Jurisprudence Année Lombarde

agra07

Contributeur régulier
Bonjour,
d'après mes souvenirs:
En gros, voila les questions juridiques que j'aimerais posées à la Cour de cassation si je forme un pourvoi :

- la cour peut elle retenir la prescription d'une demande et dans le même temps relever que la demande soulevée pour la première fois en appel n'est pas nouvelle ? Par conséquent, peut on invoquer au delà du délai de 5 ans un nouveau moyen de droit ou de fait à l'appui de sa demande en appel, dans la mesure ou la demande fondée certes sur un autre moyen a bien été introduite dans les 5 ans ?
Pour ma part, je pense nécessairement que oui dans la mesure ou l'assignation interrompt et suspend pendant toute la durée de l'instance la prescription !
Je pense a priori comme vous.
L'assignation interrompt la prescription pour ce qui concerne les demandes.
En revanche, des moyens nouveaux peuvent être valablement invoqués au delà du délai devant la Cour d'appel.
Ce n'est que mon avis et il mériterait d'être confirmé.


- Peut on valablement renoncer par une clause du contrat aux règles de calculs du TEG et au mentions obligatoires de l'offre de contrat de prêt immobilier prévues par le Code de la consommation ?
Pour ma part, je répondrais par la négative dans la mesure où il me semble que les règles de calcul du TEG sont d'ordre public, de même que les mentions légales obligatoires de l'offre de prêt.
A priori non me semble-t-il.

- Accessoirement, un enseignant, est il exclu de l'application du régime protecteur du code de la consommation ? Evidemment que non, ça démontre même l'absence d'impartialité et de neutralité des juges, surtout que cet argument relevé d'office par la Cour, n'était même pas dans le débat !
Il n'est pas exclu que le niveau de compétence d'un emprunteur soit aussi pris en compte par un magistrat pour motiver sa décision.

- Faut-il calculer l'erreur de Taux résultant de l'application de la pratique lombarde ? Et si oui, comment concrètement ?
Pour ma part, je dirais que non, car Il me semble évident que s'il est démontré que les intérêts sont différents selon que l'on retient la méthode lombarde ou la méthode civile, le taux conventionnel est nécessairement différent que celui annoncé ! Et puis, s'il fallait le calculer, il serait nécessairement différent pour chaque échéance et selon qu'il s'agit d'un déblocage de la période de préfinancement ou d'une échéance de la période d'amortissement ! Faudrait il alors calculer le taux échéance par échéance ? Ou encore déblocage par déblocage, alors même que la banque refuse de donner la moindre information sur le calcul des intérêts de la période de préfinancement ? Ce serait d'une part impossible, et d'autre part déloyal, en plus que superfétatoire !
Il faut démontrer à tout le moins un préjudice financier.
 

sipayung

Membre
- Faut-il calculer l'erreur de Taux résultant de l'application de la pratique lombarde ? Et si oui, comment concrètement ?
Pour ma part, je dirais que non, car Il me semble évident que s'il est démontré que les intérêts sont différents selon que l'on retient la méthode lombarde ou la méthode civile, le taux conventionnel est nécessairement différent que celui annoncé ! Et puis, s'il fallait le calculer, il serait nécessairement différent pour chaque échéance et selon qu'il s'agit d'un déblocage de la période de préfinancement ou d'une échéance de la période d'amortissement ! Faudrait il alors calculer le taux échéance par échéance ? Ou encore déblocage par déblocage, alors même que la banque refuse de donner la moindre information sur le calcul des intérêts de la période de préfinancement ? Ce serait d'une part impossible, et d'autre part déloyal, en plus que superfétatoire !
Bonjour,
d'après mes souvenirs:
Je pense a priori comme vous.
L'assignation interrompt la prescription pour ce qui concerne les demandes.
En revanche, des moyens nouveaux peuvent être valablement invoqués au delà du délai devant la Cour d'appel.
Ce n'est que mon avis et il mériterait d'être confirmé.


A priori non me semble-t-il.

Il n'est pas exclu que le niveau de compétence d'un emprunteur soit aussi pris en compte par un magistrat pour motiver sa décision.

Il faut démontrer à tout le moins un préjudice financier.
Sur la stipulation d'un taux conventionnel erroné :
En l’espèce, vous avez fait essentiellement valoir qu’en cas de recours à l’année lombarde, la substitution de taux présente un caractère automatique, de sorte que l’absence d’incidence réelle sur le montant des intérêts conventionnels serait indifférente.

la cour d’appel a retenu que :
"L'année civile est définie comme comportant 365 jours ou, pour les années bissextiles 366jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés ; un mois normalisé comptant 30,41666 jours (soit 365/12), que l'année soit bissextile ou non.
S'agissant d'échéances remboursables mensuellement, le calcul des intérêts effectués sur le rapport 30,41666/365, 30/360 ou 1/12 aboutit à un résultat équivalent.
Elle critique néanmoins cette règle de l'équivalence financière pour les échéances dites brisées, c'est-à-dire calculées sur une base inférieure ou supérieure à un mois plein ; à cet égard elle soutient que la pratique lombarde entraîne la plupart du temps un surcoût clandestin des intérêts au profit de la banque ; pour appuyer sa démonstration théorique, elle prend l'exemple d'un déblocage de fonds de 200 000 euros à la date du 14 février avec un échéancier le 5 de chaque mois et en déduit un différentiel de 49,77 euros d'intérêts.
Il apparaît cependant qu'elle procède par affirmations théoriques, en se basant sur un raisonnement général tout aussi théorique qui ne saurait présenter un caractère probant dans le cadre des prêts litigieux ; ce simple calcul opéré par l'intéressée ne permet pas de rapporter la preuve d'une incidence sur le taux d'intérêt conventionnel.
De même, le tableau produit en pièce 27 et intitulé « tableau récapitulatif des 19 premières échéances effectives en année lombarde n'est qu'une analyse théorique, ne permettant nullement d'établir la réalité de l'impact sur le taux conventionnel.

En conséquence, l'appelante ne fait aucunement la démonstration d'un taux conventionnel erroné.

C'est donc à tort qu'elle conclut au caractère illicite ou abusif de la clause lombarde.

La seule référence dans les prêts litigieux à une clause de calcul qui aboutit au même résultat que l'application des règles d'ordre public définissant l'année civile pour le TEG et par extension pour le calcul des intérêts conventionnels, ne peut constituer une cause de nullité de la stipulation d'intérêts."



Les magistrats de la CA distinguent donc les échéances remboursables mensuellement de celles des échéances dites brisées, c'est-à-dire calculées sur une base inférieure ou supérieure à un mois plein.
  • S’agissant des échéances remboursables mensuellement, leur raisonnement est exempt de critique.
  • Concernant les échéances brisées, les magistrats d’appel ne considèrent pas que vous rapportez la preuve que le diviseur 360 a généré un surplus de facturation d’intérêts journaliers à votre détriment, les démonstrations théoriques à l’appui de votre demande ne démontreraient « pour eux » en rien l’impact sur le taux conventionnel de vos prêts et ne sauraient présenter un caractère probant.
  • Ils en concluent donc que vous ne pouvez soutenir à un caractère illicite ou abusif de la clause lombarde pour demander ainsi l’annulation de la stipulation d’intérêts et considèrent, par ailleurs, que la seule référence dans les prêts litigieux à une clause de calcul « pour les échéances pleines » qui aboutit au même résultat que l'application des règles d'ordre public définissant l'année civile pour le TEG et par extension pour le calcul des intérêts conventionnels, ne peut constituer une cause de nullité de la stipulation d'intérêts.
En l’état, et compte tenu de l’appréciation souveraine des magistrats de la CA, je doute fort que cette décision puisse être censurée, étant rappelé que les emprunteurs doivent désormais rapporter la preuve que le diviseur 360 a généré un surplus de facturation d’intérêts journaliers à leur détriment s’ils veulent obtenir l’annulation du taux conventionnel (Civ. 1re, 4 juillet 2019, 17-27.621, FS–P + B) ; doivent, pour obtenir l’annulation de la stipulation d’intérêts, démontrer que ceux-ci ont été calculés sur la base d’une année de trois-cent-soixante jours (Civ. 1re , 24 octobre 2019, 18-12.255 Publiée au Bulletin), et plus récemment encore, démontrer que ce calcul a généré à son détriment un surcoût d’un montant supérieur à la décimale prévue à l’article R. 313-1 du code de la consommation (Civ. 1re , 27 novembre 2019, n°18-19.097 Publiée au Bulletin).
 

CBLC

Membre
Sur la stipulation d'un taux conventionnel erroné :
En l’espèce, vous avez fait essentiellement valoir qu’en cas de recours à l’année lombarde, la substitution de taux présente un caractère automatique, de sorte que l’absence d’incidence réelle sur le montant des intérêts conventionnels serait indifférente.

la cour d’appel a retenu que :
"L'année civile est définie comme comportant 365 jours ou, pour les années bissextiles 366jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés ; un mois normalisé comptant 30,41666 jours (soit 365/12), que l'année soit bissextile ou non.
S'agissant d'échéances remboursables mensuellement, le calcul des intérêts effectués sur le rapport 30,41666/365, 30/360 ou 1/12 aboutit à un résultat équivalent.
Elle critique néanmoins cette règle de l'équivalence financière pour les échéances dites brisées, c'est-à-dire calculées sur une base inférieure ou supérieure à un mois plein ; à cet égard elle soutient que la pratique lombarde entraîne la plupart du temps un surcoût clandestin des intérêts au profit de la banque ; pour appuyer sa démonstration théorique, elle prend l'exemple d'un déblocage de fonds de 200 000 euros à la date du 14 février avec un échéancier le 5 de chaque mois et en déduit un différentiel de 49,77 euros d'intérêts.
Il apparaît cependant qu'elle procède par affirmations théoriques, en se basant sur un raisonnement général tout aussi théorique qui ne saurait présenter un caractère probant dans le cadre des prêts litigieux ; ce simple calcul opéré par l'intéressée ne permet pas de rapporter la preuve d'une incidence sur le taux d'intérêt conventionnel.
De même, le tableau produit en pièce 27 et intitulé « tableau récapitulatif des 19 premières échéances effectives en année lombarde n'est qu'une analyse théorique, ne permettant nullement d'établir la réalité de l'impact sur le taux conventionnel.

En conséquence, l'appelante ne fait aucunement la démonstration d'un taux conventionnel erroné.

C'est donc à tort qu'elle conclut au caractère illicite ou abusif de la clause lombarde.

La seule référence dans les prêts litigieux à une clause de calcul qui aboutit au même résultat que l'application des règles d'ordre public définissant l'année civile pour le TEG et par extension pour le calcul des intérêts conventionnels, ne peut constituer une cause de nullité de la stipulation d'intérêts."



Les magistrats de la CA distinguent donc les échéances remboursables mensuellement de celles des échéances dites brisées, c'est-à-dire calculées sur une base inférieure ou supérieure à un mois plein.
  • S’agissant des échéances remboursables mensuellement, leur raisonnement est exempt de critique.
  • Concernant les échéances brisées, les magistrats d’appel ne considèrent pas que vous rapportez la preuve que le diviseur 360 a généré un surplus de facturation d’intérêts journaliers à votre détriment, les démonstrations théoriques à l’appui de votre demande ne démontreraient « pour eux » en rien l’impact sur le taux conventionnel de vos prêts et ne sauraient présenter un caractère probant.
  • Ils en concluent donc que vous ne pouvez soutenir à un caractère illicite ou abusif de la clause lombarde pour demander ainsi l’annulation de la stipulation d’intérêts et considèrent, par ailleurs, que la seule référence dans les prêts litigieux à une clause de calcul « pour les échéances pleines » qui aboutit au même résultat que l'application des règles d'ordre public définissant l'année civile pour le TEG et par extension pour le calcul des intérêts conventionnels, ne peut constituer une cause de nullité de la stipulation d'intérêts.
En l’état, et compte tenu de l’appréciation souveraine des magistrats de la CA, je doute fort que cette décision puisse être censurée, étant rappelé que les emprunteurs doivent désormais rapporter la preuve que le diviseur 360 a généré un surplus de facturation d’intérêts journaliers à leur détriment s’ils veulent obtenir l’annulation du taux conventionnel (Civ. 1re, 4 juillet 2019, 17-27.621, FS–P + B) ; doivent, pour obtenir l’annulation de la stipulation d’intérêts, démontrer que ceux-ci ont été calculés sur la base d’une année de trois-cent-soixante jours (Civ. 1re , 24 octobre 2019, 18-12.255 Publiée au Bulletin), et plus récemment encore, démontrer que ce calcul a généré à son détriment un surcoût d’un montant supérieur à la décimale prévue à l’article R. 313-1 du code de la consommation (Civ. 1re , 27 novembre 2019, n°18-19.097 Publiée au Bulletin).
Oui, mais j'avait quand m^me expliqué dans mes conclusions que le problème ne concernait pas tellement la période d'amortissement mais la période de préfinancement à propos de laquelle je ne peux faire aucun calcul puisque la banque refuse, ce que je démontre, de me communiquer le détail des déblocages et du calcul des intérêts de cette période de 21 mois. Et sur ces arguments, la Cour ne répond pas. Il est donc particulièrement déloyal dans ces conditions que j'ai à calculer le taux véritable sur cette période.
Quant à l'arrêt de novembre dont vous faites état, il n'est pas sûr que sa solution soit maintenue car il porte en lui même une contradiction flagrante en rappelant l'interdiction d'un calcul sur 360 jours mais en le permettant néanmoins dans une certaine proportion, dont on ne comprend pas d'ailleurs quelle elle doit être et notamment comment doit être apprécié l'écart d'un décimal sur le taux conventionnel....

Mais à la limite, si le fondement de l'application de la clause lombarde est mal engagée actuellement en jurisprudence, il reste que le la banque n'a pas respecté ni le contrat ni son obligation de bonne foi, ni également la loi relative au calcul du TEG et aux mentions légales pré-contractuelles obligatoires (montant du cout total et TEG erroné). Et sur ce point, je persiste à penser que la prescription ne pouvait être opposée dans la mesure ou mon assignation dans les 5 ans du contrat, certes sur le moyen exclusif à l'origine de l'application de la méthode lombarde, a interrompu et suspendu la prescription pendant toute la durée de l'instance, de sorte que je pouvais donc invoquer de nouveaux moyens de droit et de fait en appel, tant que ma demande n'est pas nouvelle, ce que d'ailleurs la Cour reconnait en estimant qu'effectivement elle parvient aux mêmes fins !
Le moyen de cassation serait donc essentiellement sur la violation des articles 2241 et 2242 du code civil relatifs à l'interruption et la suspension de la prescription. Qu'en pensez vous ?
Ce qui n'empêcherait pas de soulever aussi un moyen, certes plus aléatoire actuellement, sur l'erreur de taux consécutivement à l'application de la clause lombarde.
 
Dernière modification:

CBLC

Membre
Il n'est pas exclu que le niveau de compétence d'un emprunteur soit aussi pris en compte par un magistrat pour motiver sa décision.
Oui encore que les juges relève que je suis enseignante, mais je pourrais l'être en sport ou en cuisine.... Etre enseignant ne qualifie pas pour autant de professionnel du crédit !
 

crapoduc

Contributeur régulier
Oui mais c'est omettre que la prescription a été interrompue par l'introduction de l'instance dans le délai de 5 ans (2241 alinéa 1), et peu importe l'invocation d'un nouveau moyen de droit ou de fait en cours d'instance car cet effet d'interruption perdure jusqu'à l'extinction de l'instance (2242) !
D'ailleurs, le principe de concentration des moyens oblige à invoquer tous les moyens de droit en cours d'instance, faute de se voir opposer ultérieurement l'autorité de la chose jugée.
@CBLC

A mon humble avis, vous avez un angle d'attaque royal pour aller en cassation. Vous dites dans vos conclusions que la clause lombarde est abusive. La haute cour n'a jamais eu à se prononcer sur ce point mais en réalité, indirectement elle l'a fait.
En effet, dans son rapport afférent au fameux arrêt de juin 2013, l'avocat général Madame Falletti estime que l'arrêt encourt la cassation du chef du caractère abusif de la clause. La haute cour ne retiendra pas néanmoins cette branche pour prononcer la cassation.

Il est dit dans ce rapport :

En sa seconde branche, le caractère d’ordre public des dispositions du Code la consommation impose au juge de rechercher, au besoin d’office, si la clause d’intérêts stipulée sur 360 jours avait été librement convenue entre les parties et le consommateur mis à même d’en apprécier l’incidence financière. Il résulte, en effet de l’article L111-1 du Code la consommation que tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service; en vertu de l’article 1315 du Code civil, celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier le fait qui a produit l’extinction de celle-ci. La cour d’appel qui s’est contenté d’affirmer que les modalités de la stipulation librement convenues entre les parties ne pouvaient être remises en cause, n’a pas procédé à cette recherche. L’arrêt attaqué me paraît encourir la cassation de ce chef.

El crapo
 

sipayung

Membre
Oui encore que les juges relève que je suis enseignante, mais je pourrais l'être en sport ou en cuisine.... Etre enseignant ne qualifie pas pour autant de professionnel du crédit !
Ce d’autant qu’un auteur de la doctrine a pu citer : « On peut douter que l’emprunteur, à moins d’être un expert en matière de crédit, soit à même d’apprécier l’incidence financière de l’année lombarde.» (Stéphane Piedelièvre, Gazette du Palais, 1er août 2013, no 213, p. 16).
 

agra07

Contributeur régulier
Oui encore que les juges relève que je suis enseignante, mais je pourrais l'être en sport ou en cuisine.... Etre enseignant ne qualifie pas pour autant de professionnel du crédit !
Oui mais un(e) enseignant(e) a nécessairement un niveau d'études lui permettant de comprendre les conditions d'un contrat.
Par ailleurs, j'ai lu votre arrêt et il me semble, comme vous, qu'il y a un vice dans le raisonnement de la Cour à propos de votre demande de dommages et intérêts.
Elle commence par dire qu'elle est recevable, car accessoire aux demandes principales, pour dire ensuite qu'elle est prescrite. Il me semble que la contradiction est évidente.
Mais, comme elle a rejeté les demandes principales, l'une parce que non fondée et l'autre parce que prescrite, elle aurait dû à mon sens en déduire, de ce fait, que la demande accessoire devait aussi être rejetée.
Ne pas oublier que la Cour de cassation ne se prononce que sur le droit et non sur le fond de l'affaire.
Avant de se pourvoir en cassation il vaut donc mieux anticiper le coup d'après: il ne sert à rien de faire casser un arrêt si la cour d'appel de renvoi maintient la décision sur le fond.
 

Casaminor

Contributeur régulier
Oui mais c'est omettre que la prescription a été interrompue par l'introduction de l'instance dans le délai de 5 ans (2241 alinéa 1), et peu importe l'invocation d'un nouveau moyen de droit ou de fait en cours d'instance car cet effet d'interruption perdure jusqu'à l'extinction de l'instance (2242) !
D'ailleurs, le principe de concentration des moyens oblige à invoquer tous les moyens de droit en cours d'instance, faute de se voir opposer ultérieurement l'autorité de la chose jugée.
Je ne parlais que de vos crédits immobiliers, les seuls pour lesquels il y avait un moyen sérieux (l'absence de prise en compte sur l'offre des intérêts intercalaires) ; pour ces deux crédits, l'instance a été introduite plus de cinq ans après la signature. Pour les crédits à la consommation, vous étiez dans les temps mais le seul reproche qui leur était adressé était la présence d'une clause lombarde, qui est sans conséquence fâcheuse pour l'emprunteur en l'absence d'échéance brisée, c'est d'ailleurs ce que répond la cour d'appel.
 

Jurisprudence

Contributeur régulier
Une nouvelle fois, l’absence de mention du taux de période est sanctionnée
(Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 23 janvier 2020, n° 18/01373)


Pour cette irrégularité, comme en matière d'usage clandestin d'un diviseur 360 pour le calcul d'intérêts, les Magistrats statuent sur l'absence d'information due à l'emprunteur.

« Que ce texte [l’article R 313-1 du Code de la consommation] prévoit que « le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l’emprunteur » ; qu’une telle communication, destinée à la parfaite information du candidat emprunteur sur les conditions financières du prêt qu’il s’apprête à souscrire, doit nécessairement être réalisée préalablement à la signature du contrat de prêt. »

On en revient toujours au droit des contrats, où les volontés du tandem prêteur-emprunteur doivent nécessairement se rencontrer sur des bases claires et compréhensibles pour le candidat profane.

Cette conception du “valablement consenti“ est à rapprocher de la manière de voir des Hauts Magistrats, notamment dans l'avis de l'Avocat général, Madame Falletti (sous le fameux arrêt du 19 juin 2013), que nous a rappelé Crapoduc dans son post ci-dessus :

« Il résulte, en effet de l’article L.111-1 du Code la consommation que tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. »
 

Pièces jointes

Casaminor

Contributeur régulier
Dans cette affaire, la banque par un moyen spécifique a tenté de défendre devant la cour de cassation un revirement de jurisprudence quant à la proportionnalité de la sanction, fixée par la jurisprudence, en cas de taux effectif global erroné et tendant à la substitution du taux conventionnel par le taux légal.

En dépit de sérieux arguments en faveur d’un revirement de jurisprudence pour tenir compte de l’évolution législative récente l’avocat général s’est incliné au rejet du deuxième moyen du pourvoi et donc au maintien de la jurisprudence au nom du principe de la sécurité juridique qui est aussi un impératif constitutionnel et européen auquel il ne doit être porté atteinte qu’avec prudence.
Oui c'est bien ça, avec cette précision que le rapport au Président de la République invitait les tribunaux à appliquer l’ordonnance du 17 juillet 2019 aux instances en cours, et donc à remplacer la substitution du taux légal au taux conventionnel par la déchéance du droit aux intérêts proportionnée au préjudice de l’emprunteur individuel (le Gouvernement était donc prêt à risquer une condamnation de la Cour EDH pour faire plaisir plus vite à ses amis banquiers).
Le pourvoi examiné par la Chambre commerciale (11 décembre 2019, n° 18-15.369) était le premier depuis cette ordonnance à critiquer cette substitution comme disproportionnée (2ème moyen). Si l’ordonnance s’appliquait aux instances en cours, la Cour de cassation devait donc l’appliquer à cette affaire ; or on voit qu’après avoir pris connaissance du rapport et de l’avis de l’avocat général, qui n'ont pas manqué d'aborder cette question, le prêteur s’est désisté de son deuxième moyen ; il est évident qu’il a eu peur que la Cour de cassation refuse l’application immédiate de l’ordonnance, et qu’il a préféré l’empêcher de se prononcer…
 
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