Bonsoir,
Pour suivre la jurisprudence sur la clause abusive. Comment savoir si ces 3 arrêts positifs ont été portés en cassation par les banques :
-Cour d’Appel de Besançon RG N°18/01156
-Cour d’Appel de Chambéry, 2ème Chambre, RG N° 18/01126
-Cour d’appel de Limoges, 7 février 2019, RG n°18/00156
J'avais aussi cette fameuse clause lombarde dans mon contrat de prêt et j'ai perdu en Appel... ce qui me chagrine c'est que mon avocat a oublié de déposer nos dernières conclusions dans lesquelles l'argumentation concernant la clause abusive était développée.
Cela m'intéresse de savoir si la banque aurait portée l'affaire en cassation si j'avais gagné!
Si quelqu'un sait si ces arrêts sont définitifs ou jugés par la Cour Suprême, je suis preneur merci!
Bonjour, en réalité je ne sais pas si le fait que la Cour estime que la clause est effectivement abusive changerait quoi que ce soit à la solution résultant de la jurisprudence actuelle, mais j'aimerai avoir votre avis sur cette question. Seule différence que je verrais éventuellement, c'est l'absence de prescriptibilité de l'action.
En effet, si la clause lombarde est réputée non écrite parce qu'abusive, la pratique du calcul lombard des intérêts doit être écartée. Mais ce résultat aboutirait au même que celui qui résulte de l'arrêt du 19 Juin 2013 et qui condamne la pratique lombarde non ? Car avec la sanction du non écrit, le contrat est maintenu dans toutes ses autres dispositions, dont le taux conventionnel donc ! A moins de démontrer que l'application de la clause a eu une incidence négative sur le taux conventionnel de + 0, 1 %, ce qui est quasi impossible à démontrer.
Dans le m^me ordre d'idée, y a t-il un intérêt à démontrer qu'elle est abusive à partir du moment ou de toute manière elle est illicite car contraire à des dispositions d'ordre public, si ce n'est pour écarter la fin de non recevoir tirée d'une éventuelle prescription ?
Qu'en pensez vous ?
Au fond, j'aimerai que l'on me démontre qu'il y a un intérêt juridique certain à démontrer que la clause est abusive, hormis la non-prescriptibilité de l'action, car j'hésite encore à former un pourvoi contre l'arrêt d'appel qui me déboute et qui ne réponds pas directement à la question du caractère abusif de la clause lombarde.
Pour ma part, ce qui compte surtout, c'est de démontrer qu'il y a une indissociabilité entre la méthode de calcul des intérêts et le taux conventionnel, qu'elle que soit cette incidence, qui ne peut pas toujours être mesurée d'ailleurs, de telle sorte que celui ci doit être considérée comme nécessairement érroné et devant se voir substituer le taux légal.
J'ai tendance à penser que c'est surtout sur le caractère mesurable ou non de l'erreur qu'il faudrait axer l'argumentation pour contrer la jurisprudence actuelle de la cour de cassation. Car il y a des cas, ou l'incidence de la méthode lombarde sur le taux n'est pas mesurable, en tout cas par avance. Qu'en pensez vous ?
