La donation de dividendes n'est pas toujours imposable

lopali

Modérat'or
Staff MoneyVox
Bonjour,

Information intéressante :

"Dans une société civile, un associé peut recevoir les dividendes d'un autre sans qu'il s'agisse d'une donation imposable, a estimé la Cour de cassation."

Suite de l'article.
 
Oui,

Il est tout à fait possible de décider d'une répartition inégalitaire des dividendes, sans pour autant abandonner une partie des dividendes.
 

moietmoi

Top contributeur
bonjour, en lisant cette arret de la cour de cassation, la donation temporaire de l'usufruit d'une sci perd de son intéret: il sufit d'inscrire dans les status que les dividendes, jusqu'a nouvelle décision de l assemblé, sont attribués a tel ou tel associé.. et hop .. pas de donation, pas de droits, juste impots cgg sur foncier
 

GoodbyLenine

Contributeur régulier
Quelqu'un peut-il répondre à la question suivante (en citant les textes de loi ou du Code des Impôts justifiant sa réponse) :

[Q1] Si une SCI transparente à l'IR prévoit dans ses statuts de distribuer 100% de ses bénéfices à l'associé X, qui détient 20% des parts, et rien à l'associé Y qui en détient 80%, lorsque la société fait 100 de bénéfice foncier, combien X et Y doivent-ils déclarer à l'IRPP ?
- est-ce 100 pour X et 0 pour Y ?
- est-ce 20 pour X et 80 pour Y ?

Questions subsidiaires :
[Q2] Si jamais Y est le père de X, le fisc ne va-t-il pas considérer que ce montage a pour but d'éviter l'impôt ?
[Q3] Si jamais seul Y a alimenté copieusement un Compte-Courant d'Associé dans la SCI, est-ce que ça change quelque chose ?
 
[Q1] Si une SCI transparente à l'IR prévoit dans ses statuts de distribuer 100% de ses bénéfices à l'associé X, qui détient 20% des parts, et rien à l'associé Y qui en détient 80%, lorsque la société fait 100 de bénéfice foncier, combien X et Y doivent-ils déclarer à l'IRPP ?
- est-ce 100 pour X et 0 pour Y ?
- est-ce 20 pour X et 80 pour Y ?

L'hypothèse de départ est interdite :
Art 1844-1 CCiv: lire alinéa 2
La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire.
Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites.
 

GoodbyLenine

Contributeur régulier
Je reformule :

[Q1bis] Si une SCI transparente à l'IR prévoit dans ses statuts de distribuer 90% de ses bénéfices à l'associé X, qui détient 20% des parts, et 10% à l'associé Y qui en détient 80%, lorsque la société fait 100 de bénéfice foncier, combien X et Y doivent-ils déclarer à l'IRPP ?
- est-ce 90 pour X et 10 pour Y ?
- est-ce 20 pour X et 80 pour Y ?

[Q2] et [Q3] inchangées.
 

moietmoi

Top contributeur
si on lit l'arret de cassation: concernant le don: il n'a y a pas don car " la répartition des bénéfices, prévue à l'avance, fait que l'associé qui aurait dû les percevoir ne les a jamais perçus et qu'il n'a donc pas pu en faire don."
je ne vois pas comment cet associé pourrait être imposé au titre de revenu foncier qu'il n'a pas
 
Je reformule :
[Q1bis] Si une SCI transparente à l'IR prévoit dans ses statuts de distribuer 90% de ses bénéfices à l'associé X, qui détient 20% des parts, et 10% à l'associé Y qui en détient 80%, lorsque la société fait 100 de bénéfice foncier, combien X et Y doivent-ils déclarer à l'IRPP ?
- est-ce 90 pour X et 10 pour Y ?
- est-ce 20 pour X et 80 pour Y ?

Si la clé de répartition statutaire est 90 pour X et 10 pour Y, c'est 90 pour X et 10 pour Y sur 100% des bénéfices, même non distribués, en principe.
 
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