Jurisprudence Année Lombarde

Jurisprudence

Contributeur régulier
Vous avez parfaitement raison Casaminor! Ce passage peut en effet laisser un espoir. Pour être honnête, je n'avais pas vu cette décision. J'étais resté sur l'arrêt n° 19-10.875 du même jour. Merci pour votre vigilance! Cette décision me sera utile. Bien à vous.
Vous constaterez dès lors que ce Forum de “fins limiers“ est en perpétuelle réflexion, avec des apports plus que pertinents, le plus souvent :)

Une vraie base d'échanges et de recherche...

Malheureusement pour vous, vous venez d'arriver, mais j'ai bien peur que vous ne soyez obligé d'en lire les 305 pages :)
 

agra07

Contributeur régulier
Bonjour,
Je garde un petit espoir, celui que la Première chambre laisse l'appréciation du déséquilibre significatif aux juges du fond, c'est ce qu'elle a semblé faire avec l'arrêt du 11 mars 2020, n° 19-10.858 : En second lieu, l’arrêt relève que la clause litigieuse est une clause d’équivalence financière et que l’emprunteur ne démontre pas qu’elle créerait un déséquilibre significatif à son détriment. La cour d’appel a pu en déduire qu’elle ne saurait être qualifiée d’abusive.
Pour ma part, ce serait plutôt désespérant, certaines Cours d'appel jugeant qu'un surcoût de 10€ crée un "déséquilibre significatif" et d'autres non. On repartirait dans la plus grande confusion jurisprudentielle.
Sauf cas très exceptionnel (et probablement impossible) le surcoût lié à un calcul lombard ne crée pas de "déséquilibre significatif".
Encore faudrait-il s'accorder sur la notion de "déséquilibre significatif". Une approche simple consiste à considérer que le déséquilibre est significatif dès lors que l'emprunteur n'aurait pas contracté si ce déséquilibre caché avait été connu de lui.
 

Casaminor

Contributeur régulier
Awesome
Sauf cas très exceptionnel (et probablement impossible) le surcoût lié à un calcul lombard ne crée pas de "déséquilibre significatif".
Je rappelle quand même que la Commission des clauses abusives, organisme qualifié et paritaire (elle comprend 3 magistrats, 2 personnalités qualifiées en matière de droit des contrats, 4 représentants des professionnels et 4 représentants des consommateurs), a considéré que la clause prévoyant le calcul des intérêts conventionnels sur la base d’une année de 360 jours, « qui ne tient pas compte de la durée réelle de l’année civile et qui ne permet pas au consommateur d’évaluer le surcoût qui est susceptible d’en résulter à son détriment, est de nature à créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur », et que cet avis a été rendu à propos des conventions de compte de dépôt, pour lesquelles le surcoût lombard est d’un montant que vous jugerez certainement dérisoire.
 

crapoduc

Contributeur régulier
Bonjour,
Pour ma part, ce serait plutôt désespérant, certaines Cours d'appel jugeant qu'un surcoût de 10€ crée un "déséquilibre significatif" et d'autres non. On repartirait dans la plus grande confusion jurisprudentielle.
Sauf cas très exceptionnel (et probablement impossible) le surcoût lié à un calcul lombard ne crée pas de "déséquilibre significatif".
Encore faudrait-il s'accorder sur la notion de "déséquilibre significatif". Une approche simple consiste à considérer que le déséquilibre est significatif dès lors que l'emprunteur n'aurait pas contracté si ce déséquilibre caché avait été connu de lui.
Hello,

Article L212-1 : "Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat."

Intéressez vous aux obligations du professionnel et vous comprendrez qu'il omet sciemment d'en respecter une avec cette clause sibylline. Egalement le droit de l'emprunteur à avoir une information claire et compréhensible n'est pas respectée.

Si vous pouviez étayer vos propos de jurisprudence cela alimenterait le débat :)

Cordialement,

El crapo.
 

agra07

Contributeur régulier
Bonjour,
On ne peut que se féliciter de voir une cour d’appel résister à une jurisprudence inique de la Cour de cass, et sanctionner l’indication d’un taux erroné (4,68 % alors qu’il est de 4,745%), même si l'écart est inférieur à 0,1.
Mais sur l'existence de l'erreur, je suis dubitatif : je crains que la cour d’appel de REIMS n'ait été trompée par l’expert de l’emprunteur (Humania semble-t-il), qui pour caractériser l’erreur affectant le taux annoncé de 4,68 % s’est manifestement contenté du calcul suivant : 4,68 / 360 x 365 = 4,745 %.
Or ce calcul n’est pas recevable pour les prêts remboursables par mensualités, dont le montant est calculé à l’aide d’un taux correspondant à un douzième du taux annuel (formule VPM d’Excel). Pour le calcul du montant des échéances pleines, le mois normalisé est incontournable et son usage est plutôt favorable à l’emprunteur, Aristide l’a amplement démontré.
Le calcul 4,68 / 360 x 365 = 4,745 % n’est pertinent que lorsque les intérêts sont calculés à l’aide d’un taux quotidien en exact/360, ce qui n’est le cas que pour les échéances brisées et les intérêts de la période de préfinancement. Or dans cet arrêt rémois il n'est pas question d'échéances brisées ni d'intérêts intercalaires.
Je partage votre avis. Cela ressemble tout de même à un combat d'arrière garde. la Cour d'appel donne le bâton pour se faire battre: erreur sur le TEG inférieure à 0,1 point de taux et aucune démonstration de surcoût d'intérêts.
On sait que les magistrats sont souvent fâchés avec les mathématiques; je note de plus que le président du tribunal est une présidente, donc rien d'étonnant.:ange::ROFLMAO:
 

agra07

Contributeur régulier
Awesome


Je rappelle quand même que la Commission des clauses abusives, organisme qualifié et paritaire (elle comprend 3 magistrats, 2 personnalités qualifiées en matière de droit des contrats, 4 représentants des professionnels et 4 représentants des consommateurs), a considéré que la clause prévoyant le calcul des intérêts conventionnels sur la base d’une année de 360 jours, « qui ne tient pas compte de la durée réelle de l’année civile et qui ne permet pas au consommateur d’évaluer le surcoût qui est susceptible d’en résulter à son détriment, est de nature à créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur », et que cet avis a été rendu à propos des conventions de compte de dépôt, pour lesquelles le surcoût lombard est d’un montant que vous jugerez certainement dérisoire.
Vous savez mieux que moi que chaque décision peut être interprétée et les magistrats ne s'en privent pas.
Alors "...est de nature à créer..." n'a pas la même signification que "...crée...". La nuance laisse largement la place à l'appréciation de chaque cas particulier.
 

Jurisprudence

Contributeur régulier
Bonjour,
Pour ma part, ce serait plutôt désespérant, certaines Cours d'appel jugeant qu'un surcoût de 10€ crée un "déséquilibre significatif" et d'autres non. On repartirait dans la plus grande confusion jurisprudentielle.
Sauf cas très exceptionnel (et probablement impossible) le surcoût lié à un calcul lombard ne crée pas de "déséquilibre significatif".
Encore faudrait-il s'accorder sur la notion de "déséquilibre significatif". Une approche simple consiste à considérer que le déséquilibre est significatif dès lors que l'emprunteur n'aurait pas contracté si ce déséquilibre caché avait été connu de lui.
Une fois de plus, et combien de fois avons-nous échangé sur ce point, vous confondez la notion de préjudice (peu importe son montant) et sanction d'un mauvais comportement d'un prêteur qui aura sciemment caché une modalité de calcul dont l'emprunteur n'a pas été averti, de sorte qu'il n'a pas pu donner un consentement libre et éclairé.

Dans pareille affaire, et la CJUE est formelle sur ce point, ce n'est pas à l'emprunteur de démontrer qu'il n'aurait pas contracté s'il avait été informé d'un éventuel surcoût, mais à la banque de prouver qu'elle a apporté toutes les informations utiles.

Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, le système de protection mis en œuvre par la directive 93/13 repose sur « […] l’idée […] que le consommateur se trouve dans une situation d’infériorité à l’égard du professionnel, en ce qui concerne tant le pouvoir de négociation que le niveau d’information, situation qui le conduit à adhérer aux conditions rédigées préalablement par le professionnel, sans pouvoir exercer une influence sur le contenu de celles-ci […] » (citation tirée de l’affaire C-147/16, Karel de Grote, point 54 - 17 mai 2018 ; voir également, en ce sens, arrêt Caja de Ahorros y Monte de Piedad de Madrid, C-484/08, point 27).

Ainsi, s’agissant de l'article 5 de la directive 93/13, la Cour de justice de l’Union européenne a souligné à plusieurs reprises l’importance de la transparence des informations fournies par les professionnels pour que les consommateurs puissent comprendre l’étendue de leurs droits et obligations en vertu du contrat avant d’être liés par celui-ci, en rappelant que : « […] il est de jurisprudence constante que l’information, avant la conclusion d’un contrat, sur les clauses contractuelles et les conséquences de ladite conclusion, est, pour un consommateur, d’une importance fondamentale. C’est, notamment, sur la base de cette information que ce dernier décide s’il souhaite se lier par les conditions rédigées préalablement par le professionnel […] » (Renvoi aux affaires C-92/11, RWE Vertrieb, 21 mars 2013, point 44, et C-154/15, C-307/15, C-308/15, Gutiérrez Naranjo et autres, 21 décembre 2016, point 50).

Il sera précisé que les clauses dont le contenu ne peut pas être influencé par les consommateurs incluent, en particulier, celles figurant dans les contrats dits «  d’adhésion  », c’est-à-dire les contrats qu’ils peuvent seulement accepter ou refuser dans leur ensemble, de sorte que leur marge de manœuvre se limite à contracter ou ne pas contracter avec le professionnel.

La notion de « contrat d’adhésion » est, par ailleurs, intimement liée à celle de « conditions générales », à savoir les clauses standards pré-rédigées qu’un professionnel utilise de manière systématique dans ses relations d’affaires avec les consommateurs afin de rationaliser ses coûts.

En outre, si le premier alinéa de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 93/13 tend à indiquer qu’une clause pré-rédigée doit « toujours » (c’est-à-dire nécessairement) être considérée comme n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle, son troisième alinéa laisse toutefois au professionnel la possibilité de démontrer qu’une clause standardisée (par hypothèse préalablement rédigée) a fait l’objet d’une négociation individuelle.

Dès lors qu'il n'est pas satisfait aux exigences de transparence applicables aux professionnels qui ont recours à des clauses contractuelles non négociées individuellement, la Cour de justice de l'Union européenne considère que ce non-respect constitue un élément d’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle donnée (en ce sens, affaire C-472/10, Invitel, point 1 du dispositif et points 30 et 31 - 26 avril 2012 ; ou encore, affaire C-226/12, Constructora Principado, point 27 - 16 janvier 2014), et peut même indiquer un caractère abusif (affaire C-191/15, Verein für Konsumenteninformation c/Amazon, point 2 du dispositif et points 65 et 71 - 28 juillet 2016).

En ce sens, pour la Cour de justice de l'Union européenne, le critère à retenir pour définir l’absence de bonne foi, liée au déséquilibre significatif existant entre les droits et obligations créé par une clause contractuelle peu claire (notamment lorsque les explications nécessaires à sa compréhension ne sont pas fournies), consiste à vérifier si « le professionnel, en traitant de façon loyale et équitable avec le consommateur, pouvait raisonnablement s’attendre à ce que le consommateur accepte une telle clause à la suite d’une négociation individuelle » (voir notamment arrêt du 14 mars 2013, Aziz, C-415/11, point 69 ; ou encore, arrêt du 20 septembre 2017, C-186/16, Andriciuc, point 57).

La clause litigieuse (dite “clause lombarde“), relative à une période ne correspondant pas à un mois complet, revêt un caractère abusif en ce qu'elle crée au détriment des emprunteurs « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » au sens de l’article L.132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige.
 
Dernière modification:

Guy640

Membre
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Bonjour à tous,
Je suis actuellement en appel du jugement de 1ere instance (favorable au prêteur) devant la cour d'Appel d'Angers. Le trait est porté sur l'utilisation de la Lombarde pour le calcul des intérêts contractuels, calcul démontré, rapport d'expert à l'appui. Le prêteur répond dans ses conclusions, avec une mauvaise foi manifeste, par le recours au mois normalisé (mentionné nulle part des les contrats dont 2 signés en 2012).
Je vous tiendrai informé des suites de cette procédure.
Amicalement
Bonjour

Auriez vous une decision d appel Cours d appel d Angers
Merci a vous
 
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