La nouvelle réglementation européenne sur les successions

lopali

Modérat'or
Staff MoneyVox
Bonjour,

Un règlement européen sur les successions a été publié au Journal officiel de l’Union européenne et est entré en vigueur en août 2012.

Il ne sera toutefois applicable qu'à partir du 17 août 2015.

Mais rien n'empêche tout un chacun de prendre ses dispositions par testament dès aujourd'hui.

Ce qu'il faut principalement en retenir :

"Article 21 - Règle générale :
Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l'ensemble d'une succession est celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès."


"Article 22 - Choix de loi :
Une personne peut choisir comme loi régissant l'ensemble de sa succession la loi de l'État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès."


Extraits du RÈGLEMENT (UE) No 650/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen.


Quelques articles de presse plus digestes sur le sujet :

La désignation de la loi applicable peut déjà s'opérer

Héritage et successions : préparez-vous au grand chambardement européen

Quand Bruxelles permet aux Français de déshériter leurs enfants


Bonne lecture. :)
 

gunday

Contributeur régulier
Ce qui serai intéressant maintenant serai de voir la description des lois successorales dans chaque pays de l'UE.
 

Capach

Contributeur régulier
Un début de réponse à la fin du dernier article.

Où j'apprécie particulièrement la phrase : Comme quoi, il est plus difficile d’échapper au fisc Français qu’à sa famille!

Nul doute cependant que ce règlement provoquera procès et affrontements : le fait de favoriser ou de défavoriser un hériter parmis d'autres est à ce point ancré dans le droit français qu'à coup sur, une question de constitutionnalité sera invoquée par le premier juge. Autrement dit, au même titre que la séparation de l'Eglise et de l'Etat, la question du principe général du droit sera posée.
 

Turbo-057

Contributeur régulier
"Article 21 - Règle générale :
Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l'ensemble d'une succession est celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès."

Gros intéret pour les résidents du Luxembourg et leurs enfants encore un article qui me conforte dans mon choix.
Par contre ca va pas plaire a la france va encore y avoir du dumping fiscal des autres pays...
 
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moietmoi

Top contributeur
Gros intéret pour les résidents du Luxembourg et leurs enfants encore un article qui me conforte dans mon choix.
Par contre ca va pas plaire a la france va encore y avoir du dumping fiscal des autres pays...

la fiscalité n est pas du tout touchée par ce dispositif; la règle du différentiel fiscal s appliquera;
 

Turbo-057

Contributeur régulier
=> tout citoyen qui décédera dans l’Union européenne (qu’il en soit ressortissant ou pas), verra l’ensemble de sa succession régie par la loi du pays où il avait sa dernière résidence habituelle sauf s'il a stipulé, dans son testament, préférer que la loi de son pays d'origine soit appliqué.

Je suis francais, mes enfants ont la double nationalité (Franco/lux) on réside tous au GdL
A mon décès ce sera la loi grand ducal qui s'appliquera avec ces changements et sur tous mes biens...
Sur les biens immobiliers situé en France le gain n'est pas négligeable. Car la loi du pays ou je réside est très/(trop peut etre) généreuse avec les héritiers en ligne directe càd 2% le calcul vis a vis de la France est vite fait.

Donc pour moi si la fiscalité est touché car avant c'était la fiscalité du pays ou se trouvait le bien qui s'appliquait sur ces biens même si la personne n'était pas résidente. Clairement la y a un impact fiscal. Ou ai je loupé une nuance ?
 
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Bobby87

Membre
Une petite précision, tout de même: la nouvelle loi européenne concerne le traitement civil de la succession. Mais son traitement fiscal, lui, reste identique et il est du ressort de chaque pays. Si un exilé fiscal britannique transmet ses biens à des Français et que le trésor britannique perçoit des droits, le fisc français réclamera aux héritiers français la différence entre les droits déjà versés et ceux qu’il a calculés. Comme quoi, il est plus difficile d’échapper au fisc Français qu’à sa famille
Je pense que moietmoi indiquait que pour les héritiers domiciliés en France cela ne changerait rien, il resterait soumis à une taxation "française". Par contre dans le cas précis de Turbo, l'impact est énorme !
 

Turbo-057

Contributeur régulier
Il est clair que pour les résidents Français ... pas trop de changement.
Mais pour d'autre cas disons que ca peut jouer très fortement.
 
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