Bonjour,
Que veut dire un “contrat d'adhésion“ : c'est un contrat où les clauses sont déterminées d'avance par le prêteur, sans que l'emprunteur ne puisse les modifier. Il y adhère obligatoirement, sans avoir son mot à dire.
Ou alors, c'est une nouvelle rédaction qui est proposée si l'emprunteur a quelque chose à y redire, et la nouvelle rédaction devient en ce cas le contrat d'adhésion.
Lapsus calami =
et la nouvelle rédaction devient en ce cas le "contrat de gré à gré".
Par ailleurs je veux bien tout lire et entendre - et même adhérer aux avis exprimés - mais je voudrais aussi bien comprendre.
A cette fin je sollicite donc les avis éclairés des juristes intervenants sur ce forum.
Raisonnant au niveau des principes, à cette fin je propose l'exemple suivant:
Une banque a émis une offre de prêt avec la clause lombarde sans plus d'explications; ladite clause serait donc abusive.
L'offre ayant été acceptée elle devient contrat suivi d'une mise à disposition de fonds avec une échéance brisée et ledit crédit rentre en amortissement.
Il se trouve qu'en réalité c'est par "calcul lombard" sur un mois de 31 jours que les intérêts de ladite échéance brisée ont été déterminés.
Cette pratique n'ayant pas été - non plus - expliquée aux emprunteurs c'est un second grief qui s'ajoute à la clause abusive ci-dessus évoquée.
Mais avec cette méthode, tous les mois étant considérés de 30 jours, ledit "calcul lombard" a donc été favorable à l'emprunteur car le nombre de jours portant intérêts a été réduit de un jour par rapport à ce qu'il aurait été avec un calcul en "exact/exact"
=> Il en résulte donc:
+ Un taux débiteur d'ensemble réellement appliqué inférieur au taux débiteur contractuel
+ Un TEG/TAEG inférieur à celui figurant dans l'offre de prêt
+ Un total intérêt payé inférieur à ce qu'il aurait dû être avec un calcul de l'échéance brisée en "exact/exact"
=> Mais - même en l'absence de tout préjudice (c'est même le contraire) - la clause lombarde ainsi que le calcul du même nom permettrait donc une action en nullité de la clause d'intérêts ???
D'autre part j'avais cru comprendre que
l'action civile permettait la
réparation d'un préjudice alors que
l'action pénale pouvait générer
une sanction du même nom ?
La première étant introduite par l'emprunteur lésé pouvait donc obtenir
une réparation; la seconde introduite par le ministère public pouvant générer
une sanction.........par exemple une amende mais qui - hormis l'hypothèse où il se porte partie civile - ne profite pas à l'emprunteur.
Questions aux juristes :
Raisonnant au niveau des principes :
Oui ou non, au plan civil l'absence de préjudice permet-elle la nullité de la clause d'intérêts sur base de clause lombarde abusive ?
Oui ou non, au plan pénal la même clause peut-elle entraîner un sanction pénale ?
Merci
Cdt