Bonjour,
Le sujet de fond porte sur l'affirmation d'un magistrat qui écrit:
« Rappelons que la recherche du taux conventionnel effectivement appliqué s’effectue ligne par ligne, à partir du tableau d’amortissement édité après déblocage total ; il n’y a pas à calculer l’incidence sur le taux conventionnel du prêt dans son ensemble… »
Et, dans les échanges antérieurs, d'emblée j'ai bien précisé :
Sauf à vouloir "chercher la petite bête" il ne semble donc pas utile de tergiverser sur sur des détails dans des exemples qui ne valent qu'en tant que cas d'école.
D'autant que des erreurs - en plus et/ou en moins - arrivent dans toutes les entreprises (cf factures EDF de milliers d'euros pour un particulier !!!); y compris dans les banques.
Mais, votre intervention m'inspire une autre réflexion.
Toujours au niveau des principes, si l'affirmation péremptoire dudit magistrat était confirmée par les tribunaux (ce qui n'est pas encore le cas sans compter que c'est impossible dans les crédits à taux différenciés ainsi que nous en sommes convenus) en toutes logiques et cohérences cette façon de faire devrait s'appliquer dans tous les cas.
Donc imaginons le cas inverse de celui pris pour cas d'école antérieurement:
Supposons donc que sur la première échéance brisée la banque ait fait une erreur de 1€ qui, cette fois-ci, profite au client du fait d'un erreur quelconque à la baisse dont l'origine n'a pas d'importance puisque nous sommes dans un cas d'école et raisonnons sur des principes.
Supposons encore que, contrairement au post d'origine, les 299 autres échéances - du fait d'erreurs dont les origines n'ont aucune importance - génèrent cette fois-ci un surcoût de 5€.
En suivant le dictat dudit magistrat l'on va donc contrôler le taux débiteur ligne par ligne et uniquement ligne par ligne.
Sur la première échéance, vu que l'erreur est à la baisse ce taux sera forcément inférieur au taux contractuel; donc aucun problème.
Et sur les intérêts compris dans les 299 autres échéances qui, du fait de l'erreur, se trouveront majorés de 5€/299 = 0,016722....€ l'incidence à la hausse sur le taux débiteur ne sera sensible que sur la 4è ou 5è décimale; donc bien en-deçà de la prétendue tolérance de 0,1%.
=> Le taux débiteur de chacune de ces 299 lignes sera donc considéré (à tort) comme exact,
Dès lors en toute logique et cohérence, il ne peut y avoir deux poids et deux mesures; l'on ne peut pas tout vouloir et son contraire en même temps.
=> Le taux débiteur d'ensemble n'étant pas à vérifier (???) il sera donc également considéré comme exact ???
Qui de l'emprunteur ou de la banque dira merci audit magistrat ?
Cdt
.Donc sauf démonstration mathématique contraire, il faut à mon avis se limiter à l'étude de la période antérieure à la phase d'amortissement pour mettre en évidence un dépassement caché du taux conventionnel.
Le sujet de fond porte sur l'affirmation d'un magistrat qui écrit:
« Rappelons que la recherche du taux conventionnel effectivement appliqué s’effectue ligne par ligne, à partir du tableau d’amortissement édité après déblocage total ; il n’y a pas à calculer l’incidence sur le taux conventionnel du prêt dans son ensemble… »
Et, dans les échanges antérieurs, d'emblée j'ai bien précisé :
Au niveau d'un premier principe je serais très intéressé par l'explication qui pourrait être fournie sur la bonne manière de vérifier le taux débiteur contractuel "ligne par ligne" dans les crédits à taux différenciés.
Au plan du principe, je renouvelle donc mon fort intérêt pour toutes explications qui permettraient - dans ce cas de figure - de contrôler le taux débiteur contractuel uniquement "ligne par ligne" ????
Et, sur un second principe qui est celui de l'équité - et même de la justice - que l'on veuille bien m'expliquer pourquoi l'on tiendrait compte d'un surcoût dans une échéance mais que l'on ignorerait tous moindres coûts sur l'ensemble des autres échéances qui viendraient plus que le compenser générant ainsi un taux débiteur réellement pratiqué au plus égal - voire inférieur - au taux contractuel ainsi que mes exemples ci-joints le démontrent.
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/jurisprudence-annee-lombarde.35089/page-258#post-345236
Sauf à vouloir "chercher la petite bête" il ne semble donc pas utile de tergiverser sur sur des détails dans des exemples qui ne valent qu'en tant que cas d'école.
D'autant que des erreurs - en plus et/ou en moins - arrivent dans toutes les entreprises (cf factures EDF de milliers d'euros pour un particulier !!!); y compris dans les banques.
Mais, votre intervention m'inspire une autre réflexion.
Toujours au niveau des principes, si l'affirmation péremptoire dudit magistrat était confirmée par les tribunaux (ce qui n'est pas encore le cas sans compter que c'est impossible dans les crédits à taux différenciés ainsi que nous en sommes convenus) en toutes logiques et cohérences cette façon de faire devrait s'appliquer dans tous les cas.
Donc imaginons le cas inverse de celui pris pour cas d'école antérieurement:
Il faut maintenant surveiller la jurisprudence pour voir si les tribunaux seront convaincus par leur analyse.
Absolument; d'autant que tant du point de vue de l'équité que de la justice il faudrait m'expliquer pourquoi un surcoût de 1€ sur la première échéance, plus que compensé par 5€ de moindre coût sur les 299 autres échéances du fait des arrondis et de l'ajustement sur la dernière, serait à ignorer pour la vérification du taux débiteur contractuel d'ensemble.
Supposons donc que sur la première échéance brisée la banque ait fait une erreur de 1€ qui, cette fois-ci, profite au client du fait d'un erreur quelconque à la baisse dont l'origine n'a pas d'importance puisque nous sommes dans un cas d'école et raisonnons sur des principes.
Supposons encore que, contrairement au post d'origine, les 299 autres échéances - du fait d'erreurs dont les origines n'ont aucune importance - génèrent cette fois-ci un surcoût de 5€.
En suivant le dictat dudit magistrat l'on va donc contrôler le taux débiteur ligne par ligne et uniquement ligne par ligne.
Sur la première échéance, vu que l'erreur est à la baisse ce taux sera forcément inférieur au taux contractuel; donc aucun problème.
Et sur les intérêts compris dans les 299 autres échéances qui, du fait de l'erreur, se trouveront majorés de 5€/299 = 0,016722....€ l'incidence à la hausse sur le taux débiteur ne sera sensible que sur la 4è ou 5è décimale; donc bien en-deçà de la prétendue tolérance de 0,1%.
=> Le taux débiteur de chacune de ces 299 lignes sera donc considéré (à tort) comme exact,
Dès lors en toute logique et cohérence, il ne peut y avoir deux poids et deux mesures; l'on ne peut pas tout vouloir et son contraire en même temps.
=> Le taux débiteur d'ensemble n'étant pas à vérifier (???) il sera donc également considéré comme exact ???
Qui de l'emprunteur ou de la banque dira merci audit magistrat ?
Cdt
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