La réponse ministérielle Ciot pour une AV dans le cadre d'une succession

Ibis

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Bonjour,
A partir du cas suivant concernant une succession quelle possibilité existe-t-il pour traduire et appliquer la RM Ciot dans le but d’optimiser les droits de succession des héritiers réservataires (2 enfants communs au couple)qui sont bénéficiaires de l’AV non dénouée souscrite après 1998 par le conjoint (notre mère après 70 ans) avant que notre père ne soit décédé. Cette Av de 200 000€ ayant été alimentée par des deniers de la communauté avec pour régime matrimonial celui de la communauté réduite aux acquêts
Je précise que notre mère est usufruitière à 100 % à hauteur de 10 % de l’actif successoral (immobilier+avoirs bancaires) et que nous sommes ses 2 seuls enfants nus propriétaires à hauteur de 90 %.

Supposons que ma mère fasse un rachat partiel à hauteur de la moitié de la valeur de rachat de son contrat actuel = A
On peut constater jusque là que son contrat AV n’est pas dénoué et pourra perdurer à hauteur de l’autre moitié restante =B jusqu’à sont dénouement lorsqu’elle sera décédée si en tant que souscripteur elle en décide ainsi de ne pas vouloir effectuer de rachats partiels sur cette moitié B.

Cette partie B
une fois dénouée le moment venu, subira en tant qu’assurance vie sa fiscalité propre de droit commun avec l’abattement correspondant en fonction de l’article 757B qui sera applicable lorsqu’elle sera versée aux bénéficiaires désignés par la clause.

En scindant en deux cette AV ainsi, l’intention est de vouloir éviter l’imposition de 20 % sur la globalité de cette AV une fois que l’abattement de 30500€ àurait été déduit. C’est là que la RM Ciot pourrait entrer en ligne de compte pour alléger la fiscalité.

Voyons l’application de la doctrine fiscale de la Rm Ciot qui nous intéresse
, par rapport à la partie A du contrat qui aura été rachetée comme on l’a vu en cours de vie du contrat et qui est exonérée fiscalement de droits de succession puisqu’elle ne fait pas partie de l’actif successoral fiscalement à la fois au 1er décès mais aussi au 2ième décès (neutralité fiscale totale) sachant que civilement le notaire pourrait rédiger une convention lors de cette succession du père pour signifier le démembrement entre l’usufruitière et les nus-proprietaires selon leur part respective sur cette moitié A.

Notre mère disposant du quasi usufruit sur cette moitié A, elle peut la placer sur un contrat de capitalisation pour en conserver le démembrement ce qui lui permettra de s’en servir pour payer son séjour en Ehpad ceci la rendant débitrice d’une créance de restitution qui sera inscrite au passif de sa succession, ce qui permet en conséquence de minorer les droits de succession pour les réservataires.

Pourriez vous me donner votre avis sur ce sujet tel que je viens de le présenter et quelles objections pourriez-vous éventuellement formuler pour parfaire sa concrétisation car le notaire ne m'apporte aucun conseil à ce propos malgré mon insistance.

Merci
 

moietmoi

Top contributeur
car le notaire ne m'apporte aucun conseil à ce propos malgré mon insistance.
Bonjour,
avant de réfléchir un peu à tout cela et éventuellement contribuer, je ne peux que te conseiller d'aller voir un autre notaire....
il ya juste un élément en premier, dans toutes ces affaires, il faut bien séparer le fiscal du civil;
 

Ibis

Membre
Notre notaire a bien fait avancer le projet successoral par ailleurs non sans difficulté certes, c'est sûr qu'approchant de la conclusion actuellement avec lui je pourrais faire intervenir un autre notaire en conseiller sans avoir à changer et tout reconsidérer. La difficulté c'est le sujet présenté et parler que de la RM Ciot pour tester les compétences d'un éventuel notaire "auxiliaire" sans aborder la partie succession qui va avec et les questions qui s'y rapportent vont forcément dépasser le cadre de mon entrevue et conduire cet autre notaire à vouloir tout reprendre à son compte comme nous sommes plusieurs à décider c'est difficile à faire admettre surtout que la RM Ciot est un sujet abscons pour ceux qui contribuent avec moi dans cette succession ce qui ne les incitera pas à me suivre. Trouver un notaire qui maitrise (ou s’intéresse) vraiment à cette question d'après ce que j'ai pu m'apercevoir ca doit être rare. Souvent ils évacuent en disant vous aurez l'abattement propre à l'AV au dénouement sachant que depuis la RM Ciot est n'est plus à déclarer pour moitié lors de la succession au 1er décès et ca ne va pas plus loin.
 

moietmoi

Top contributeur
je suis d'accord avec le principe, j'ai évoqué sur un autre poste la créance de restitution dans ce cadre, diminuant ainsi l'actif successoral;
il y a point, cependant et qui semble central pour toi, que je ne comprends pas:

n scindant en deux cette AV ainsi, l’intention est de vouloir éviter l’imposition de 20 % sur la globalité de cette AV une fois que l’abattement de 30500€ àurait été déduit.
les 30500 font fi des rachats;
ainsi dans un cas très simple sur un contrat d'AV,de versements après 70 ans de 40 000 euros, et d'un rachat de 39 000 euros, le lendemain, l'administration considère qu'il y a eu 40 000 de versements et les 1000 euros restants sont tout de même taxés plein pot lors de la succession, sans abattement si le décès a lieu par exemple le surlendemain;
j'ai pris la situation d'un jour sur l'autre pour éviter le calcul des plus values sur le contrat et donc on suppose que les 1000 euros restants sont équivalent aux 1000 euros versés;
190

Les rachats partiels effectués par les souscripteurs ainsi que les avances accordées par les assureurs et non remboursées au décès de l'assuré restent sans incidence sur la détermination de l'assiette de la taxation dans le cadre du nouveau dispositif de l'article 757 B du CGI.

Dans l’hypothèse où les capitaux versés par l’assureur sont inférieurs aux primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré, l’assiette des droits est limitée aux capitaux versés aux bénéficiaires.

Cet aménagement relatif aux règles d’assiette s’applique non seulement en raison de rachats partiels et d’avances non remboursées au décès de l’assuré mais aussi dans le cas d’une baisse de la valeur des unités de compte de référence s’agissant de contrats d’assurance dont la garantie est exprimée en unités de compte.
Dans ces situations, l’abattement visé à l'article 757 B du CGI s’applique, dans les conditions de droit commun exposées ci-après (cf II-A-2-b au § 200), au montant des capitaux versés.
 
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agra07

Contributeur régulier
Bonjour,
j'avoue que je ne comprends pas cette phrase:
"Je précise que notre mère est usufruitière à 100 % à hauteur de 10 % de l’actif successoral (immobilier+avoirs bancaires) et que nous sommes ses 2 seuls enfants nus propriétaires à hauteur de 90 %."....
Mais cela n'a pas grande importance pour la suite.
Il se trouve qu'étant souscripteurs, mon épouse et moi-même, de plusieurs contrats d'AV j'ai mis à profit le confinement pour étudier notre situation patrimoniale et voir s'il n'était pas opportun de procéder à quelques ajustements.
Ce faisant, je suis tombé, une fois de plus, sur la réponse CIOT et les multiples commentaires auxquels elle donne lieu.
Je ne suis pas sûr que cette réponse restera définitive car elle pourrait être exploitée de façon anormale au-delà du but recherché initialement par l'auteur de la question.
En effet, la question était posée dans le but d'éviter que les héritiers (souvent les enfants) aient des droits à payer sur le demi-contrat non dénoué du conjoint survivant alors qu'en général, simples nus-propriétaires de ce demi contrat selon les règles successorales, ils ne touchaient rien au 1er décès.
La réponse CIOT les exonère donc de droits sur cette part d'héritage.
Soit!
On a dit que le notaire devait donc procéder à deux déclarations, une purement successorale et une fiscale.
S'agissant de la demi-part en question, soit 100k€ dans le cas exposé, il suffirait donc que le notaire rédige après le premier décès une convention de quasi-usufruit portant sur cette somme.
Au second décès, cette somme constitue une créance de restitution à déduire des actifs successoraux.
Dans cette configuration, il ne serait pas nécessaire de procéder à un quelconque rachat sur le contrat non dénoué, la fraction excédant 30500€ "tombant " naturellement dans la succession (imputée de la créance).
La solution que vous envisagez (rachat du demi contrat et placement sur un autre contrat) amène plus de transparence quant à l'utilisation éventuelle des fonds mais ne change pas les règles fiscales applicables au second décès.
 
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moietmoi

Top contributeur
"Je précise que notre mère est usufruitière à 100 % à hauteur de 10 % de l’actif successoral (immobilier+avoirs bancaires) et que nous sommes ses 2 seuls enfants nus propriétaires à hauteur de 90 %."....
cela veut dire que le choix 100% usufruit a été fait et que MMe a plus de 90 ans...
 

Ibis

Membre
En scindant en deux cette AV ainsi, l’intention est de vouloir éviter l’imposition de 20 % sur la globalité de cette AV une fois que l’abattement de 30500€ àurait été déduit. C’est là que la RM Ciot pourrait entrer en ligne de compte pour alléger la fiscalité.
Merci MoietMOI pour ton concours,
J'explique au cas ou on ne se serait pas compris par exemple un contrat en valeur de rachat de 65000 €( avec 5000€ de gains en plus value) soumis à l'imposition article 757B une fois déduit l'abattement de 30500€ ce sera 29500€ qui seront taxés à 20% si c'est cette tranche basique sur lequel les droits de succession sont calculés (entre 15.932 et 552.324 euros,en ligne directe) pour un actif successoral plus conséquent ce sera 30%, 40% etc .
Donc sur le principe comme il y a 50% du contrat Av (moitié A) de la mère qui a été financé par le père sur les deniers de la communauté c'est cette moitié qui sera rachetée par le souscripteur (la mère) pour pouvoir bénéficier de la RM Ciot sachant l'autre moitié B continuera son existence en tant qu'AV jusqu'au dénouement final.
 

agra07

Contributeur régulier
Merci MoietMOI pour ton concours,
J'explique au cas ou on ne se serait pas compris par exemple un contrat en valeur de rachat de 65000 €( avec 5000€ de gains en plus value) soumis à l'imposition article 757B une fois déduit l'abattement de 30500€ ce sera 29500€ qui seront taxés à 20% si c'est cette tranche basique sur lequel les droits de succession sont calculés (entre 15.932 et 552.324 euros,en ligne directe) pour un actif successoral plus conséquent ce sera 30%, 40% etc .
Donc sur le principe comme il y a 50% du contrat Av (moitié A) de la mère qui a été financé par le père sur les deniers de la communauté c'est cette moitié qui sera rachetée par le souscripteur (la mère) pour pouvoir bénéficier de la RM Ciot sachant l'autre moitié B continuera son existence en tant qu'AV jusqu'au dénouement final.
Ben, oui, on a compris, mais racheter cette moitié de contrat ne paraît pas indispensable; il suffit que le notaire rédige une convention de quasi-usufruit portant sur cette moitié (pas de droits à payer car les enfants nus-propriétaires sont exonérés par la réponse CIOT et la mère hérite de son conjoint en exonération de droits).
Qu'il y ait un ou deux contrats, l'imposition sera la même au second décès.
 
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Ibis

Membre
S'agissant de la demi-part en question, soit 100k€ dans le cas exposé, il suffirait donc que le notaire rédige après le premier décès une convention de quasi-usufruit portant sur cette somme.
Au second décès, cette somme constitue une créance de restitution à déduire des actifs successoraux.
Dans cette configuration, il ne serait pas nécessaire de procéder à un quelconque rachat sur le contrat non dénoué, la fraction excédant 30500€ "tombant " naturellement dans la succession (imputée de la créance).
La solution que vous envisagez (rachat du demi contrat et placement sur un autre contrat) amène plus de transparence quant à l'utilisation éventuelle des fonds mais ne change pas les règles fiscales applicables au second décès.
Remarque très pertinente, merci agra07, dans cette hypothèse de non rachat de la moitié A, il faut arrêter la valeur de rachat au jour du décès du père OK. Mais comment faire pour déterminer que la mère effectuant des rachats partiels successifs pour financer ses frais de séjour en Ehpad aura puisé dans la moitié A qui est sensée être celle des nus-proprietaires plutôt que dans la partie B si le contrat n'a pas été démembré au préalable.

N'y aurait -il pas matière à creuser du côté de la clause bénéficiaire à revoir dans ce cas? Une suggestion la clause bénéficiaire à titre onéreux dont il est question en détail par ici: https://baronpatrimoine.com/2014/08/06/assurance-vie-clause-beneficiaire-a-titre-onereux/
 
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