re,

Je pense avoir compris pourquoi nous ne nous comprenons pas. Un crédit immo est - juridiquement parlant - un crédit à la consommation. Le terme juridique de crédit à la consommation est une catégorie générique qui recouvre :
1. les crédits mobiliers à la consommation
2. les crédits immobiliers à la consommation.

Donc le fait que l’intitulé du décret fasse référence au crédit à la consommation n’exclut pas le crédit immo. Ce qui compte pour déterminer le champ d’application, c’est l’article 1er du décret 2002-928. Ainsi, le Décret 2002-928 et son annexe sont applicables au « taux effectif global déterminé à partir du taux de période par la méthode équivalente », en ce compris le TEG des crédit immo. Il est donc tout à fait logique qu’on applique la méthode de l’annexe aux TEG des crédits immo.

Quant à l’article 3, il dispose : « Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale. Si le chiffre de la décimale suivante est supérieur ou égal à 5, le chiffre de la première décimale sera augmenté de 1. »

C’est donc la même règle que pour les TAEG.

Je n’ai pas le temps de faire un tableau aujourd’hui et risque de ne pas pouvoir venir sur ce forum avant ce week-end.

Mais s’il vous faut d’autres précisions, n’hésitez pas à répondre à ce post. J’y reviendrai avec plaisir vendredi soir ou samedi si besoin.

Bonne soirée

 

[Aristide]

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Je pense avoir compris pourquoi nous ne nous comprenons pas. Un crédit immo est - juridiquement parlant - un crédit à la consommation. Le terme juridique de crédit à la consommation est une catégorie générique qui recouvre :
1. les crédits mobiliers à la consommation
2. les crédits immobiliers à la consommation.

Donc le fait que l’intitulé du décret fasse référence au crédit à la consommation n’exclut pas le crédit immo. Ce qui compte pour déterminer le champ d’application, c’est l’article 1er du décret 2002-928. Ainsi, le Décret 2002-928 et son annexe sont applicables au « taux effectif global déterminé à partir du taux de période par la méthode équivalente », en ce compris le TEG des crédit immo. Il est donc tout à fait logique qu’on applique la méthode de l’annexe aux TEG des crédits immo.

J'avais un moment pensé à cette explication mais deux arguments me laissent dubitatif:

1) - La structure du code de la consommation :

Code de la consommation
• Partie législative
o Livre III : Endettement
 Titre Ier : Crédit
 Chapitre Ier : Crédit à la consommation

Code de la consommation
• Partie réglementaire
o Livre III : Endettement
 Titre Ier : Crédit
 Chapitre Ier : Crédit à la consommation

Code de la consommation
• Partie législative
o Livre III : Endettement
 Titre Ier : Crédit
 Chapitre II : Crédit immobilier

Code de la consommation
• Partie réglementaire
o Livre III : Endettement
 Titre Ier : Crédit
 Chapitre II : Crédit immobilier

Tant dans la partie législative que dans la partie réglementaire l'on voit bien que les crédits à la consommation sont bien identifiés en tant que tels et il en est exactement de même pour les crédits immobiliers.

Dès lors ne semble t-il pas curieux/paradoxal/contradictoire qu'un décret viennent regrouper sous un terme générique ces deux catégories de crédit parfaitement bien distinguées/séparées dès le départ dans le code de la consommation ?

2) - Quid des prêts professionnels ?

L'article R.313.1 du code de la consommation précise bien :

=> Au bloc "II" de son article 1 :" Pour les opérations de crédit destinées à financer les besoins d'une activité professionnelle ou destinées à des personnes de droit public ainsi que celles mentionnées à l'article L.312.2 (concerne les crédits immobiliers)....description calcul du TEG proportionnel"

=> Au bloc "II" de cet article 1: "Pour toutes les opérations autres que celles mentionnées au "II" (concerne les crédits à la consommation)....description du calcul du TAEG actuariel.

Donc si votre argument était recevable, alors que le TEG proportionnel tel qu'indiqué au bloc "II" de l'article 1 concerne à la fois les crédits immobiliers et les prêts professionnels cela voudrait dire que le décret 2002-928 s'appliquerait aux crédits immobiliers mais pas aux crédits professionnels ?

Cette argumentation ne vous semble t-elle pas "Capillotractée"

Quant à l’article 3, il dispose : « Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale. Si le chiffre de la décimale suivante est supérieur ou égal à 5, le chiffre de la première décimale sera augmenté de 1. »

C’est donc la même règle que pour les TAEG.

En fait cet article 3 que vous citez n'est pas celui d'origine du décret 2002-928 (il traitait du taux usuraire); c'est l'article résultant de la modification apportée audit décret par le 2011-135 du 01/02/2011 et est ainsi rédigé :

"Le décret N° 2002-928 du 10/06/2002 pris pour l'application de l'article 1 du décret N° 2002-927 du10/06/2002 relatif au calcul du taux effectif global (NB - il faut se souvenir que en 2002 le TAEG calculé en tant que tel était toujours désigné par "TEG" en droit français) applicable au crédit à la consommation.......

Désolé mais j'ai le sentiment que l'on revient à la case départ !

Cdt

 

[VincentC34]

Bonjour,

Et désolé si je me suis fait attendre (grosse semaine pour ne rien vous cacher…).

Alors tout d’abord, est-ce que cela me choque que le décret regroupe tous les crédits dans une dénomination commune ?

Non, parce que l’intitulé du décret n’est pas normatif. Pour faire simple, ce qui est revêtu de la force obligatoire, c’est le contenu du décret et pas son intitulé. Par conséquent :
1. Il n’y a aucune conséquence de droit à tirer du fait que le décret désigne les crédits à la consommation dans son intitulé.
2. L’intitulé ne peut donc pas redéfinir une catégorie juridique.
3. L’intitulé ne définit pas le champ d’application du décret (ici, le champ d’application est l’art. 1er).

Il en va de même pour les intitulés des Livres, Titres et Chapitres des Codes. Ce qui compte, c’est le contenu et pas le contenant.

Ensuite, la catégorie générique de crédit à la consommation qui regroupe les crédits mobiliers à la consommation et les crédits immobiliers à la consommation est une classification historique héritée des lois Scrivener (pour ne rien vous cacher, je n’étais pas encore avocat en 1978 et je serais donc incapable de vous raconter cette histoire de manière exhaustive ; tout ce que je peux vous dire, c’est que tout le monde ou presque reprend cette classification). Voici une série de manuels de référence qui reprennent cette classification :
- J. Calais-Auloy et F. Steinmetz chez Précis Dalloz,
- H. Davo chez U – Sirey

je fais un peu de comm, parce que ces sont 3 enseignants de Montpellier, qui enseignaient le droit de la conso et le droit du crédit dans mon master à la fac

Enfin pour les pros, il me semble que c’est l’article L.313-4 CMF (celui qui renvoie aux dispositions du Code de la conso), qui est interprété par la Cour comme rendant applicable aux professionnels le Décret 2002-928… Le problème ne se pose pas jamais ou presque devant un juge, ce qui fait que je n’ai jamais eu à conclure là-dessus ni à citer la jurisprudence sur ce point (ce pourquoi je ne l’ai pas en tête). Mais je vérifierai si besoin.

Bien cordialement,

 

[Aristide]

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

3. L’intitulé ne définit pas le champ d’application du décret (ici, le champ d’application est l’art. 1er).

Excusez moi mais je ne comprends pas bien :

(ici, le champ d’application est l’art. 1er)

C'est bien "l'article 1er du décret N°2002-927" dont vous parlez ?

Décret N° 2011-135 du 01/02/2011

Article 3

"Le décret N° 2002-928 du 10/06/2002 pris pour l'application de l'article 1 du décret N° 2002-927 du10/06/2002 relatif au calcul du taux effectif global (NB - il faut se souvenir que en 2002 le TAEG calculé en tant que tel était toujours désigné par "TEG" en droit français) applicable au crédit à la consommation est ainsi modifié...."

Or cet article 1er de ce décret 2002-927 indique :

=> Décret 2002-927 du 10/06/2002
Art 1 - "Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L.311-3 (concerne les prêts professionnels)et à l'article L.312-2 (concerne les prêts immobiliers) du présent code....."

C'est encore plus clair avec le décret 2011-135 puisque les prêts consommation (les vrais et assimilés - Voir ci-dessous) font l'objet du bloc "I" alors que les prêts professionnels et immobiliers font l'objet du bloc "II".

S'il en est bien ainsi puisque les prêts professionnels et les prêt immobiliers sont exclus ("Sauf....), le champ d'application est réduit aux seuls prêts à la consommation (stricto sensu et assimilés - Voir ci-dessous)?

Ensuite, la catégorie générique de crédit à la consommation qui regroupe les crédits mobiliers à la consommation et les crédits immobiliers à la consommation est une classification historique héritée des lois Scrivener (pour ne rien vous cacher, je n’étais pas encore avocat en 1978 et je serais donc incapable de vous raconter cette histoire de manière exhaustive ;

La loi Scrivener N°1 date du 10 janvier 1978 et la N° 2 du 19 juillet 1979.

Je les connais très bien.

La première ne traite que des crédits à la consommation - stricto sensu et assimilés (***) - accordés à des particuliers pour leurs besoins non professionnels (= découvert - ouverture de crédit - prêt personnel non affecté - prêt personnel affecté).

(***) A l'époque il s'agissait des prêts pour financement de travaux immobiliers dont le montant des dépenses était au plus égal à 21.500€

Depuis le 1er juillet 2010 non seulement ce seuil est porté à 75.000€ mais il s'applique désormais au montant du crédit et non plus au montant de la dépense.

La seconde ne traite que des seuls crédits immobiliers (sauf exception ci-dessus pour les prêts finançant des travaux immobiliers).

Enfin pour les pros, il me semble que c’est l’article L.313-4 CMF

Reprend exactement les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation.

Article L313-4 code monétaire et financier

les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ci-après reproduits :

C'est loin d'être limpide !

"Nul n'est censé ignorer la loi" dit-on !

Comment voulez vous qu'il en soit ainsi avec de telles circonvolutions "ou un chien pourrait en fait désigner un chat....ou autres...!!!...???

Cordialement