Jurisprudence Année Lombarde

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Pour Aristide, l'exemple d'un couple qui souscrit un prêt pour l'achat d'une boulangerie, illustré par l'arrêt du 6 août 2020 de la Cour d'appel de Lyon (n° 18/01128).

On y traite tout autant de la connaissance des emprunteurs s'agissant de la méthode de calcul des intérêts sur la base d'une année “dite lombarde“ de 360 jours, que de la mise en jeu de la responsabilité de la banque pour absence de mise en garde d'emprunteurs profanes (ou non avertis).

Et c'est précisément en considérant l'absence de compétences en matière financière, que les Magistrats, malgré la prescription, ont considéré que : « En revanche, s’agissant du calcul allégué des intérêts sur l’année lombarde, il convient de retenir que ce n’est qu’en 2015, lors de la consultation de son avocat, que Mme X a pu le découvrir, en l’absence de compétence particulière en la matière. »
 

Pièces jointes

Aristide

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Bonjour,

Je vous remercie.

Mais dans ce cas il s'agit de deux financements à titre professionnel normalement non régis par le code de la consommation.
Or il est fait état "d'offres de prêts" qui, normalement, ne concernent que les prêts immobiliers ou a usage mixte au contraire régis par le code de la consommation.

Les objets financés sont "fond de commerce" et "trésorerie"; donc pas d'usage mixte.

L'autre possibilité serait que - bien que s'agissant de prêts professionnels - les parties aient, cependant, pris l'option de se mettre sous le régime du code de la consommation ce qui est toujours possible.

Dès lors, bien que ce ne soit pas le cas, lesdits crédits seraient de fait considérés comme non professionnels; la clause "lombarde" serait donc alors bien prohibée alors qu'elle ne serait pas avec des crédits professionnels régis - non plus par le code de la consommation, mais par le code civil.

Cdt
 
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Contributeur régulier
Bonjour,

Je vous remercie.

Mais dans ce cas il s'agit de deux financement à titre professionnel normalement non régis par le code de la consommation.
Or il est fait état "d'offres de prêts" qui, normalement, ne concernent que les prêts immobiliers ou a usage mixte au contraire régis par le code de la consommation.

Les objet financés sont "fond de commerce" et "trésorerie"; donc pas d'usage mixte.

L'autre possibilité serait que - bien que s'agissant de prêts professionnels - les parties aient, cependant, pris l'option de de mettre sous le régime du code de la consommation ce qui est toujours possible.

Dès lors, bien que ce ne soit pas le cas, lesdits crédits seraient de fait considérés comme non professionnels;

Cdt
Comme le laissait entendre JLC75, cette notion de professionnel ou non professionnel, de profane ou d'averti, est subtile, et va dépendre de la bonne argumentation que saura développer le conseil dans l'instance et de l'analyse pertinente du juge.

On peut être boulanger, et ne rien comprendre à la finance, même si on est chef d'entreprise, et être simple consommateur et en même temps responsable d'agence bancaire lorsqu'on emprunte.

Dès lors, en cas de contentieux (sur un défaut de mise en garde ou sur une prescription s'agissant d'un calcul lombard), le juge devra rechercher toutes les circonstances qui entourent la réalisation de l'opération. Il n'y a pas de règles précises, juste des faits et un environnement sujet à analyse.

Je me permets de vous renvoyer à tous les arrêts de cassation que j'ai cités dans mon précédent post. On y comprend la religion du juge en la matière, au travers d'un certain nombre d'analyses approfondies.
 

crapoduc

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Bonsoir,

Le dixième va t-il enfin redevenir une simple décimale ?

En effet, concernant la question préjudicielle du 21 novembre 2019 du tribunal d'instance de Rennes ... :

« Le taux annuel effectif global d’un crédit à un consommateur étant de 5,364511 %, la règle
issue des directives 98/7/CE du 16 février 1998, 2008/48/CE du 23 avril 2008 et 2014/17/UE
du 4 février 2014 selon laquelle, dans la version française, « Le résultat du calcul est exprimé
avec une exactitude d’au moins une décimale. Si le chiffre de la décimale suivante est
supérieur ou égal à 5, le chiffre de la première décimale sera augmenté de 1 », permet-elle de
tenir pour exact un taux annuel effectif global indiqué de 5,363 % ? »

.... j'ai eu l'opportunité de consulter les observations de la commission européenne et celles du gouvernement français.
  • La commission européenne suggère à la cour que la réponse à la question doit être que la règle d’arrondi doit être appliquée quelque soit le nombre de décimales choisi par le créancier pour indiquer le TAEG.
  • L'état français arrive à la même conclusion (oui vous avez bien lu, il aurait pu néanmois se prononcer plus tôt et sans y être contraint et forcé...), mais insiste lourdement sur la nécessité d'une sanction proportionnée au manquement de la banque en se comportant clairement comme le défenseur d'un lobby et non de tous les français.
Il est à noter que les observations françaises ont été déposées après les celles de la commission....

El crapo
 

sipayung

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Bonsoir,

Le dixième va t-il enfin redevenir une simple décimale ?

En effet, concernant la question préjudicielle du 21 novembre 2019 du tribunal d'instance de Rennes ... :

« Le taux annuel effectif global d’un crédit à un consommateur étant de 5,364511 %, la règle
issue des directives 98/7/CE du 16 février 1998, 2008/48/CE du 23 avril 2008 et 2014/17/UE
du 4 février 2014 selon laquelle, dans la version française, « Le résultat du calcul est exprimé
avec une exactitude d’au moins une décimale. Si le chiffre de la décimale suivante est
supérieur ou égal à 5, le chiffre de la première décimale sera augmenté de 1 », permet-elle de
tenir pour exact un taux annuel effectif global indiqué de 5,363 % ? »

.... j'ai eu l'opportunité de consulter les observations de la commission européenne et celles du gouvernement français.
  • La commission européenne suggère à la cour que la réponse à la question doit être que la règle d’arrondi doit être appliquée quelque soit le nombre de décimales choisi par le créancier pour indiquer le TAEG.
  • L'état français arrive à la même conclusion (oui vous avez bien lu, il aurait pu néanmois se prononcer plus tôt et sans y être contraint et forcé...), mais insiste lourdement sur la nécessité d'une sanction proportionnée au manquement de la banque en se comportant clairement comme le défenseur d'un lobby et non de tous les français.
Il est à noter que les observations françaises ont été déposées après les celles de la commission....

El crapo
Nous pouvons nous réjouir d'une telle solution adoptée mais reste malheureusement que la sanction risque d'être dérisoire mais cela imposera a minima une condamnation des banques..

EEn effet, la sanction à retenir en pareil sera la d'échéance et non la nullité...

SSipayung
 

crapoduc

Contributeur régulier
Nous pouvons nous réjouir d'une telle solution adoptée mais reste malheureusement que la sanction risque d'être dérisoire mais cela imposera a minima une condamnation des banques..

EEn effet, la sanction à retenir en pareil sera la d'échéance et non la nullité...

SSipayung
Après, le tout est de savoir l’impact à venir sur l’année lombarde ... là je m’y perds 😀
 

Jurisprudence

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Après, le tout est de savoir l’impact à venir sur l’année lombarde ... là je m’y perds 😀
Je réponds en même temps aux trois publications ci-dessus.

Oui, je confirme, j'ai également sous les yeux le rapport co-signé par trois conseillers à la Cour, permettant à la CJUE de se prononcer, ainsi que l'analyse du Gouvernement (à en-tête de la Présidence et du Ministère de l'Europe et des Affaires Étrangère), dont il ressort que la position de la Cour de cassation, qui considérait qu'en dessous d'un dixième l'erreur de TEG ne pouvait pas être sanctionnée, ne pourra plus être suivie par les juridictions. C'est la décimale qui devra être prise en compte, même s'il s'agit de la troisième décimale !

En d'autres termes, la Haute Juridiction vient d'être désavouée, et l'on peut dire même “lâchée“ par notre Gouvernement, celui-ci estimant peut-être qu'avec l'ordonnance du 17 juillet 2019, tout danger est écarté pour les banques. Les juges du fond ont donc un boulevard pour résister ! :)

Je ne peux publier ces analyses car tant que la CJUE n'a pas encore statué, on doit considérer que l'affaire est toujours pendante, d'autant que la banque pourrait encore se désister de l'instance. Malgré tout, les avis étant toujours publiés, même si l'affaire ne va pas à son terme, la position de la Cour de cassation va devenir intenable à l'avenir.

Certes, le débat va donc désormais porter sur la sanction. Mais attention, nous parlons ici de la sanction relative à l'erreur de TEG (prise en compte dans l'Ordonnance du 17 juillet 2019), pas du taux conventionnel.

Il faut néanmoins savoir, je cite Casaminor avec qui j'ai échangé, « Pour ce qui est du TEG (devenu TAEG pour les crédits aux consommateurs), les Directives définissent, avec un luxe de détail, les composantes de ce taux et son mode de calcul, et réglementent notamment l’arrondi de la dernière décimale indiquée. Aucune marge d’erreur n’est donc admise par les textes communautaires : le TEG indiqué est exact, ou il ne l’est pas, et du fait du rôle central confié à ce taux dans le jeu de la concurrence, il n’y a pas à distinguer selon l’ampleur de l’inexactitude. »

La jurisprudence de la Cour de cassation devrait donc s'écrouler.

Mais également en ce qui concerne le taux conventionnel (ou contractuel) que celle-ci liait à tort, depuis son arrêt scélérat du 29 novembre 2019, au TEG, alors que les fondements juridiques sont totalement différents.

Et pour reprendre ce que j'ai toujours écrit ici, “le taux contractuel est juste ou n'existe pas“, et c'est sur un taux bien précis que la rencontre des volontés va s'opérer, sur les fondements du droit des obligations.

En ce cas, il n'y a même pas à discuter de la proportionnalité de la sanction puisque le contrat devra être annulé, à tout le moins voir se prononcer une nullité relative consistant en la substitution de l'intérêt légal au taux conventionnel pour annulation de la stipulation du taux conventionnel (droit des contrats, article 1907 du Code civil).

On pourra tout à fait transposer au taux conventionnel la règle d'exactitude que viennent de nous expliquer les Magistrats de la CJUE, confortée par la position prise par la Gouvernement français, qui ne pourra donc qu'être suivie par les juges français.

Comme on le voit, le contentieux relatif à l'année “dite lombarde“ pourra reprendre, et le débat n'a pas fini d'agiter les prétoires. :)
 

agra07

Contributeur régulier
Bonjour,
La commission européenne suggère à la cour que la réponse à la question doit être que la règle d’arrondi doit être appliquée quelque soit le nombre de décimales choisi par le créancier pour indiquer le TAEG.
Il me semble que personne ne met en doute cela. C'est une question de précision d'affichage et non de tolérance par rapport à un chiffre exact.

L'état français arrive à la même conclusion (oui vous avez bien lu, il aurait pu néanmois se prononcer plus tôt et sans y être contraint et forcé...), mais insiste lourdement sur la nécessité d'une sanction proportionnée au manquement de la banque en se comportant clairement comme le défenseur d'un lobby et non de tous les français
Il est constant que toute erreur (ou faute) dans l'exécution d'un contrat nécessite réparation à hauteur des préjudices causés. On ne voit pas à quel titre les consommateurs-emprunteurs devraient bénéficier d'un régime dérogatoire.
 

Jurisprudence

Contributeur régulier
Il est constant que toute erreur (ou faute) dans l'exécution d'un contrat nécessite réparation à hauteur des préjudices causés. On ne voit pas à quel titre les consommateurs-emprunteurs devraient bénéficier d'un régime dérogatoire.
Au fil de vos posts, nous avons tous noté combien la “notion de préjudice“ vous tenait à cœur, à juste titre dans certaines situations puisqu'il est demandé au juge de statuer dans le respect des règles de droit (ce qui est la moindre des choses) et en équité (comme le faisait notre bon Roi Saint-Louis sous son chêne quand il rendait ses verdicts).

Mais j'ai le sentiment que vous avez du mal à admettre que le droit des contrats n'a pas à examiner le préjudice subi par un consommateur. Si le professionnel n'a pas respecté certaines règles élémentaires tenant à l'information exact du consommateur et à l'obtention de son consentement libre et éclairé, donné en toute connaissance de cause, alors selon les fondements du droit des obligations le contrat devra être annulé.

La CJUE et la Cour de cassation admettent que la nullité absolue porterait ombrage au consommateur (par exemple, l'obligation de rembourser son prêt en totalité avant l'échéance du terme), et prévoient en cas d'entorses au contrat d'appliquer une nullité relative, comme par exemple de déclarer nulle la stipulation d'intérêts conventionnels, et en ce cas substituer l'intérêt au taux légal en lieu et place de l'intérêt contractuel (conventionnel) en application de l'article 1907 du Code civil.

Il ne s'agit donc pas de savoir si la sanction du prêteur fautif est disproportionnée ou non, d'autant plus que celui-ci continuera à percevoir sa rémunération à hauteur de l'intérêt légal (et quand on sait qu'en ce moment les taux en matière de crédits immobiliers avoisinent le 0;9 %, en dessous de l'intérêt légal, pour le coup la sanction viendrait même au désavantage de l'emprunteur qui aurait obtenu gain de cause).

Deux notions de droits sont en présence, celle qui s'appuie sur le droit des obligations (ou droit des contrats) et celle ayant trait au droit de la consommation. Il n'y a aucune concurrence entre eux, mais seulement complémentarité selon les situations.

En matière de nullité relative, il n'y a pas lieu d'examiner le préjudice, c'est le B.A. BA des fondements même du droit des obligations. Mais cela, vous avez du mal à l'admettre, et j'en suis désolé, même si vos intentions sont louables, et que je les respecte.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

le TEG indiqué est exact, ou il ne l’est pas, et du fait du rôle central confié à ce taux dans le jeu de la concurrence, il n’y a pas à distinguer selon l’ampleur de l’inexactitude. »
Rôle central du TEG dans le jeu de la concurrence ???

Ça c'est le discours théorique que l'on lit partout.

Maintenant la pratique; la "vraie vie" c'est autre chose.

En effet, en présence de trois offres concurrentes avec chacune trois crédits dans leurs plans de financement respectifs et donc - pour chacune - trois TEG différents, j'ai déjà plusieurs fois demandé que l'on veuille bien m'expliquer comment un emprunteur peut, à bon escient, faire le meilleur choix pour servir ses intérêts ?

Maintenant, indépendamment de cet avis intelligent de la commission européenne, ces règles d'arrondis appellent quelques remarques qui, en revanche, me semblent aller à l'encontre de ladite intelligence.

En premier le TEG serait donc censé permettre la comparaison d'offres concurrentes :)unsure:???).

Or ce sont les banques qui choisissent elles mêmes le nombre de décimales qu'elles vont indiquer.

Ainsi, si l'on suppose un TEG exactement calculé de 1,3451%.
+ La banque "A" qui aura retenu trois décimales indiquera donc 1,345%.
+ La banque "B" qui aura retenu deux décimales indiquera 1,35%.
+ Et la banque "C" qui aura retenu une décimale indiquera donc 1,3%

=> Pour exactement le même TEG réel de 1,3451% l'on obtient donc trois résultats différents censés permettre le bon choix ???

Ensuite, si les banques peuvent elles mêmes choisir le nombre de décimales qu'elles affichent, informatiquement parlant il leur serait très facile de choisir ce nombre - non pas une fois pour toute - mais dossier par dossier en fonction de leur avantage.

Ainsi, dans l'exemple ci-dessus, le système d'information générerait automatiquement l'affichage à une seule décimale à 1,3%.

Mais si le TEG exactement calculé était de 1,3541%
+ Le choix de trois décimales donnerait 1,354%
+ Le choix de deux décimales donnerait 1,35%
+ Le choix de une décimale donnerait 1,4%
=> Dans cette hypothèse le système d'information retiendrait la solution la plus "présentable" pour la banque soit deux décimales à 1,35%.

Enfin il a déjà été dit sur ce forum que le taux usuraire est affiché avec deux décimales.
Déjà pourquoi cet affichage ne deviendrait-il pas la règle obligatoire dans tous les cas ?

Mais, le taux usuraire actuellement en vigueur pour les prêts immobiliers de durées supérieures à 20 ans étant de 2,57%:

=> Un prêt au TEG de 2,571%
+ Affiché avec trois décimales à 2,571% serait donc usuraire
+ Affiché avec deux décimales à 2,57% ne le serait plus
+ Redeviendrait usuraire avec une décimale à 2,6%.

=> De même que
=> Un prêt au TEG de 2,565%
+ Affiché avec trois décimales à 2,565% ne serait pas usuraire
+ Affiché avec deux décimales à 2,57% ne le serait pas non plus
+ Mais deviendrait usuraire avec une décimale à 2,6%.

Où sont la logique et la cohérence ???

Cdt
 
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