Jurisprudence Année Lombarde

Casaminor

Contributeur régulier
Bonjour,

Donc en résumé:
=> Contrat en cours = action possible (pas de prescription)
=> Contrat exécuté (= Remboursement) = Action prescrite au bout de trois ans.
=> Contrat en cours = action possible (pas de prescription) : oui c'est bien ça
=> Contrat exécuté (= Remboursement) = Action prescrite au bout de trois ans : en fait trois ans c'est le droit roumain, et ce délai est considéré comme trop bref par la CJUE. En France c'est cinq ans, ce qui paraît suffisant. Mais l'essentiel est que ce délai part de l'exécution intégrale du contrat
 

vivien

Contributeur régulier
Bonjour,

Cette décision portant sur l’action judiciaire en restitution des montants indûment payés sur le fondement d’une clause abusive peut être transposée à la violation des droits reconnus par les directives 2008/48 et 2014/17. Si la Cour de cass. suit cette jurisprudence (normalement elle en a l'obligation), aucune prescription ne peut plus être opposée à l'emprunteur lorsque son contrat est en cours.
Que se passe-t-il si la Cour de Cassation ne suit pas la jurisprudence ? Le consommateur a-t-il des recours ?

Merci de vos précisions.
 

Casaminor

Contributeur régulier
Bonjour,



Que se passe-t-il si la Cour de Cassation ne suit pas la jurisprudence ? Le consommateur a-t-il des recours ?

Merci de vos précisions.
La Cour de cass. doit respecter la jurisprudence de la CJUE : « "le juge national, chargé d'appliquer le droit communautaire, a l'obligation d'assurer le plein effet de ses normes, en laissant inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition de la législation nationale, même postérieure, sans attendre l'élimination de ces dispositions par voie législative ou tout autre procédé constitutionnel »" (CJCE, 9 mars 1978, aff. C-106/77).

La Cour de cass. le reconnaît depuis longtemps : elle a jugé que le Traité de Rome du 25 mars 1957 "institue un ordre juridique propre intégré à celui des États membres ; en raison de cette spécificité, l'ordre juridique qu'il a créé est directement applicable aux ressortissants de ces États et s'impose à leurs juridictions": Ch. mixte, 24 mai 1975, Jacques Vabre, AJDA 1975, 567.

Cela étant, si elle refuse de se plier, je ne vois qu'un recours à la Cour EDH puisque la prééminence du droit n'est plus garantie. Ou alors écrire au "tank vociférant", comme dit Collard à propos d'EDM, pour dénoncer l'irresponsabilité des magistrats, je crois que c'est son cheval de bataille...
 

vivien

Contributeur régulier
Merci de vos éléments de réponse.

Je me pose la question est-ce que toutes les dernières décisions de la Cour de Cassation Chambre Civile 1 sont en conformité avec la jurisprudence de la CJUE ?
 

Jurisprudence

Contributeur régulier
Mon cher Casaminor,

Puisque je vous sens à fond pour nous épauler :) et répondre à nos questions, je vais faire appel à votre lecture plus pointue que la nôtre (la mienne) s'agissant des arrêts de la CJUE, pas toujours faciles à décrypter pour des non professionnels du droit.

Reprenez l'arrêt (et analyses) que j'ai partagés sur mon post :

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/jurisprudence-annee-lombarde.35089/page-365#post-367357

Reportez-vous à la dernière partie.

Vous venez à l'instant de nous apporter un éclairage fondamental sur la manière de voir des magistrats de la CJUE en matière de prescription. Malgré tout, la lecture de cette dernière partie, concernant cet autre arrêt, semble montrer beaucoup d'indécision de la CJUE, et il en ressort, pour le profane que je suis, une impression de “flou artistique“ qui me gêne beaucoup. On a l'impression que rien n'est clairement tranché... Mais encore une fois, j'ai mes limites...

Alors, votre œil aguerri va nous être très précieux :)
 

LatinGrec

Contributeur régulier
L'absence de contrepartie, c'est une notion importante qui peut convaincre du caractère abusif d'une clause du contrat.
bonjour à tous,
tout d'abord je retrouve avec plaisir ce forum toujours aussi animé ...et de plus en plus pointu !
n'en parlez jamais dans vos conclusions, vous seriez jugés comme des emprunteurs avisés jouissant personnellement des connaissances nécessaires pour vous rendre compte, à la simple lecture de l'acte, des vices dont vous vous prévalez !!:)

le rapport entre le prix et sa contrepartie est un principe essentiel du droit des obligations dont les applications civiles ou commerciales peuvent diverger, mais son utilisation en matière de clause abusive qui, par définition, unit un client "civil" à un professionnel "commerçant" est finement joué : (y)🎓
 

LatinGrec

Contributeur régulier
Mon cher Casaminor,

Puisque je vous sens à fond pour nous épauler :) et répondre à nos questions, je vais faire appel à votre lecture plus pointue que la nôtre (la mienne) s'agissant des arrêts de la CJUE, pas toujours faciles à décrypter pour des non professionnels du droit.

Reprenez l'arrêt (et analyses) que j'ai partagés sur mon post :

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/jurisprudence-annee-lombarde.35089/page-365#post-367357

Reportez-vous à la dernière partie.

Vous venez à l'instant de nous apporter un éclairage fondamental sur la manière de voir des magistrats de la CJUE en matière de prescription. Malgré tout, la lecture de cette dernière partie, concernant cet autre arrêt, semble montrer beaucoup d'indécision de la CJUE, et il en ressort, pour le profane que je suis, une impression de “flou artistique“ qui me gêne beaucoup. On a l'impression que rien n'est clairement tranché... Mais encore une fois, j'ai mes limites...

Alors, votre œil aguerri va nous être très précieux :)
Cet arrêt semble effectivement contenir les deux points importants évoqués dans vos posts :

1/ le prix facturé par la banque doit correspondre à une contrepartie réelle, ce qui n'est manifestement pas le cas du surcoût lombard.

2/ le droit national est libre du choix du régime de prescription "pour autant que son point de départ et sa durée ne rendent pas pratiquement impossible ou excessivement difficile l'action en restitution", ce qui valide au plan communautaire le régime français dans lequel, pour aller vite, le point de départ est la révélation du calcul lombard et la durée d'action de 5 ans.

Pour ce qui me concerne j'y regarderai à 2 fois avant de revendiquer le bénéfice de cet arrêt car il pourrait présenter le risque d'inviter le juge à ne restituer que le surcoût lombard...

sous réserve d'une lecture plus attentive.
 

sipayung

Contributeur
La synthèse de la jurisprudence autorise une distinction entre deux sortes de clauses susceptibles d’être déclarées abusives : les clauses de la convention et celles qui, abstraction faite de leur effet sur l’économie de la convention, octroient un avantage au professionnel.

La CJUE a apporté des éléments d'appréciation de la notion de déséquilibre significatif notamment dans son arrêt C-226/12 du 16 janvier 2014.

Le déséquilibre significatif doit être apprécié par les juges du fond sous le contrôle de la Cour de cassation, en fonction de l'équilibre général des prestations réciproques et du principe de la liberté des conventions.

S’agissant de la jurisprudence, le déséquilibre significatif est souvent caractérisé par le défaut de réciprocité d'une clause, stipulée seulement au profit ou à la charge d'une des parties et pas de l'autre (1ère Civ., 14 novembre 2006, pourvoi n°04-17.578, Bull. 2006, I, no 489 ; 1ère Civ., 14 novembre 2006, pourvoi n° 04-15.890, Bull. 2006, I, no 489 ; 1ère Civ., 2 avril 2009, pourvoi n°08-11.596).

L’article L 111-1 du code de la consommation énonce que tout professionnel vendeur de bien doit, avant la conclusion du contrat, doit mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien.
Par ex : Civ 1ère mars 2005, Bull, I, no109, pour les risque d’un béton vendu.

Par rapport à l’information, le conseil est un pas supplémentaire. La jurisprudence n’a pas hésité dans un certain nombre de cas à déclarer que le professionnel était tenu de donner des informations et des conseils.

La violation de l’obligation d’information est sanctionnée soit par la nullité du contrat pour vice du consentement (erreur ou dol), soit par la mise en garantie du vendeur (vices cachés).


Voilà donc une nouvelle façon d’aborder ce litige qui nous anime s’agissant du contentieux de l’année lombarde ….

Sipayung
 

LatinGrec

Contributeur régulier
La synthèse de la jurisprudence autorise une distinction entre deux sortes de clauses susceptibles d’être déclarées abusives : les clauses de la convention et celles qui, abstraction faite de leur effet sur l’économie de la convention, octroient un avantage au professionnel.
Cette distinction se retrouve en droit français où la nullité d'une clause essentielle s'étend au contrat tandis que celle d'une clause accessoire le laisse subsister.
 
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