Jurisprudence Année Lombarde

agra07

Contributeur régulier
Bonjour,
Bonjour,

Donc en résumé:
=> Contrat en cours = action possible (pas de prescription)
=> Contrat exécuté (= Remboursement) = Action prescrite au bout de trois ans.

Vrai/Faux ???

Cdt
Pour ma part, je ne partage pas cette analyse.
Je m'en tiendrais à la conclusion de la CJUE:
"La Cour conclut que la directive 93/13 ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui, tout en prévoyant le caractère imprescriptible de l’action tendant à constater la nullité d’une clause abusive figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, soumet à un délai de prescription l’action visant à faire valoir les effets restitutifs de cette constatation. Toutefois ce délai ne doit pas être moins favorable que celui concernant des recours similaires en droit interne ni rendre,en pratique, impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union.
La directive93/13 ainsi que les principes d’équivalence et d’effectivité s’opposent à une interprétation de la législation nationale, par les juridictions nationales, selon laquelle le délai de prescription de trois ans d’une action judiciaire en restitution des montants payés sur le fondement d’une clause abusive commence à courir à compter de la date de l’exécution intégrale du contrat, lorsqu’il est présumé, sans besoin de vérification, que, à cette date, le consommateur devrait ou aurait dû avoir connaissance du caractère abusif de la clause en cause ou lorsque, pour des actions similaires du droit interne, ce même délai commence à courir à partir de la constatation judiciaire de la cause de ces actions."

Il en résulte:
1) que l'action en restitution liée à une clause abusive peut être soumise à un délai de prescription même si le contrat est en cours d'exécution,
2) qu'une prescription "automatique" de 3ans après la date de fin de contrat ne peut s'appliquer à une action en restitution, s'il n'est pas démontré que l'emprunteur avait ou aurait dû avoir à cette date connaissance du caractère abusif de la clause.
 

Jurisprudence

Contributeur régulier
Le devoir d’examen d’office du respect des obligations communautaires par le juge national
(CJUE, 5 mars 2020, affaire OPR-Finance, C-679/18)


Ces dernières semaines, à de nombreuses reprises, nous avons évoqué ici la position de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de droit de la consommation, notamment dans le cadre de contrats de prêts où le prêteur n'aurait pas respecté certaines prescriptions (clauses abusives, par exemple, ou l'absence d'information de l'emprunteur, etc.).

Un article de Maître Jean-Simon M., paru aujourd'hui sur la plateforme Village-Justice, mérite une lecture attentive car il nous explique clairement combien l'arrêt du 5 mars 2020 de la CJUE souligne le rôle primordial du juge national dans l'application directe du droit communautaire et parfait la notion communautaire de sanction efficace, proportionnée et dissuasive.

Analyse de l'affaire 0PR-Finance

Vous noterez le rapprochement intéressant entre une décision rendue récemment par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (31 mars 2020, n°19-85121, Publié) et cet arrêt de la CJUE qui expliquent toutes les deux qu'une juridiction nationale est tenue d’examiner d’office l’existence d’une violation de l’obligation précontractuelle du prêteur.

Concernant ce même arrêt de la CJUE, un autre avocat, Maître Jean-Denis P. nous avait livré, dans l'édition du 22 avril 2020 de Dalloz-actualité, une analyse intéressante qui complète utilement celle de Maître Jean-Simon M.

L’obligation pour le juge de relever d’office

Je vous laisse le soin d'établir un parallèle avec le thème de notre Forum sur l'usage par un prêteur d'une année bancaire de 360 jours pour calculer les intérêts d'un crédit et les sanctions qui pourraient s'appliquer en pareil cas.
 

Pièces jointes

rico99

Membre
Bonjour,

Selon vous en quoi un prêt professionnel peut il ou pas obtenir l'annulation du taux nominal pour des calculs sur 360 jours (année lombarde), et y a t il une différence par rapport à un prêt donné à un consommateur ?
 

rico99

Membre
Et une autre question,

En quoi, selon vous le calcul lombard contreviendrait aux lois européennes ?
Pour éventuellement poser une question jurisprudentielle à la CJUE.

En vous remerciant par avance.
 

rico99

Membre
J'apprends que le tribunal d’instance de Rennes (21 novembre 2019, RG n° 11.19-409) a posé à la CJUE une nouvelle question préjudicielle sur l'arrondi de la décimale : si comme c'est probable la CJUE considère que la décimale dont parle la règle d'arrondi est la dernière décimale indiquée, l'effet nocif du désastreux arrêt du 27 novembre est neutralisé.
Bonjour,
Etes vous sur de cela, car je n'arrive pas à trouver les références,
peut être auriez vous le détail du jugement ? et savez vous si c'est toujours d'actualité ?
Merci par avance
 

crapoduc

Contributeur régulier

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Selon vous en quoi un prêt professionnel peut il ou pas obtenir l'annulation du taux nominal pour des calculs sur 360 jours (année lombarde), et y a t il une différence par rapport à un prêt donné à un consommateur ?
Pour les créances professionnelles, si le contrat le prévoit, il est possible que l'année dite "bancaire" de 360 jours soit appliquée à la place de l'année civile de 365 ou de 366 jours.

Cdt
 

LatinGrec

Contributeur régulier
Je vous laisse le soin d'établir un parallèle avec le thème de notre Forum sur l'usage par un prêteur d'une année bancaire de 360 jours pour calculer les intérêts d'un crédit et les sanctions qui pourraient s'appliquer en pareil cas.
La directive 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel contient en Annexe I la formule de calcul du TAEG et précise, entre autres choses, que l'année comporte 365 ou 366 jours.

l'année lombarde est manifestement incompatible avec cette directive.
 

crapoduc

Contributeur régulier
La directive 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel contient en Annexe I la formule de calcul du TAEG et précise, entre autres choses, que l'année comporte 365 ou 366 jours.

l'année lombarde est manifestement incompatible avec cette directive.
Hello,

Ces conclusions d'avocat général de la CJUE :

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:62014CC0421&from=EN


Et l'arrêt associé :

curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=187170&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=11611941

...m'interpellent. Je comprends que :

  • Le juge national doit examiner d’office le caractère abusif des clauses du contrat quelque soit le stade de la procédure.
  • Il faut une contrepartie à l'application d'une clause lombarde. Elle pourrait être appliquée par exemple en contrepartie de inexécution d'une obligation par l'emprunteur.
  • ok pour une clause lombarde si elle a été librement et individuellement négociée.

@Casaminor @LatinGrec j'ai bon ? Pourquoi cette question préjudicielle n'a jamais été évoquée ?

El crapo
 

LatinGrec

Contributeur régulier
Bonjour @crapoduc,

  • Le juge national doit examiner d’office le caractère abusif des clauses du contrat quelque soit le stade de la procédure.
  • Il faut une contrepartie à l'application d'une clause lombarde. Elle pourrait être appliquée par exemple en contrepartie de inexécution d'une obligation par l'emprunteur.
  • ok pour une clause lombarde si elle a été librement et individuellement négociée.
de mon avis oui sur l'examen d'office, je suis en revanche plus réservé sur les deux autres points :

Ce n'est pas qu'il faille une contrepartie à la clause lombarde.

Elle génère un surcoût qui ne correspond à rien, il est gratuit. c'est au regard du principe d'équilibre prix/contrepartie que la clause lombarde dénote puisqu'il n'y a pas de contrepartie : la jouissance du capital sur le nombre de jour est intégralement payée par l'intérêt sur 365 jours.

Elle ne trouve donc pas sa justification par l'existence d'une contrepartie. A cet égard la disparition de la cause en droit des obligations est à regretter car, techniquement, le surcoût lombard n'a pas de cause.

C'est ensuite dans le rapport de la cause avec la contrepartie que siège l'appréciation du caractère abusif : la cause de l'intérêt est la jouissance du capital, la contrepartie est le montant du capital, le rapport de la cause avec la contrepartie est ici le taux d'intérêt : il peut être +/- celui du marché, il peut être abusivement supérieur s'il résulte d'une rédaction alambiquée de la clause d'intérêt qui sera alors jugée comme constituant une clause abusive.

toujours de mon avis une clause lombarde ne peut pas être négociée car elle est par définition cachée aux yeux d'un consommateur lambda.

si la clause lombarde peut être abusive dès lors qu'elle conduit à l'application d'un taux nettement au dessus de celui du marché, elle est toujours frauduleuse en ce qu'elle est un complément occulte du prix auquel l'emprunteur n'a pas consenti.

la directive s'adresse aux consommateurs, il n'y a pas de clause abusive entre professionnels, raison pour laquelle le calcul d'intérêt sur une année de 360 jours peut être librement et individuellement négocié et être clairement mentionné dans le contrat car le professionnel est réputé s'entourer de conseils.
 
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