la banque doit s'informer auprès du souscripteur du coût de l'assurance extérieure

M

Membre39498

Un arrêt intéressant de la Cour de cassation (Civ. 1°, 7 septembre 2022, n° 21-16646) :

7. La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'il appartient à la banque, qui subordonne l'octroi d'un crédit immobilier à la souscription d'une assurance, de s'informer auprès du souscripteur du coût de celle-ci avant de procéder à la détermination du taux effectif global dans le champ duquel un tel coût entre impérativement ; qu'en reprochant à l'emprunteur de ne pas rapporter la preuve qu'à la date de l'édition de l'offre de prêt, la banque avait connaissance du montant de la cotisation d'assurance invalidité-décès et en se retranchant derrière la circonstance que l'attestation d'assurance et le courrier de l'assureur adressés postérieurement à l'édition de ladite offre ne donnaient aucune précision quant au coût de l'assurance invalidité-décès, quand il incombait à l'établissement prêteur de s'enquérir de ce coût avant de déterminer le taux effectif global, la cour d'appel a violé les articles L. 312-8 et L. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :

8. Il résulte de ce texte que, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels, mais que le taux effectif global d'un prêt immobilier ne comprend pas les frais liés aux garanties qui assortissent le prêt, lorsque leur montant ne peut être connu avant la conclusion du contrat.

9. Pour dire que le coût de l'assurance décès-invalidité n'avait pas à être inclus dans le calcul du taux effectif global, l'arrêt retient que la SCI ne rapporte pas la preuve qu'à la date de l'acte de prêt, la banque avait connaissance du montant de la cotisation d'assurance invalidité décès, que celle-ci produit une attestation d'assurance de prêt établie le 12 juin 2009 par l'assureur et une lettre adressée le 16 juin 2009 à la banque par l'assureur, lesquelles ne donnent aucune précision sur le montant des primes d'assurance et que le coût de cette assurance ne pouvait être indiqué avec précision antérieurement à la signature du prêt.

10. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la banque s'était informée auprès du souscripteur du coût de l'assurance avant de procéder à la détermination du taux effectif global dans le champ duquel un tel coût entrait impérativement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Merci Membre39498;
Conclusion la banque doit obtenir les conditions d'assurances avant d'émettre son offre de prêt.
Cdt
 

Triaslau

Contributeur régulier
çà me semblait une évidence mais peut-être pas si évidente apparemment :) tant mieux pour le rappel en tout cas.
 

hargneux

Top contributeur
Et les emprunteurs râleront parce que ils n'auront pas l'offre assez vite pour signer dans les temps de la faute de la banque (com dab)
 
M

Membre39498

çà me semblait une évidence mais peut-être pas si évidente apparemment :) tant mieux pour le rappel en tout cas.
C'est un rappel, mais qui a son utilité car la solution résultait d'un arrêt déjà ancien (Civ. 1°, 13 novembre 2008, n° 07-17737). On peut aussi relever que l'assurance concernait le gérant de la SCI emprunteuse, et donc que ce n'était pas la SCI qui supportait les primes ; mais peut-être que la banque a oublié d'invoquer cette question devant la cour de cass
 
M

Membre39498

Je complète mon précédent message après recherche sur Légifrance : j'avais zappé un arrêt Civ 1° 2 février 2022 n° 20-18729 qui exclut du calcul du TEG les primes de l'assurance du gérant :

9. Il en résulte que seuls les frais supportés par l'emprunteur doivent être pris en compte dans la détermination du taux effectif global.
10. Pour annuler la clause stipulant l'intérêt conventionnel, ordonner la substitution de l'intérêt légal et condamner la banque à rembourser des intérêts trop-perçus aux emprunteurs, l'arrêt retient que la banque a imposé, comme condition d'octroi du prêt litigieux, une délégation à son profit de l'assurance décès et perte totale et irréversible d'autonomie souscrite par M. [C], gérant de la SCI, et que la circonstance que cette condition n'ait pas été imposée à la SCI, mais à son gérant s'étant engagé à payer les primes d'assurance, ne saurait justifier l'exclusion du coût de cette assurance des frais à prendre en considération pour le calcul du TEG, dès lors que ni l'article L. 313-1 du code de la consommation, ni les textes pris pour son application, ne limitent ces frais à ceux que l'emprunteur supporte personnellement.
11. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.


Donc l'arrêt du 7 septembre 2022 casse pour non-prise en compte de l'assurance imposée au gérant, alors que la même première chambre a jugé le le 22 février 2022 qu'il ne fallait pas prendre en compte cette assurance... Comprenne qui pourra.
 

Aristide

Top contributeur
Je ne comprend pas bien :

".....la circonstance que cette condition n'ait pas été imposée à la SCI, mais à son gérant s'étant engagé à payer les primes d'assurance, ne saurait justifier l'exclusion du coût de cette assurance des frais à prendre en considération pour le calcul du TEG, dès lors que ni l'article L. 313-1 du code de la consommation, ni les textes pris pour son application, ne limitent ces frais à ceux que l'emprunteur supporte personnellement."

Je comprends que même si c'est le gérant qui est assuré les primes doivent être intégrés dans le calcul du TEG et non pas :
alors que la même première chambre a jugé le le 22 février 2022 qu'il ne fallait pas prendre en compte cette assurance..
???
Cdt
 
M

Membre39498

C'est le raisonnement de la cour d'appel (tout à fait convaincant), qu'expose le point 10 ; mais la Cour de cass estime (point 11) qu'il viole le droit et casse l'arrêt. La nouvelle présentation des arrêts de la Cour de cass, avec numérotation des paragraphes, censée les rendre plus lisibles, n'a fait que les rendre encore plus hermétiques...
 

vivien

Contributeur régulier
Bonjour,

Je complète mon précédent message après recherche sur Légifrance : j'avais zappé un arrêt Civ 1° 2 février 2022 n° 20-18729 qui exclut du calcul du TEG les primes de l'assurance du gérant :

Il me semble que l'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon après le renvoi de la Cour de Cassation, est ou sera intéressant. Peut-être avez vous cet arrêt, ?

Car comme vous le signalez les décisions diffèrent totalement
Donc l'arrêt du 7 septembre 2022 casse pour non-prise en compte de l'assurance imposée au gérant, alors que la même première chambre a jugé le le 22 février 2022 qu'il ne fallait pas prendre en compte cette assurance... Comprenne qui pourra.

Ce serait bien qu'il y ait une certaine stabilité dans les décisions !!!!
Cdlt
 
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