Jurisprudence Année Lombarde

agra07

Contributeur régulier
Mon cher @crapoduc,
vous ne faites que répéter à l'envi une argumentation sur laquelle j'ai déjà répondue point par point, ce qui n'amène aucun élément nouveau au débat.
Non seulement je ne trouve pas scandaleuse la position de la Cour de cassation mais je la considère au contraire comme une preuve de pragmatisme et de sagesse.
Après, chacun peut tenter sa chance comme bon lui semble s'il pense que vos arguments sont pertinents.
Pour ma part, je les aurai mis en garde...
 

agra07

Contributeur régulier
Pas vraiment,
J'attends d'éventuelles nouvelles décisions à commenter puisque c'est l'objet de cette file.
Je n'ai pas envie de ressasser indéfiniment.
Ceux qui s'interrogent pour savoir s'ils doivent engager ou poursuivre une procédure peuvent vous lire et... me lire aussi.
 

crapoduc

Contributeur régulier
Bonsoir,

Je tiens à vous repartager une nouvelle fois un article qui parait aujourd'hui irréel.

En 2009, Monsieur Bouteiller (docteur en droit, directeur des affaires juridiques des banques populaires, membre du conseil d'administration de l'association nationale des juristes de banque, enseignant en droit à Paris 1 ....) écrit que :
  • une clause stipulant un calcul d'intérêt sur 360 jours est ... abusive.. en effet il importe que l'emprunteur ait conscience de l'incidence financière de cette clause (tiens c'est le fondement du jugement de la cour d'appel de Limoges qui vient d'être cassé....)
En 2009, le droit des clauses abusives est déjà clair, une clause abusive est réputée non écrite.

Malgré cela, par cupidité, de très nombreuses banques du groupe BPCE arrondiront frauduleusement leur rémunération avec cette clause sibylline pendant de nombreuses années.

Mais bon, pas grave, la cour de cassation est prête à franchir le rubicon pour venir au secours des banquiers véreux.

Je vous tiendrai au courant, bien sur, mais cette personne était le directeur juridique de la banque contre laquelle je suis en procès (jugement en 2021 normalement...). Il serait ubuesque, kafkaïen que le tribunal ne déclare pas cette clause abusive alors que celui qui l'a rédigée a écrit qu'elle l'est....

El crapo
 

Pièces jointes

crapoduc

Contributeur régulier
Bonsoir,

Je tiens à vous repartager une nouvelle fois un article qui parait aujourd'hui irréel.

En 2009, Monsieur Bouteiller (docteur en droit, directeur des affaires juridiques des banques populaires, membre du conseil d'administration de l'association nationale des juristes de banque, enseignant en droit à Paris 1 ....) écrit que :
  • une clause stipulant un calcul d'intérêt sur 360 jours est ... abusive.. en effet il importe que l'emprunteur ait conscience de l'incidence financière de cette clause (tiens c'est le fondement du jugement de la cour d'appel de Limoges qui vient d'être cassé....)
En 2009, le droit des clauses abusives est déjà clair, une clause abusive est réputée non écrite.

Malgré cela, par cupidité, de très nombreuses banques du groupe BPCE arrondiront frauduleusement leur rémunération avec cette clause sibylline pendant de nombreuses années.

Mais bon, pas grave, la cour de cassation est prête à franchir le rubicon pour venir au secours des banquiers véreux.

Je vous tiendrai au courant, bien sur, mais cette personne était le directeur juridique de la banque contre laquelle je suis en procès (jugement en 2021 normalement...). Il serait ubuesque, kafkaïen que le tribunal ne déclare pas cette clause abusive alors que celui qui l'a rédigée a écrit qu'elle l'est....

El crapo
Hello,

Vous noterez que les banquiers ne sont pas bêtes, ils sont même très (trop) malins.

Monsieur Bouteiller explique également :

"...on insistera sur le fait que si le TEG nécessairement calculé sur la durée de l'année civile, doit correspondre au cout total du crédit réellement supporté pendant la période considérée, la crédibilité de son calcul doit être appréciée à la date de celui-ci....ce dernier étant exact car correspondant au coût du crédit au moment ... du calcul du TEG..."

Mais les banquiers, via leurs avocats, pour défendre leurs intérets ont réussi à faire accroire la cour de cassation que la nullité de la stipulation d'intérêts sur la base d'une année de 360 jours devait être conditionné à celle d'une hausse du TEG d'un dixième. (Monsieur Bouteiller a du pleurer de rire en lisant l'arrêt du 27/11/19)

La France est ingénieuse aussi elle ne passe pas plus par des lois rétroactives (pour ne pas se faire aligner par l'Europe comme pour les TA) mais par des directives mitonnées par un ancien banquier et une jurisprudence aux petits oignons concoctée par une cour de cassation dont l'indépendance peut indéniablement être remise en cause.


El crapo
 

crapoduc

Contributeur régulier
Chers tous,

Certains diront que je me répète. je vais donc être extrêmement précis. La cour de cassation a pour mission de contrôler l'exacte application du droit par les tribunaux.

Dans son arrêt 432 du 9 septembre, la haute cour écrit (mot pour mot) :


"Réponse de la Cour

Vu l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :

4. Aux termes de ce texte, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

5. Il en résulte qu’il incombe aux juges du fond, examinant le caractère abusif d’une clause prévoyant un calcul des intérêts sur la base d’une année de trois cent soixante jours, d’un semestre de cent quatre-vingts jours, d’un trimestre de quatre-vingt-dix jours et d’un mois de trente jours, d’apprécier quels sont ses effets sur le coût du crédit, afin de déterminer si elle entraîne ou non un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
"

En écrivant cela, la haute cour ne fait pas une exacte application du droit.

En effet, la loi dispose (article L132-1 du cdc) qu'une clause abusive a "pour objet OU pour effet" de créer un déséquilibre significatif.

La réponse de la cour disant qu'il résulte de cet article qu'il incombe aux juges du fond examinant le caractère abusif d'une clause d'en vérifier l'effet.....ne fait pas une exacte application du droit.

La cour d'appel de Limoges a souverainement considérer que l'objet de la clause crée un déséquilibre significatif.

El crapo

@JLC75 si jamais vous commentez cet arrêt .....mes propos sont libres de droit ;)
 

vivien

Contributeur régulier
Bonjour,

Une note de synthèse intéressante de François Guéranger, ingénieur Supélec, docteur en droit, avocat au barreau de Paris intitulée Confusion sur Taux Conventionnel

Issu de Gazette du Palais - n°33 - page 9
Date de parution : 29/09/2020 Id : GPL388e8
Réf : Gaz. Pal. 29 sept. 2020, n° 388e8, p. 9

Je citerai le paragraphe avant la conclusion :

3 – Une conséquence : un effet d’aubaine pour les prêteurs
Enfin, elle conduit, comme dans le cas de la tolérance de la décimale accordée au calcul du TAEG21, à la possibilité pour les banques d’utiliser cette latitude pour prélever des sommes indues, éventuellement sur une grande échelle. En effet, celles-ci pourraient faire systématiquement une erreur – difficile à calibrer en l’état de la jurisprudence – en leur faveur et réaliser ainsi des profits substantiels sur l’ensemble de leur clientèle

Il s'agit d'un point qu'il faut peut-être fréquemment rappelé.

Bonne lecture
 

Pièces jointes

crapoduc

Contributeur régulier
Bonjour,

Une note de synthèse intéressante de François Guéranger, ingénieur Supélec, docteur en droit, avocat au barreau de Paris intitulée Confusion sur Taux Conventionnel

Issu de Gazette du Palais - n°33 - page 9
Date de parution : 29/09/2020 Id : GPL388e8
Réf : Gaz. Pal. 29 sept. 2020, n° 388e8, p. 9

Je citerai le paragraphe avant la conclusion :

3 – Une conséquence : un effet d’aubaine pour les prêteurs
Enfin, elle conduit, comme dans le cas de la tolérance de la décimale accordée au calcul du TAEG21, à la possibilité pour les banques d’utiliser cette latitude pour prélever des sommes indues, éventuellement sur une grande échelle. En effet, celles-ci pourraient faire systématiquement une erreur – difficile à calibrer en l’état de la jurisprudence – en leur faveur et réaliser ainsi des profits substantiels sur l’ensemble de leur clientèle

Il s'agit d'un point qu'il faut peut-être fréquemment rappelé.

Bonne lecture
Merci @vivien pour ce partage , superbe article, clair, synthétique, précis.
 
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