Jurisprudence - CB - Communication des coordonnées à distance

Vanille95

Contributeur régulier
Je me permets de vous signaler cette décision intervenue récemment.

Cass. Com. 24 mars 2009 – Pourvoi 08-12025

La communication à distance des coordonnées d’une carte bancaire pour garantir la réservation d'une chambre d'hôtel, sur un formulaire précisant que "cette communication ne donnerait lieu à aucun débit", ne constitue pas un mandat de payer auprès de la banque.
La banque est tenue de rembourser le client qui a renoncé à son projet de réservation, sans avoir à s'immiscer dans le litige entre le client et le commerçant.

La Cour précise notamment
il ne peut y avoir ordre ou engagement de payer irrévocable, au sens de l'article L 132-2 alinéa 1 du code monétaire et financier, lorsque le paiement est effectué sans utilisation physique de la carte et saisie du code confidentiel ou signature d'une facturette ;

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020456285&fastReqId=222086435&fastPos=1
 

smamath1

Nouveau membre
bonjour
je me permet de vous demander plus de precision quand aux communications de donnée de cartes bancaires
en effet ma fille a donné oralement par telephone ses coordonnées de carte bancaire pour une réservation de chambre d'hotel. (sans le code confidentiel)
alors qu'elle avait manifesté son intention d' annuler sa reservation, l'hôtelier lui a dit que son compte serait débité en dédommagement. Que faire dois-je faire? opposition sur sa carte ?
Merci de me répondre.
 

smamath1

Nouveau membre
ps. ce qui m'inquiete le plus c'est l'usage frauduleux des données bancaires de ma fille qui pourrait être fait. Ce n'est pourtant pas faute de lui avoir dit de ne jamais donner ses coordonnées!!
 

Vanille95

Contributeur régulier
Bonsoir,

Quelques précisions d’ordre juridique pour commencer.

On ne peut faire opposition sur la carte que si elle a été volée ou perdue (ce qui n’est pas votre cas) – cf. article L132-2 du Code Monétaire et financier.

Article L132-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V)
L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.
Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.


Vous pouvez néanmoins formuler une contestation auprès de votre banque en vertu de l’article L132-4 du CMF.

Article L132-4 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 36 JORF 16 novembre 2001
La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.
De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.


Concrètement, comment faire ?
1 – Attendre que l’opération apparaisse au débit de votre compte (si elle n’apparaît pas, il n’y a rien à faire, bien sûr)
2 – Formuler une contestation à destination de votre banque par écrit (courrier postal ou mail) sans raconter toute l’histoire… car, le banquier pourrait alors considérer qu’il s’agit d’un litige commercial et refuser d’enregistrer votre contestation. Vous devez donc expliquer que vous contestez ce paiement car il n’a été réalisé ni par la saisie du code confidentiel si par la signature d’une facturette… et basta ! Si donnez des détails sur votre relation avec l’hôtelier, votre banquier vous conseillera de vous arranger avec votre créancier.
3 – Bien sûr que la Cour de cassation vous donne raison… mais vous n’allez pas partir sur 5/6 ans de procédure pour récupérer le prix d’une nuitée d’hôtel.

Évidemment, les banquiers qui vont me lire vont hurler… ;)

En effet, lorsqu’un banquier enregistre une contestation sur CB
  • Cela lui coûte du temps
  • Cela ne lui rapporte rien (c’est gratuit)
C’est pour cela qu’il va vous cuisiner pour connaître les circonstances de l’affaire afin de conclure qu’il s’agit d’un litige commercial et qu’il n’y a pas lieu à faire une opposition au paiement (j’en sais quelque chose… j’ai été du côté de ceux qui cuisinent les clients).
Si vous relisez attentivement la décision de la Cour de cassation (lien Légifrance), vous constaterez que la banque a plaidé le litige commercial.

Vous devez donc affirmer : "ce débit ne me concerne pas ; au commerçant de prouver que l’opération a été faite avec code ou signature !... " Ce que le commerçant ne pourra pas prouver, bien entendu.

Et, là, vous allez me dire "et si la conversation avec ma fille et l’hôtelier a été enregistrée ?"
Je vous répondrais qu’il est interdit d’enregistrer des conversations à l’insu des clients. L’enregistrement des conversations doit faire l’objet d’un accord préalable du client ; à défaut, il est impossible de l’utiliser en justice.

J’espère qu’à la lecture de tout ceci, vous allez passer une bonne fin de week-end… mais, je vous mets en garde sur le fait que vous ne pourrez pas jouer à cela toutes les semaines. En effet, le banquier enregistre toutes les oppositions dans son dossier client et, si vous annulez régulièrement votre réservation de chambre d’hôtel… il se peut que votre banquier refuse, à l’avenir, d’enregistrer vos oppositions. ;)

Puisse cette affaire donner une bonne leçon à votre fille !

Cordialement.
 

smamath1

Nouveau membre
merci beaucoup de vos conseils
en effet je vais passer un week end plus serein
quant à ma fille c'est une petite vraiment très serieuse, et je ne pense pas qu'elle renouvelle souvent ce genre d'erreur !
merci encore et bon week end
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour Vanille,

Je rebondis sur ton post pour une précision.

En effet il y est écrit que pour que le paiement carte soit "valable" il faut avoir soit saisi son code cofidentiel ou avoir signé une facturette.

Mais, dans un paiement fait via internet, il n'y a ni code secret, ni signature de facturette.
Les seules indications du N° de carte et des 3 chiffres au dos de la carte suffisent.

Alors pourquoi ce n'est pas la même chose pour un hôtelier a qui tu as de la même manière donné ces informations au moment de la réservation ?

Merci d'avance

Cordialement,
 

Vanille95

Contributeur régulier
Bonjour,

Le seul paiement irrévocable par CB est celui effectué au moyen de la saisie du code confidentiel ou de l’apposition d’une signature sur une facturette (L132-4 du CMF ; voir également rappel fait par la Cour de Cassation).

Les paiements faits sans signature et sans code son acceptés par le commerçant sous sa propre responsabilité (ce sont des paiements qui pourraient être révoqués par le détenteur de la CB).

La saisie éventuelle des 3 chiffres figurant au dos de la carte ne suffit pas à prouver que c’est le porteur de la carte qui a initié l’opération. Nous savons tous que certains commerçants n’hésitent pas à conserver dans leurs fichiers ces 3 numéros dès qu’ils en ont connaissance (pratique fréquente chez les loueurs de véhicules).

Dans la décision de la Cour de cassation du 24 mars 2009, le numéro de la carte de crédit, sa date de validité et le cryptogramme visuel à trois chiffres ont été communiqués volontairement sur le site internet de l’hôtel par le porteur de la carte. Cela n’en fait pas un paiement irrévocable.

Si le commerçant accepte ce type de transactions c’est que, globalement, il y a assez peu de facturettes contestées. D’autre part, les sites marchands ayant pignon sur rue travaillent avec un organisme qui recense les porteurs de cartes à problèmes ; dans le cas où le numéro de la carte est repéré comme ayant fait l’objet de répudiations de paiement, la transaction est bloquée.

En résumé : le titulaire de la carte qui est de mauvaise foi (qui commande des produits à distance et qui fait opposition au paiement) ne peut pas jouer longtemps ; le titulaire de bonne foi est protégé par l’article L132-4 du CMF et par l’interprétation très stricte qu’en fait la Cour de cassation)

Sur cette question http://www.courdecassation.fr/publi...truments_paiment_204/carte_bancaire_6530.html

Cordialement.
 
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