Jurisprudence Année Lombarde

agra07

Contributeur régulier
Pour ceux qui seraient intéressés, ci-joint concrétisation du problème posé.

Cdt
Avec un taux progressif et des échéance constantes, ça marche comme je le supposais.
Par ailleurs, je viens de faire un calcul manuel pour un cas très simple et un taux unique:
Emprunt 1000€, taux 5%, remboursable en 2 échéances annuelles identiques.
Sur la première échéance on ne rembourse que du capital et les intérêts sont capitalisés et ajoutés au CRD.
A la deuxième échéance on rembourse le solde du capital (majoré des intérêts capitalisés) plus les intérêts sur le CRD majoré comme indiqué ci-avant.
Cette équation peut être résolue à la main.
Tous calculs faits, j'arrive à une échéance constante de 537,80€.
L'amortissement du capital est égal à 537,80 pour la première échéance et 462,20 pour la deuxième.
Mais je laisse @Aristide commenter ce raisonnement et valider ou non le résultat.
Ne serait-il pas possible d'extrapoler ce résultat à plus de deux échéances ?
 

Aristide

Top contributeur
Pour ceux qui seraient intéressés, ci-joint concrétisation du problème posé.
Edit:

J'ai trouvé la réponse; dans cette hypothèse les intérêts ds ne sont pas calculés sur le capital restant dû du crédit mais sur la somme des amortissements déjà pratiqués

Voir 3è tableau amortissement bandeau bleu:

+ Après paiement échéance 3è mois la somme somme des amortissements est de 204€ + 201,58€ + 199,98€ = 605,96€

=> 605,96€ x 1 % = 6,06€ d'intérêts.

Sur l'ensemble le taux ne change pas puisque ce sont les mêmes échéances qui, sont actualisées.
Mais il y aurait deux incidences en cas de remboursement anticipé:

1) - En faveur de l'emprunteur car - à un moment donné - le capital restant dû étant inférieur l'indemnité de remboursement (IRA) serait plus faible.

2) - Défavorable à l'emprunteur car - à ce même moment - le taux débiteur contractuel ne sera pas atteint et il devra payer une "indemnité compensatoire" encore appelée "indemnité compensatrice de taux moyen (ICTM)"

Il semble qu'au total le bénéfice ou la perte varie dans un sens ou l'autre en fonction des caractéristiques précises du crédit et du moment du remboursement anticipé.
 
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Aristide

Top contributeur
Avec un taux progressif et des échéance constantes, ça marche comme je le supposais.
Ben.....oui; c'est exactement le cas du 3è TA ci-dessus bandeau bleu.

Sur la première échéance on ne rembourse que du capital et les intérêts sont capitalisés et ajoutés au CRD.
???
La capitalisation infra annuelle des intérêts est interdite par le code civil (anatocisme)

Cdt
 
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agra07

Contributeur régulier
Bonjour,
Voilà une décision qui devrait intéresser certains d'entre vous (si elle n'a pas déjà été postée) : CA Paris, pôle 5 ch. 6, 1er juillet 2020 : Déchéance du droit aux intérêts à hauteur de 7000 euros et un article 700 de 2500 euros.
Attention toutefois, pour obtenir cette sanction "exceptionnelle" par les temps qui courent, il a fallu une erreur de TEG de 0,1 point !
Bonne lecture.
Trois remarques:
1. Il s'agit d'une décision qui me semble équilibrée qui s'inspire directement de l'ordonnance du 17 juillet 2019.
2. Le niveau de la sanction se situe à hauteur d'environ 10% des intérêts du prêt, soit 7 000€ au principal (erreur de TEG supérieure à 0,1 point de taux mais non spécifiquement liée à l'année lombarde).
3. Le mode de calcul des intérêts (année lombarde ici) n'est pas assimilable à un défaut d'énonciation du taux conventionnel et n'est donc pas sanctionnable par la nullité de la stipulation d'intérêts:
"S’il ressort de l’expertise des appelants que la référence à l’année lombarde a été employée
pour la seule première échéance brisée, le mode de calcul se distingue toutefois de l’énonciation elle même
du “taux de l’intérêt conventionnel” qui doit être fixé par écrit selon l’alinéa 2 de l’article
1907 du code civil et dont seul le défaut - où celui qui lui est assimilé ce qui n’est pas le cas du mode
de calcul
- est sanctionné par la nullité de la stipulation d’intérêts."
 

agra07

Contributeur régulier
Ben.....oui; c'est exactement le cas du 3è TA ci-dessus bandeau bleu.


???
La capitalisation infra annuelle des intérêts est interdite par le code civil (anatocisme)

Cdt
Il me semblait l'avoir déjà lu sous votre plume mais c'est dommage car cela permettrait de répondre au problème posé d'amortissements dégressifs avec un taux constant.
 

Casaminor

Contributeur régulier
Edit:

J'ai trouvé la réponse; dans cette hypothèse les intérêts ds ne sont pas calculés sur le capital restant dû du crédit mais sur la somme des amortissements déjà pratiqués

Voir 3è tableau amortissement bandeau bleu:

+ Après paiement échéance 3è mois la somme somme des amortissements est de 204€ + 201,58€ + 199,98€ = 605,96€

=> 605,96€ x 1 % = 6,06€ d'intérêts.

Sur l'ensemble le taux ne change pas puisque ce sont les mêmes échéances qui, sont actualisées.
Mais il y aurait deux incidences en cas de remboursement anticipé:

1) - En faveur de l'emprunteur car - à un moment donné - le capital restant dû étant inférieur l'indemnité de remboursement (IRA) serait plus faible.

2) - Défavorable à l'emprunteur car - à ce même moment - le taux débiteur contractuel ne sera pas atteint et il devra payer une "indemnité compensatoire" encore appelée "indemnité compensatrice de taux moyen (ICTM)"

Il semble qu'au total le bénéfice ou la perte varie dans un sens ou l'autre en fonction des caractéristiques précises du crédit et du moment du remboursement anticipé.
A noter que si l’auteur préfère manifestement la construction dégressive, il précise pages 50 et 51 que la construction progressive du tableau d’amortissement trouve un fondement juridique dans l’article 1343-1 (ex-1254) du code civil, et qu’au surplus, depuis le décret n° 2011-304 du 22 mars 2011, l'article D 311-4-1 devenu D 312-27 consacre implicitement la construction progressive du tableau d’amortissement. Il est donc normal qu'on ne trouve aucune trace de contentieux sur ce point dans les recueils de jurisprudence.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Je ne suis pas arrivé à la page 50:)

A noter aussi que l’article 1343-1 (ex-1254) du code civil serait parfaitement respecté avec l'introduction de taux progressifs (Cf 3è TA bandeau bleu page antérieure)

Quand à l'article D 312-27 il ne concerne que les crédits renouvelables.

Mais, de toutes façons, à ma connaissance, aucune banques ni établissements financiers ne bâtissent leurs échéanciers avec des amortissements en mode dégressif.

Cdt
 

Amojito

Membre
A noter que si l’auteur préfère manifestement la construction dégressive, il précise pages 50 et 51 que la construction progressive du tableau d’amortissement trouve un fondement juridique dans l’article 1343-1 (ex-1254) du code civil
Mais, de toutes façons, à ma connaissance, aucune banques ni établissements financiers ne bâtissent leurs échéanciers avec des amortissements en mode dégressif.

Cdt
Tout à fait ! Le principe d’imputation préférentielle des paiements sur les intérêts figurant dans le Code civil a pour fonction de conserver une créance en capital soumise aux délais généraux de prescription, et de conserver une créance déjà productive d’intérêt. Ce principe est toutefois supplétif ...

Toutefois, en pratique, il ne serait pas forcément avantageux aux emprunteurs de s'en passer.

Ci-joint une ébauche d'étude que j'avais été amené à réaliser. (Je précise bien que je ne suis pas mathématicien)(je ne me souviens plus de la problématique exacte)
 

Pièces jointes

sipayung

Contributeur
Voilà une décision qui devrait intéresser certains d'entre vous (si elle n'a pas déjà été postée) : CA Paris, pôle 5 ch. 6, 1er juillet 2020 : Déchéance du droit aux intérêts à hauteur de 7000 euros et un article 700 de 2500 euros.
Attention toutefois, pour obtenir cette sanction "exceptionnelle" par les temps qui courent, il a fallu une erreur de TEG de 0,1 point !
Bonne lecture.
Cette décision est plutôt critiquable sur plusieurs points.
D'une part, l'emprunteur ne demandait pas une déchéance des intérêts conventionnels, puis d'autre part, la cour ne répond qu'à la moitié des demandes de l'emprunteur (omission à statuer sur : la demande de capitalisation des intérêts, la demande de compensation entre les créances réciproques des parties, sur la demande d'appliquer le taux légal aux condamnations) . Bref encore du travail bâcle ....
Sipayung
 
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