Jurisprudence Année Lombarde

JLC75

Membre
Bonjour à tous. Je découvre votre blog et suis très impressionné. Me voilà face à de vrais spécialistes de la question. Il me faudra du temps pour lire ces 304 pages!
Merci pour la décision de la CA de Reims, effectivement très intéressante; je ne manquerai pas de la commenter dans une revue.
Je vois également qu'il peut y avoir des tiraillements entre les auteurs...je vais donc faire attention à ce que j'écrit. Je ne voudrais pas m'attirer les foudres de quelques-uns.
Néanmoins, je vais être un court instant un brin provocateur. On sait tous que depuis le 1er octobre 2014 pour le TEG erroné ou le 27 novembre 2019 pour le recours à l'année lombarde (et je pourrai ajouter le taux de période en février dernier), la Cour de cassation a mis un terme à ces contentieux, et ce de façon erronée d'un point de vue juridique (cette fichue décimale). Aucun revirement n'est à espérer tant sa détermination est forte. Sauf question préjudicielle, et intervention de la CJUE, ça ne bougera pas (du moins à court ou moyen terme).
N'est-il dès lors pas temps de réfléchir à un nouveau fondement pour de futures actions (erreur, dol, que sais-je)? Vos réponses m'intéressent.
Bien à vous. Jérôme
 

crapoduc

Contributeur régulier
Bonjour à tous. Je découvre votre blog et suis très impressionné. Me voilà face à de vrais spécialistes de la question. Il me faudra du temps pour lire ces 304 pages!
Merci pour la décision de la CA de Reims, effectivement très intéressante; je ne manquerai pas de la commenter dans une revue.
Je vois également qu'il peut y avoir des tiraillements entre les auteurs...je vais donc faire attention à ce que j'écrit. Je ne voudrais pas m'attirer les foudres de quelques-uns.
Néanmoins, je vais être un court instant un brin provocateur. On sait tous que depuis le 1er octobre 2014 pour le TEG erroné ou le 27 novembre 2019 pour le recours à l'année lombarde (et je pourrai ajouter le taux de période en février dernier), la Cour de cassation a mis un terme à ces contentieux, et ce de façon erronée d'un point de vue juridique (cette fichue décimale). Aucun revirement n'est à espérer tant sa détermination est forte. Sauf question préjudicielle, et intervention de la CJUE, ça ne bougera pas (du moins à court ou moyen terme).
N'est-il dès lors pas temps de réfléchir à un nouveau fondement pour de futures actions (erreur, dol, que sais-je)? Vos réponses m'intéressent.
Bien à vous. Jérôme
Bonjour Jérôme,

Merci de votre intérêt pour notre forum, il est vrai qu'il est riche.
Néanmoins, il est aussi infecté de trolls des banques et avocats associés. Cela est intéressant car le contradictoire pousse chacun à progresser mais par ailleurs, parler de nouvelles stratégies (clause abusive, dol... pas erreur c'est celle des banques:) ) en avance de phase n'est pas très judicieux :)

El crapo
 

JLC75

Membre
Cher El Crapo, je ne parle pas de stratégie, mais de fondements juridiques pour de prochains travaux me concernant. Il n'y a rien de mal à ça. L'avis des "trolls" peut être aussi intéressant... Bien à vous. Jérôme Lasserre Capdeville
 

crapoduc

Contributeur régulier
Cher El Crapo, je ne parle pas de stratégie, mais de fondements juridiques pour de prochains travaux me concernant. Il n'y a rien de mal à ça. L'avis des "trolls" peut être aussi intéressant... Bien à vous. Jérôme Lasserre Capdeville
Au nom de tous, soyez le bienvenu @JLC75! Vous aurez en effet du répondant sur ce forum.

Premier sujet avec mon champ lexical de béotien en droit.

L'arrêt du 27 novembre 2019 explique que pour obtenir l’annulation de la stipulation d’intérêts l'emprunteur doit démontrer que ceux-ci ont été calculés sur la base d’une année de trois-cent-soixante jours et que ce calcul a généré à son détriment un surcoût d’un montant supérieur à la décimale.

Donc, l'emprunteur se retrouve dans une situation ubuesque où la clause est prohibée (la banque est parfois condamnée à rembourser le trop perçu) mais malgré cela la clause illicite continue à s'appliquer. S'il prend fantaisie à l'emprunteur 2 ans plus tard de procéder à un rachat partiel entre 2 échéances les intérêts intercalaires seront à nouveau calculés à un taux supérieur à celui convenu.

Donc, la jurisprudence reconnait la clause comme illégale mais n'empêche pas son application.

El crapo.
 
Dernière modification:

JLC75

Membre
Oui, c'est cela. Mettre un terme coute que coute à ces décisions de jurisprudence au point d'en dire des choses juridiquement fausses. C'était déjà le cas depuis 2014 pour le TEG erroné.... C'est encore pire avec le taux de période où la décision rendue en février n'a aucune logique.... Et le meilleur est encore à venir : la Cour de cassation devrait très prochainement casser une décision ayant retenu le caractère abusif d'une clause prévoyant le calcul du taux conventionnel sur 360 jours.....
 

Casaminor

Contributeur régulier
La Cour d'appel de Troyes condamne la banque pour usage de l'année lombarde dans le calcul des intérêts d'un prêt immobilier !
(Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 26 mai 2020, n° 19/00964)


Cette décision est remarquable en trois points, que l'on retrouve régulièrement dans les affaires où l'usage du diviseur 360 est critiqué :

1) Les actions en nullité de la stipulation de l''intérêt conventionnel et en déchéance du droit aux intérêts sont distinctes : elles n''ont ni la même finalité, ni le même régime juridique. Ainsi, l''action tend à sanctionner, dans le premier cas, la méconnaissance d''une condition de formation de la clause d'intérêts, et dans le second cas, l''inexactitude d''une information pré-contractuelle due à l''emprunteur. En outre, les sanctions prévues, qui peuvent se chevaucher, sans se contredire, n'ont pas les mêmes caractères, dans un cas, la substitution de plein droit du taux d''intérêt légal au taux conventionnel par l'effet de l''annulation de la clause d'intérêts, dans l'autre, la déchéance facultative du droit aux intérêts soumise à l'aléa du pouvoir discrétionnaire reconnu au juge.

2) Le délai de prescription régissant les deux actions est régi respectivement par les articles 1304 et L.110-4 du code de commerce, leur point de départ demeure toutefois le même, à savoir le jour où l'emprunteur a eu connaissance de l'erreur affectant le taux d'intérêts. L'emprunteur étant profane, son action est recevable au-delà de la prescription de 5 ans.

3) Point le plus important, qui est conforme aux textes, même s'il va à l'encontre de la position de la Cour de cassation qui, comme on l'évoque souvent ici, s'est mise, depuis l'arrêt du 27 novembre 2019, à statuer contra legem (ce qui est inadmissible !) :

Le paragraphe III de cet article dispose que pour toutes les opérations de crédit autres que celles mentionnées au II, le taux effectif global est dénommé « taux annuel effectif global » et calculé à terme échu exprimé pour cent unité monétaires, selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe du présent article.

Il en résulte que cette annexe ne s'applique qu'aux opérations de crédit autres que celles mentionnées au paragraphe II et qu'elle ne concerne donc pas les prêts immobiliers.

Aussi, au cas présent, la cour relevant que le prêt dont s'agit étant un prêt immobilier, le mois « normalisé » ne lui est pas applicable. En effet, le taux d'intérêt n'a pas été calculé sur la base d'une année civile de 365 ou 366 jours.

La violation de cette règle a pour effet d'entraîner la nullité de la stipulation de l'intérêt nominal et la la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel initialement prévu.

Voilà un arrêt bien construit, détaillé, et qui va dans le bon sens.
On ne peut que se féliciter de voir une cour d’appel résister à une jurisprudence inique de la Cour de cass, et sanctionner l’indication d’un taux erroné (4,68 % alors qu’il est de 4,745%), même si l'écart est inférieur à 0,1.
Mais sur l'existence de l'erreur, je suis dubitatif : je crains que la cour d’appel de REIMS n'ait été trompée par l’expert de l’emprunteur (Humania semble-t-il), qui pour caractériser l’erreur affectant le taux annoncé de 4,68 % s’est manifestement contenté du calcul suivant : 4,68 / 360 x 365 = 4,745 %.
Or ce calcul n’est pas recevable pour les prêts remboursables par mensualités, dont le montant est calculé à l’aide d’un taux correspondant à un douzième du taux annuel (formule VPM d’Excel). Pour le calcul du montant des échéances pleines, le mois normalisé est incontournable et son usage est plutôt favorable à l’emprunteur, Aristide l’a amplement démontré.
Le calcul 4,68 / 360 x 365 = 4,745 % n’est pertinent que lorsque les intérêts sont calculés à l’aide d’un taux quotidien en exact/360, ce qui n’est le cas que pour les échéances brisées et les intérêts de la période de préfinancement. Or dans cet arrêt rémois il n'est pas question d'échéances brisées ni d'intérêts intercalaires.
 

Marioux

Contributeur régulier
Bonjour JLC75 et soyez le bienvenu !
Bon courage pour faire la synthèse de tout ce que vous pourrez lire ici, et ailleurs, à propos des Contrats de Prêts de toutes sortes !

Bonjour à tous. Je découvre votre blog et suis très impressionné. Me voilà face à de vrais spécialistes de la question. Il me faudra du temps pour lire ces 304 pages!
Merci pour la décision de la CA de Reims, effectivement très intéressante; je ne manquerai pas de la commenter dans une revue.
Je vois également qu'il peut y avoir des tiraillements entre les auteurs...je vais donc faire attention à ce que j'écrit. Je ne voudrais pas m'attirer les foudres de quelques-uns.
Néanmoins, je vais être un court instant un brin provocateur. On sait tous que depuis le 1er octobre 2014 pour le TEG erroné ou le 27 novembre 2019 pour le recours à l'année lombarde (et je pourrai ajouter le taux de période en février dernier), la Cour de cassation a mis un terme à ces contentieux, et ce de façon erronée d'un point de vue juridique (cette fichue décimale). Aucun revirement n'est à espérer tant sa détermination est forte. Sauf question préjudicielle, et intervention de la CJUE, ça ne bougera pas (du moins à court ou moyen terme).
N'est-il dès lors pas temps de réfléchir à un nouveau fondement pour de futures actions (erreur, dol, que sais-je)? Vos réponses m'intéressent.
Bien à vous. Jérôme
Bonjour à tous,
Pour ma part, j’aimerais avoir l’avis des Forumeurs, dont maintenant JLC75 s'il peut me le donner, sur le Cas d’École Simple suivant ! :
Le Prêteur et l’Emprunteur peuvent-ils Convenir et Porter les Clauses suivantes dans leur Contrat de Prêt ? :
1) Capital Initial Prêté : 100 000€ ;
2) Remboursement du Principal : 10 Annuités du même Montant de 100 000€ / 10A = 10 000€/A ;
(Souhait de l’Emprunteur, accepté par le Prêteur !)
Si on en restait là, le Capital Prêté serait strictement "Rendu" au bout de 10 Ans (Terme du Prêt) et ce Prêt serait alors Sans Intérêt (Simple Prêt), ou à Intérêt Conventionnel Stipulé Nul et Taux de l’Intérêt Conventionnel Nul ! N’est-ce pas ? …
Ce serait d’ailleurs encore le cas si la Totalité des 100 000€ du Capital Initial Prêté était Remboursée seulement au Terme du Prêt (Prêt "In Fine"), malgré la Différence importante d’effort financier consenti par les Parties entre ces 2 cas !

Mais ce n’était qu’un rêve de l’Emprunteur qui a dû se résigner à Contracter et Payer des Intérêts souhaités par le Prêteur :
3) Montant Global des Intérêts Stipulés : 10 000€, soit 10% du Capital Initial Prêté ;
4) Paiement des Intérêts : 10 Annuités du même Montant de 10 000€ / 10A = 1 000€/A ;

Le plan de financement comporte donc Globalement, entre autres :
5) Endettement Initial de l’Emprunteur : 100 000€ + 10 000€ = 110 000€ ;
6) Modalité du Remboursement de la Dette : 10 Échéances Annuelles Constantes ;
7) Échéancier : 10 Annuités du même Montant de 10 000€ + 1 000€ = 110 000€ / 10A = 11 000€/A.

J'avoue que je n’imagine pas un seul instant que l’on puisse répondre "Non" à un seul de ces 7 points !
Mais sait-on jamais ? Alors qu’en pense-t-on ?
Et puis, à partir de ces éléments, saurait-on-vous me dire quels sont :
A) Le Taux Débiteur selon le Code de la Consommation ? ;
B) Le Taux de l’Intérêt Conventionnel à Fixer par écrit au Contrat selon l’Article 1907 du Code Civil, qui, d’après moi, devrait permettre de Calculer les Intérêts Annuels ou, pour le cas où, les Intérêts Intercalaires éventuels ( Mais je me trompe peut-être ?) ?

Je m’empresse de vous demander de bien vouloir m’excuser pour ces questions qui pourraient paraître impertinentes et qui n’ont surtout pas la prétention de l’être, mais se posent pour essayer de faire avancer le (comment dit-on déjà ?) …, par leurs réponses !
Cdt.
 

Casaminor

Contributeur régulier
Oui, c'est cela. Mettre un terme coute que coute à ces décisions de jurisprudence au point d'en dire des choses juridiquement fausses. C'était déjà le cas depuis 2014 pour le TEG erroné.... C'est encore pire avec le taux de période où la décision rendue en février n'a aucune logique.... Et le meilleur est encore à venir : la Cour de cassation devrait très prochainement casser une décision ayant retenu le caractère abusif d'une clause prévoyant le calcul du taux conventionnel sur 360 jours.....
Je garde un petit espoir, celui que la Première chambre laisse l'appréciation du déséquilibre significatif aux juges du fond, c'est ce qu'elle a semblé faire avec l'arrêt du 11 mars 2020, n° 19-10.858 : En second lieu, l’arrêt relève que la clause litigieuse est une clause d’équivalence financière et que l’emprunteur ne démontre pas qu’elle créerait un déséquilibre significatif à son détriment. La cour d’appel a pu en déduire qu’elle ne saurait être qualifiée d’abusive.
 

JLC75

Membre
Vous avez parfaitement raison Casaminor! Ce passage peut en effet laisser un espoir. Pour être honnête, je n'avais pas vu cette décision. J'étais resté sur l'arrêt n° 19-10.875 du même jour. Merci pour votre vigilance! Cette décision me sera utile. Bien à vous.
 

crapoduc

Contributeur régulier
Je garde un petit espoir, celui que la Première chambre laisse l'appréciation du déséquilibre significatif aux juges du fond, c'est ce qu'elle a semblé faire avec l'arrêt du 11 mars 2020, n° 19-10.858 : En second lieu, l’arrêt relève que la clause litigieuse est une clause d’équivalence financière et que l’emprunteur ne démontre pas qu’elle créerait un déséquilibre significatif à son détriment. La cour d’appel a pu en déduire qu’elle ne saurait être qualifiée d’abusive.
Hello @Casaminor
Inch'Allah ! Si cela s'avère, les écrits des banquiers et de leur doctrine (depuis le milieu du siècle dernier tout de même...) expliquant que cette clause est abusive si l'emprunteur n'est pas parfaitement informé se révèleront fort utiles !
El crapo
 
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