Jurisprudence Année Lombarde

Bonjour,

Ci-joint l'arrêt vraiment très bref de la CA de Paris.

Pour rappel, mon Conseil et moi avions orienté le débat sur la clause abusive dite "lombarde" classique de la banque à l'écureuil.

Nous n'avons jamais parlé du cas du remboursement anticipé ou de la clause décrite par la cour.

Nous avions également palé de l'erreur du vice du consentement fondement du droit des contrats mais bon...

Selon mon Conseil, il a reçu trois décisions similaires, presque des copiés-collés.

Bonne lecture (ça va être rapide).
 

Pièces jointes

Sp4rDa

Contributeur
Bonjour,

La Cour semble vouloir admettre la clause 30/360 pour les échéances pleines mais la base exact/360 ne résulterait selon elle d'une mauvaise exécution, mais cela ne tient pas dans le cas où l'emprunteur n'a pas négocié la méthode de calcul des intérêts et que si aucune clause de calcul ne figure au contrat.

En effet, en quoi la base exact/360 serait une erreur si le prêteur n'informe pas l'emprunteur alors qu'il peut s'attendre à la base EXACT/365 pour les échéances brisées. Donc, il en est de même lorsque la clause est écrite à mon sens, la banque fait bien une faute lucrative.

Cela est vraiment grave...
 

agra07

Contributeur régulier
Bonsoir,
on peut lire ici ou là que certain(e)s mettent beaucoup d'espoir sur une argumentation basée sur la notion de "clause abusive"pour gagner leur procès.
Il paraît important de rappeler la définition d'une telle clause:
"Définition : clause abusive
Une clause abusive telle que définie aux articles L212-1 et suivants du Code de la consommation est une mention contractuelle de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties, dans le cadre d'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur."
Dans cette définition, il y a deux termes qui me paraissent importants et que certains ont apparemment tendance à oublier quelque peu : "déséquilibre significatif".
Avant de se lancer de façon plus ou moins inconsidérée dans une coûteuse procédure il convient à mon sens de se poser la question préliminaire suivante: dans le contrat qui me lie à ma banque existe-t-il un déséquilibre (=préjudice) créé par l'usage de l'année lombarde et ce déséquilibre est-il significatif ?
Evidemment, le qualificatif "significatif" est éminemment subjectif.
Toutefois, si la justice devait retenir comme étant "significatif" un écart d'au moins 0,1 point de taux contractuel, alors s'en serait fini des procès pour année lombarde.
 
Bonjour,

Il y avait d'autres arguments que celui de la clause abusive qui arrivait en à titre subsidiaire.

Le "fil conducteur" était l'erreur (différence entre la réalité et les stipulations du contrat) du vice du consentement mais bon, ceci n'a pas était soulevé par les juges.
 

crapoduc

Contributeur régulier
Bonsoir,
on peut lire ici ou là que certain(e)s mettent beaucoup d'espoir sur une argumentation basée sur la notion de "clause abusive"pour gagner leur procès.
Il paraît important de rappeler la définition d'une telle clause:
"Définition : clause abusive
Une clause abusive telle que définie aux articles L212-1 et suivants du Code de la consommation est une mention contractuelle de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties, dans le cadre d'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur."
Dans cette définition, il y a deux termes qui me paraissent importants et que certains ont apparemment tendance à oublier quelque peu : "déséquilibre significatif".
Avant de se lancer de façon plus ou moins inconsidérée dans une coûteuse procédure il convient à mon sens de se poser la question préliminaire suivante: dans le contrat qui me lie à ma banque existe-t-il un déséquilibre (=préjudice) créé par l'usage de l'année lombarde et ce déséquilibre est-il significatif ?
Evidemment, le qualificatif "significatif" est éminemment subjectif.
Toutefois, si la justice devait retenir comme étant "significatif" un écart d'au moins 0,1 point de taux contractuel, alors s'en serait fini des procès pour année lombarde.
Bonjour @agra07 ,

Vous manipulez les textes, ce n'est pas très bien :)

La clause est abusive quand elle crée un déséquilibre significatif, comme vous le dîtes, entre les droits et les obligations des parties.

Or, pour ce qui est d'un crédit immobilier, comme pour toute prestation de service, le contrat de prêt doit mentionner les caractéristiques essentielles du crédit, et notamment le taux et les modalités de son application (article L 111-1 du code de la consommation).

La clause est abusive car l'emprunteur n'est pas en mesure d'en mesurer l'incidence financière en effet dans ce cas
  1. Le droit de l'emprunteur à avoir une information complète et entière sur le taux et les modalités de son application n'est pas respectée.
  2. L'obligation qu'à la banque d'expliquer l'incidence financière d'un telle clause n'est pas respectée.
Il y a donc bien un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties. Vous serez d'accord pour convenir qu'un déséquilibre concernant le taux d'intérêt et ses modalités d’application est significatif s'agissant d'un crédit immobilier.

Monsieur Bouteiller, directeur juridique des banques populaires, dans son article du 25 juin 2009 l'explique très bien :

" il ne suffit pas, à l'égard de la clientèle des particuliers, de stipuler purement et simplement que les intérêts conventionnels seront calculés sur une année de 360 jours; il importe que l'emprunteur ait conscience de l'incidence financière de cette stipulation d'intérêt..."


El crapo.
 

agra07

Contributeur régulier
Bonjour mon cher @crapoduc,
Nous sommes en 2020 et ce qu'à pu écrire une personne, aussi respectable soit-elle, en 2009 est complètement obsolète aujourd'hui.
Il ne vous a pas échappé que la jurisprudence a évolué depuis et notamment fin 2019.;)
Tenter de faire croire le contraire aux internautes qui tomberaient sur cette discussion pour la première fois ne serait pas très objectif ni très honnête.
Pour ma part je ne manipule rien. Je cherche simplement à montrer comment cette argumentation pourrait être vite balayé par un juge.
Entre un emprunteur et un préteur il y a un contrat avec des obligations réciproques parmi lesquelles celle de payer des intérêts calculés selon un taux fixé à l'avance.
Pour un prêt donné mené à son terme supposons que la totalité des intérêts représente I.
L'emprunteur a compris qu'il aurait à payer I.
Supposons que la banque, par l'usage de l'année lombarde, lui demande I+epsilon.
On constate un déséquilibre entre ce qui est convenu (I) et ce qui est réclamé (I+epsilon).
Si on veut invoquer la clause abusive il faut à mon sens d'abord démontrer ce déséquilibre d'une part et d'autre part que epsilon est positif.
Ensuite il faudra convaincre le magistrat que epsilon est "significatif".
On arrive vite dans le subjectif.
Pour ma part et en faisant un parallèle avec la notion de "vice caché" j'aurais tendance à considérer que le déséquilibre est "significatif" dès lors que s'il avait été connu de l'emprunteur il n'aurait pas contracté avec le prêteur.
C'est un point de vue personnel mais j'imagine qu'il pourrait être aisément partagé par de nombreux magistrats par les temps qui courent.
 

lin59

Membre
Pour éclairer un peu le débat, voici ce que j'ai pu rédiger pour mon cas :

La défense avance que la clause lombarde ne peut être jugée abusive du fait de l’article L132-1 du Code de la Consommation qui précise effectivement que :

« L’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ».

La Banque avance ensuite qu’étant donné que le taux d’intérêt correspond à la rémunération du crédit, la clause ne peut être jugée abusive. Il est important de souligner que le texte en question précise que cependant son contenu doit être clair et compréhensible.

La clause lombarde en question aurait été, selon la défense, parfaitement claire et compréhensible par Madame X lors de la formation du contrat. Nous sommes pourtant en présence d’une clause faisant appel à des usages et des notions réservées aux professionnels du crédit. Cette clause fait effectivement référence à un rapport d’équivalence financière dont la défense nous a expliqué sur plusieurs pages les modalités de calcul. Il apparaît hautement improbable que le même raisonnement ait pu être réitéré par un consommateur. La clause en question se révèle donc abusive car son contenu et sa portée sont demeurés opaques et inintelligibles pour Madame X lors de la formation du contrat.

A noter également que les dispositions du Code de la Consommation imposent clairement et de façon non interprétable que le calcul du taux d’intérêt doit être calculé en référence à l’année civile comme évoqué précédemment avec l’article Article R313-1 et L312-2. La méthode d’équivalence de cette clause n’est pas licite.

La défense avance également que pour être jugée abusive, il faut prouver un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties du fait de cette clause.

Il convient tout d’abord de préciser que la notion de déséquilibre significatif est laissée à l’appréciation du juge et la jurisprudence a fourni plusieurs critères d’appréciation dont l’octroi d’un avantage non assorti d’une contrepartie par exemple.

Notre affaire entre dans ce cas de figure, comme cela a été démontré précédemment avec un surcoût pour le consommateur lors des remboursements des charges d’intérêts sur des échéances brisées. Cette clause ne permet pas d’équivalence financière avec l’année civile.

Les calculs adverses, qui se proposent de le prouver, se basent sur des échéances pleines et des ratios similaires (1/12, 30/360, 30.416666/365) et ils n’ont de ce fait aucune portée réelle.

Les années bissextiles sont en effet non intégrées dans cette méthode d’équivalence : la méthode d’équivalence est théorique et s’oppose de ce fait à l’année civile, qui est, quant à elle, réelle.

De plus, une clause peut être jugée abusive si elle est rédigée en des termes ambigus, de telle sorte qu’elle induit en erreur le consommateur sur l’étendue de ses droits et obligations. Tel est le cas ici effectivement avec la référence à l’année de 360 jours au lieu de l’année civile, comme l’impose la réglementation. Cette clause, comme expliqué précédemment, fait référence à un vocabulaire réservé aux professionnels du milieu bancaire.

La Banque se doit d’être claire et d’apporter à l’emprunteur une information compréhensible et précise : cette clause ne participe pas au devoir de la Banque et doit être en conséquence réputée non écrite.

Ce point est rappelé très exactement dans l’arrêt de la Cour d’Appel de Riom (4/04/2018 N° 17/00048) :

« La violation du principe selon lequel le taux d’intérêt conventionnel doit être calculé par référence à l’année civile de 365 ou 366 jours et non par référence à l’année bancaire de 360 jours, entraîne la nullité de la clause d’intérêt, peu important que les mensualités prévues au tableau d’amortissement soient conformes au taux stipulé. L’emprunteur doit recevoir une information lui permettant de comprendre et comparer les coûts qu’il devra supporter sans faire appel à des usages et des notions réservées aux professionnels du crédit. »

Pour résumer, il faut étayer l'argumentation pour faire valoir un caractère abusif. Cela reste néanmoins à l'appréciation du juge. Il y a appréciation du juge, pas encore de cas "gagné" à tous les coups... hélas... ;)
 

agra07

Contributeur régulier
Bonjour,

Il y avait d'autres arguments que celui de la clause abusive qui arrivait en à titre subsidiaire.

Le "fil conducteur" était l'erreur (différence entre la réalité et les stipulations du contrat) du vice du consentement mais bon, ceci n'a pas était soulevé par les juges.
Bonjour,
comme j'ai souvent eu l'occasion de le dire, la magistrat a dû prendre connaissance de votre dossier, constaté que le préjudice financier était de 1.62€ et décidé de confirmer le jugement.
Le reste n'est qu'habillage de la décision.
On relèvera la référence au décret du 18 frimaire an III contre lequel toute tentative d'argumentation serait vaine!....
 

lin59

Membre
Agra07 a raison en disant que les juges en TGI et Cour d'appel juge sur la forme et le fond : sur le droit mais aussi en tenant compte des éléments matériels. Par contre la Cour de Cassation juge en droit uniquement et dans un cas de clause abusive démontrait et reconnu par la Cour d'appel sans qu'il n'y ait de conséquences telle que sa réputation non écrite, la Cour de Cassation casse et annule.
 

agra07

Contributeur régulier
Pour éclairer un peu le débat, voici ce que j'ai pu rédiger pour mon cas :

La défense avance que la clause lombarde ne peut être jugée abusive du fait de l’article L132-1 du Code de la Consommation qui précise effectivement que :

« L’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ».

La Banque avance ensuite qu’étant donné que le taux d’intérêt correspond à la rémunération du crédit, la clause ne peut être jugée abusive. Il est important de souligner que le texte en question précise que cependant son contenu doit être clair et compréhensible.

La clause lombarde en question aurait été, selon la défense, parfaitement claire et compréhensible par Madame X lors de la formation du contrat. Nous sommes pourtant en présence d’une clause faisant appel à des usages et des notions réservées aux professionnels du crédit. Cette clause fait effectivement référence à un rapport d’équivalence financière dont la défense nous a expliqué sur plusieurs pages les modalités de calcul. Il apparaît hautement improbable que le même raisonnement ait pu être réitéré par un consommateur. La clause en question se révèle donc abusive car son contenu et sa portée sont demeurés opaques et inintelligibles pour Madame X lors de la formation du contrat.

A noter également que les dispositions du Code de la Consommation imposent clairement et de façon non interprétable que le calcul du taux d’intérêt doit être calculé en référence à l’année civile comme évoqué précédemment avec l’article Article R313-1 et L312-2. La méthode d’équivalence de cette clause n’est pas licite.

La défense avance également que pour être jugée abusive, il faut prouver un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties du fait de cette clause.

Il convient tout d’abord de préciser que la notion de déséquilibre significatif est laissée à l’appréciation du juge et la jurisprudence a fourni plusieurs critères d’appréciation dont l’octroi d’un avantage non assorti d’une contrepartie par exemple.

Notre affaire entre dans ce cas de figure, comme cela a été démontré précédemment avec un surcoût pour le consommateur lors des remboursements des charges d’intérêts sur des échéances brisées. Cette clause ne permet pas d’équivalence financière avec l’année civile.

Les calculs adverses, qui se proposent de le prouver, se basent sur des échéances pleines et des ratios similaires (1/12, 30/360, 30.416666/365) et ils n’ont de ce fait aucune portée réelle.

Les années bissextiles sont en effet non intégrées dans cette méthode d’équivalence : la méthode d’équivalence est théorique et s’oppose de ce fait à l’année civile, qui est, quant à elle, réelle.

De plus, une clause peut être jugée abusive si elle est rédigée en des termes ambigus, de telle sorte qu’elle induit en erreur le consommateur sur l’étendue de ses droits et obligations. Tel est le cas ici effectivement avec la référence à l’année de 360 jours au lieu de l’année civile, comme l’impose la réglementation. Cette clause, comme expliqué précédemment, fait référence à un vocabulaire réservé aux professionnels du milieu bancaire.

La Banque se doit d’être claire et d’apporter à l’emprunteur une information compréhensible et précise : cette clause ne participe pas au devoir de la Banque et doit être en conséquence réputée non écrite.

Ce point est rappelé très exactement dans l’arrêt de la Cour d’Appel de Riom (4/04/2018 N° 17/00048) :

« La violation du principe selon lequel le taux d’intérêt conventionnel doit être calculé par référence à l’année civile de 365 ou 366 jours et non par référence à l’année bancaire de 360 jours, entraîne la nullité de la clause d’intérêt, peu important que les mensualités prévues au tableau d’amortissement soient conformes au taux stipulé. L’emprunteur doit recevoir une information lui permettant de comprendre et comparer les coûts qu’il devra supporter sans faire appel à des usages et des notions réservées aux professionnels du crédit. »

Pour résumer, il faut étayer l'argumentation pour faire valoir un caractère abusif. Cela reste néanmoins à l'appréciation du juge. Il y a appréciation du juge, pas encore de cas "gagné" à tous les coups... hélas... ;)
Bonjour,
si j'étais un "méchant" juge, je pourrais vous rétorquer: oui, la clause faisant référence à l'année lombarde est susceptible de présenter les caractères d'une clause abusive, non, elle ne crée pas de déséquilibre significatif entre les parties. Donc, elle n'est pas abusive.
 
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