Jurisprudence Année Lombarde

Jurisprudence

Contributeur régulier
Bonjour,



Rôle central du TEG dans le jeu de la concurrence ???

Ça c'est le discours théorique que l'on lit partout.

Maintenant la pratique; la "vraie vie" c'est autre chose.

En effet, en présence de trois offres concurrentes avec chacune trois crédits dans leurs plans de financement respectifs et donc - pour chacune - trois TEG différents, j'ai déjà plusieurs fois demandé que l'on veuille bien m'expliquer comment un emprunteur peut, à bon escient, faire le meilleur choix pour servir ses intérêts ?

Maintenant, indépendamment de cet avis intelligent de la commission européenne, ces règles d'arrondis appellent quelques remarques qui, en revanche, me semblent aller à l'encontre de ladite intelligence.

En premier le TEG serait donc censé permettre la comparaison d'offres concurrentes :)unsure:???).

Or ce sont les banques qui choisissent elles mêmes le nombre de décimales qu'elles vont indiquer.

Ainsi, si l'on suppose un TEG exactement calculé de 1,3451%.
+ La banque "A" qui aura retenu trois décimales indiquera donc 1,345%.
+ La banque "B" qui aura retenu deux décimales indiquera 1,35%.
+ Et la banque "C" qui aura retenu une décimale indiquera donc 1,3%

=> Pour exactement le même TEG réel de 1,3451% l'on obtient donc trois résultats différents censés permettre le bon choix ???

Ensuite, si les banques peuvent elles mêmes choisir le nombre de décimales qu'elles affichent, informatiquement parlant il leur serait très facile de choisir ce nombre - non pas une fois pour toute - mais dossier par dossier en fonction de leur avantage.

Ainsi, dans l'exemple ci-dessus, le système d'information générerait automatiquement l'affichage à une seule décimale à 1,3%.

Mais si le TEG exactement calculé était de 1,3541%
+ Le choix de trois décimales donnerait 1,354%
+ Le choix de deux décimales donnerait 1,35%
+ Le choix de une décimale donnerait 1,4%
=> Dans cette hypothèse le système d'information retiendrait la solution la plus "présentable" pour la banque soit deux décimales à 1,35%.

Enfin il a déjà été dit sur ce forum que le taux usuraire est affiché avec deux décimales.
Déjà pourquoi cet affichage ne deviendrait-il pas la règle obligatoire dans tous les cas ?

Mai, le taux usuraire actuellement en vigueur pour les prêts immobiliers de durées supérieure à 20ans étant de 2,57%:

=> Un prêt au TEG de 2,571%
+ Affiché avec trois décimales à 2,571% serait donc usuraire
+ Affiché avec deux décimales à 2,57% ne le serait plus
+ Redeviendrait usuraire avec une décimale à 2,6%.

=> De même que
=> Un prêt au TEG de 2,565%
+ Affiché avec trois décimales à 2,565% ne serait pas usuraire
+ Affiché avec deux décimales à 2,57% ne le serait pas non plus
+ Mais deviendrait usuraire avec une décimale à 2,6%.

Où sont la logique et la cohérence ???

Cdt
Je suis d'accord avec vous sur la logique et la cohérence en matière de fixation du TEG.

Il faudrait donc que nos têtes pensantes se décident à décréter une bonne fois pour toute que le TEG doit être affiché avec deux décimales, tout comme le taux d'usure.

En effet, comme on le sait, le TEG lorsqu'il a été mis en place dans les textes ne devait servir qu'à vérifier qu'il ne dépassait pas le taux d'usure, et au grand jamais pour servir d'instrument de comparaison entre différentes propositions de prêts (là, je vous rejoins également).

Mais je pense qu'il faudrait aussi qu'il en soit de même avec le taux de période puisque celui-ci permet de vérifier le TEG.

Toujours est-il que l'analyse des conseillers de la CJUE s'avère pertinente (au regard des textes que notre bonne Cour de cassation avait quelque peu dévoyés), et un prêteur qui s'engagerait sur 2, 3 ou 4 décimales aura seulement droit à une erreur sur la dernière décimale du taux proposé (on pourrait même lier TEG et taux contractuel comme le fait depuis quelque temps la Haute juridiction, et appliquer le même raisonnement).

Lorsque la CJUE se sera définitivement prononcé (l'affaire est pendante et pourrait bien se retrouver sans suite si la banque venait à se désister), beaucoup de choses s'en trouveraient bouleversées.

Malgré tout, les écrits restent, de sorte que la position de nos Hauts magistrats risquerait vite de devenir intenable.

Décidément, cette histoire de décimale va encore faire couler beaucoup d'encre, la preuve... :)
 

Aristide

Top contributeur
Mais je pense qu'il faudrait aussi qu'il en soit de même avec le taux de période puisque celui-ci permet de vérifier le TEG.
Oui en matière de TEG proportionnel.

Non, désormais, en tière de TAEG car il se calcul directement en taux actuariel annuel sans passer par un taux de période.

Cdt
 

Jurisprudence

Contributeur régulier
Oui en matière de TEG proportionnel.

Non, désormais, en tière de TAEG car il se calcul directement en taux actuariel annuel sans passer par un taux de période.

Cdt
Oui, dans l'absolu, vous avez tout à fait raison. Je parlais de manière générale et sous l'égide des anciens textes.
 

Aristide

Top contributeur
Oui en matière de TEG proportionnel.
J'ai omis de préciser que dans le calcul du taux périodique qui précède celui du TEG proportionnel aucun arrondi ne doit être fait sur ledit taux périodique avant sa multiplication par le nombre de périodes dans l'année (= 12 si échéances mensuelles)

Mais quand "le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire" ne donne pas un chiffe rond (= 12 par exemple) on trouve là encore cette même stupidité puisque c'est la banque qui choisi le nombre de décimales de ce rapport sauf qu'il doit, au minimum, être d'une décimale.

Cdt
 

agra07

Contributeur régulier
le droit des contrats n'a pas à examiner le préjudice subi par un consommateur.
Pour moi, cette affirmation est tout simplement inexacte.
Au contraire, dès qu'il y a litige lié à un contrat, plusieurs solutions réparatoires sont possibles (et pas seulement l'annulation pure et simple du contrat). Et toutes ces solutions prennent en compte les différents préjudices subis par le cocontractant lésé.
 

agra07

Contributeur régulier
J'ai omis de préciser que dans le calcul du taux périodique qui précède celui du TEG proportionnel aucun arrondi ne doit être fait sur ledit taux périodique avant sa multiplication par le nombre de périodes dans l'année (= 12 si échéances mensuelles)
Cela paraît assez évident.

Mais quand "le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire" ne donne pas un chiffe rond (= 12 par exemple) on trouve là encore cette même stupidité puisque c'est la banque qui choisi le nombre de décimales de ce rapport sauf qu'il doit, au minimum, être d'une décimale.
Et le juge doit faire avec cette approximation juridico-mathématique.
 

vivien

Contributeur régulier
Bonjour,

Mais j'ai le sentiment que vous avez du mal à admettre que le droit des contrats n'a pas à examiner le préjudice subi par un consommateur. Si le professionnel n'a pas respecté certaines règles élémentaires tenant à l'information exact du consommateur et à l'obtention de son consentement libre et éclairé, donné en toute connaissance de cause, alors selon les fondements du droit des obligations le contrat devra être annulé.
..........................

En matière de nullité relative, il n'y a pas lieu d'examiner le préjudice, c'est le B.A. BA des fondements même du droit des obligations. .
Même Madame Batut Président de la Chambre Civile 1 de la Cour de Cassation partageait, me semble-t-il, votre avis dans la décision N° 15-26306 du 14/12/2016 publiée au Bulletin dans laquelle il est possible de lire :

1597668202161.png
L'erreur portait sur une différence de TEG.

Il peut être utile parfois de rappeler à leurs auteurs les propos tenus ou écrits.

Ce serait bien aussi qu'ils précisent les raisons d'un tel revirement car pour les profanes la justification donnée dans certains commentaires, est peu convaincante : "C’est par une appréciation souveraine que les juges du fond ont évalué le préjudice des emprunteurs et déterminé la proportion dans laquelle la déchéance du droit de la banque aux intérêts doit être fixée ".

Bonne journée
 
Dernière modification:

GUENOUM

Membre
Pour moi, cette affirmation est tout simplement inexacte.
Au contraire, dès qu'il y a litige lié à un contrat, plusieurs solutions réparatoires sont possibles (et pas seulement l'annulation pure et simple du contrat). Et toutes ces solutions prennent en compte les différents préjudices subis par le cocontractant lésé.
Bonjour,

ou comment faire semblant de ne pas comprendre...
En quoi le contrat est “annulé” ?
Les obligations des parties demeurent. L’emprunteur est tenu de poursuivre le remboursement avec l’ensemble des obligations qui y sont liées, la banque perçoit toujours une rémunération(moindre). Et c’est ça qui vous ennuie.

C’est une NULLITÉ RELATIVE. Cela signifie que c’est seulement la CLAUSE OBJET DU LITIGE qui est annulée et remplacee par le taux légal. La clause initiale ayant été viciée par la manœuvre de la banque.

Et vous l’avez PARFAITEMENT compris.
 

rico99

Membre
Bonsoir,

Le dixième va t-il enfin redevenir une simple décimale ?

En effet, concernant la question préjudicielle du 21 novembre 2019 du tribunal d'instance de Rennes ... :

« Le taux annuel effectif global d’un crédit à un consommateur étant de 5,364511 %, la règle
issue des directives 98/7/CE du 16 février 1998, 2008/48/CE du 23 avril 2008 et 2014/17/UE
du 4 février 2014 selon laquelle, dans la version française, « Le résultat du calcul est exprimé
avec une exactitude d’au moins une décimale. Si le chiffre de la décimale suivante est
supérieur ou égal à 5, le chiffre de la première décimale sera augmenté de 1 », permet-elle de
tenir pour exact un taux annuel effectif global indiqué de 5,363 % ? »

.... j'ai eu l'opportunité de consulter les observations de la commission européenne et celles du gouvernement français.
  • La commission européenne suggère à la cour que la réponse à la question doit être que la règle d’arrondi doit être appliquée quelque soit le nombre de décimales choisi par le créancier pour indiquer le TAEG.
  • L'état français arrive à la même conclusion (oui vous avez bien lu, il aurait pu néanmois se prononcer plus tôt et sans y être contraint et forcé...), mais insiste lourdement sur la nécessité d'une sanction proportionnée au manquement de la banque en se comportant clairement comme le défenseur d'un lobby et non de tous les français.
Il est à noter que les observations françaises ont été déposées après les celles de la commission....

El crapo

Bonjour,

Avez vous des textes officiels ? Je n'arrive pas à trouver vos sources sur internet. Et est ce déjà utilisable pour une procédure actuelle ? Car c'est un revirement majeur ça !

En vous remerciant pour votre contribution.
 

Jurisprudence

Contributeur régulier
Voilà une affaire qui ne pourra plus être jugée de la sorte à l'avenir
(Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 26 août 2020, n° 18/01592)


Je vous laisse prendre connaissance de ce que les Magistrats de Toulouse écrivent pour débouter les emprunteurs de leur action contre leur banque pour une irrégularité des taux de leur crédit :

« En outre les intimés ne démontrent pas que le calcul qu’ils estiment erroné a généré à leur détriment, un surcoût d’un montant supérieur à la décimale prévue par l’article R.313-1 du code de la consommation puisque selon le rapport produit en pièce 48, le TEG s’établit à 4,75768 %, alors que dans l’offre il est mentionné à 4,69298 % soit une différence de 0,0747 qui est inférieure à la décimale qui s’entend de la première décimale après la virgule.

Dès lors, il y a lieu de débouter les emprunteurs [...]
»

Or, une telle rédaction ne sera plus possible désormais au regard de la position que viennent de prendre la Cour européenne et le Gouvernement français, lequel vient clairement de désavouer la Cour de cassation.

En effet, le Ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères vient de répondre, ce 16 mars 2020, à la question posé par le Tribunal d'Instance de Rennes (le 27 novembre 2019 - affaire n° C-865/19), de la manière suivante :

« Les dispositions de l’annexe II, remarque sous d), de la directive 87/102/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit à la consommation, ainsi que celles de l’annexe I, partie I, remarque sous d), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, et de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 février 2014, sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, doivent être interprétées en ce sens que la règle d’arrondi qu’elles prévoient, pour l’indication du résultat du calcul du taux annuel effectif global (TAEG), s’applique quel que soit le nombre de décimales indiquées ».

Nous devrions donc prochainement assister à un revirement de la jurisprudence récente de la Cour de cassation.

Il est bien dommage que les emprunteurs déboutés n'aient pas eu en leur possession la réponse apportée sur la règle de la décimale, dont nos Hauts Magistrats faisaient jusqu'à présent une très mauvaise lecture.
 

Pièces jointes

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