Jurisprudence Année Lombarde

crapoduc

Contributeur régulier
Pour le taux de période, oui. Quant au TEG, l'emprunteur devrait y prêter attention car il est a priori plus déterminant que le taux nominal.
Hello @agra07

Où est selon vous la protection des consommateurs quand vous dites que le point auquel l'emprunteur doit prêter le plus attention est le TEG alors que la tolérance pour ce taux est de 0,1.....

Depuis quelques années la protection des consommateurs reculent inexorablement.... celle des banques ne cesse de progresser.

El crapo
 

Jurisprudence

Contributeur régulier
Retour (à nouveau) sur l'arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2019
(n° 18-19.097, Publié au bulletin)


Cette décision continue de faire couler beaucoup d'encre, que ce soit ici sur notre Forum, ou de la part d'auteurs avisés dans un certain nombre de publications.

De l'avis de tous, la rédaction de cet arrêt est incompréhensible, ce qui n'est pas à l'honneur de notre Haute Cour qui s'était engagée, lors de sa conférence de presse du 5 avril 2019 (ci-annexé), à « permettre à chacun de mieux comprendre la décision en mettant davantage en évidence la progression du raisonnement qui a conduit à la solution retenue », expliquant sans ambiguïté « qu’un arrêt peut être regardé comme bien motivé dès l’instant où sa seule lecture suffit à tout juriste pour en saisir le sens et la portée », l’objectif poursuivi étant « de permettre un accès au droit plus précis et plus informé. »

Petit à petit, au gré des commentaires des uns et des autres, on commence à y voir un peu plus clair.

Deux auteurs, avocats spécialistes des problématiques des taux, Maîtres Jérémie B. et Jean-Simon M., ont été les premiers à proposer une lecture de l'arrêt en question, à tout le moins leurs différentes interprétations (avouez néanmoins que c'est un comble d'avoir besoin d'un mode d'emploi pour connaître le raisonnement suivi par les Hauts Magistrats pour rendre leur décision !!).

Je vous renvoie à mon post sur le sujet :

Analyses de deux Avocats spécialistes

Par ailleurs, j'ai pu me procurer le Rapport du Conseiller (ci-joint). Celui-ci se contente de disséquer le pourvoi, sans proposer clairement une solution .

Chose curieuse, apparemment l'Avocat général n'a pas pris la peine d'émettre un avis écrit (cet avis ne figure pas sur la page de l'arrêt sur le site “Jurinet“ de la Cour de cassation). Comme il s’agissait d’une FR (formation restreinte), il est tout à fait possible que celui-ci ait siégé avec quelques notes manuscrites (ce qui paraît incroyable pour un arrêt publié !).

Tout laisse à penser que la première Chambre a décidé seule d'abandonner sa jurisprudence de 2013, et de le faire savoir en publiant l'arrêt au Bulletin. Et elle en remet une couche en renvoyant l'affaire devant la même cour d'appel, pour forcer la Cour de Riom à se déjuger : c'est d'une grande perversité.

Une nouvelle publication nous livre son analyse pertinente (ci-joint) : il s'agit d'un article du Recueil DALLOZ, paru le 16 janvier 2020, écrit par deux éminents auteurs, Gérard Biardeaud (Magistrat) et Bérangère Poitrat (Expert judiciaire en mathématiques financières).

Clairement, il s'agit d'une charge violente contre la première chambre, appelant les juges du fond à la résistance. De plus, il me semble que la démonstration mathématique est pour le moins édifiante.

S'il fallait résumer les trois analyses dont je viens de vous faire écho, on peut retenir un certain nombre d'invariants, tirés de ces réflexions de spécialistes :

1) Le surcoût ne serait sanctionné que s’il entraîne un dépassement du taux annoncé d’au moins une décimale ; le taux à considérer, nonobstant le visa de l’article R. 313-1, est le taux conventionnel, seul directement impacté par le diviseur 360.

2) S’agissant d’un prêt remboursable en plusieurs versements, le calcul du montant des intérêts ne peut s’effectuer qu’à l’intérieur et en considération d’une période déterminée (par exemple, une échéance brisée correspondant à un mois incomplet, comme la première échéance, par exemple).

Ce qui veut dire que la décimale exigée par la Cour de cassation pour déclencher la substitution du taux légal au taux conventionnel ne peut donc s’apprécier qu’eu égard au rapport entre le surcoût engendré, pour la période considérée, aux intérêts qui auraient dû être prélevés au titre de ladite période.

3) En effet, la recherche du taux conventionnel effectivement appliqué s’effectue ligne par ligne, à partir du tableau d’amortissement édité après déblocage total ; il n’y a pas à calculer l’incidence sur le taux conventionnel du prêt dans son ensemble car le calcul d’une telle incidence, qui fait appel à une méthode spécifique, est réservée au seul calcul du TEG/TAEG.

Comme l'expliquent justement les auteurs Gérard Biardeaud et Bérangère Poitrat, prendre à la lettre cet arrêt du 27 novembre 2019 voudrait dire qu'un taux d'intérêt conventionnel (contractuel) pourrait être faux de plus d'une décimale sur sa première échéance calculée sur 360 jours que si le taux du prêt excède 7,20 % ! ... Hypothèse totalement absurde puisque depuis bien longtemps déjà les prêts n'atteignent jamais de tels taux. Pour cela, la décision des Hauts Magistrats reste totalement incompréhensible car admettre un possible écart jusqu’à un certain seuil admissible, aurait pour effet de priver le consommateur d’une protection effective de ses droits, en contradiction avec le droit communautaire.

Il n'en reste pas moins que les emprunteurs ne sont pas tout à fait démunis s'ils ont à diligenter une action contre leur prêteur, dans les cas où celui-ci aura usé d'un diviseur 360 (démontré), entraînant un surcoût (démontré) venant à leur détriment. En effet, l'argumentation pourrait porter sur les points suivants :

- En considération des règles les plus élémentaires du droit des contrats où les volontés doivent s’accorder, le taux du contrat ne peut qu'être celui de l'offre, peu important la différence de taux (n'importe quel juge ne peut qu'être sensible à un tel argument ; on a vu que l'arrêt de la Cour de cassation ne tient pas la route pour toutes les raisons exposées). En effet, l'emprunteur sera réputé dès lors n'avoir pas consenti valablement au taux et au coût, ce qui conduira à la nullité relative du contrat, se traduisant par la substitution du taux légal (absence de consentement).

- Le calcul “dit lombard“ induit un surcoût dissimulé qui confère à lui seul, quelle que soit l’importance du surcoût, un caractère abusif à la clause stipulant un tel calcul (Recommandation n° 05-02 de la Commission des clauses abusives, BOCCRF 20 sept. 2005) : cette clause est dès lors réputée non écrite, et le taux indiqué, devenu sans pertinence faute de mode d’emploi, suit tout naturellement le sort de la clause qui régissait son application, ce qui conduira le juge à annuler la clause et à substituer l'intérêt au taux légal.

Bref, à bien des égards, cet arrêt du 27 novembre 2019 pose plus de problèmes qu’il n’en résout... :-(
 

Pièces jointes

Marioux

Contributeur régulier
Bonjour Jurisprudence,
Retour (à nouveau) sur l'arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2019
(n° 18-19.097, Publié au bulletin)

Une nouvelle publication nous livre son analyse pertinente (ci-joint) : il s'agit d'un article du Recueil DALLOZ, paru le 16 janvier 2020, écrit par deux éminents auteurs, Gérard Biardeaud (Magistrat) et Bérangère Poitrat (Expert judiciaire en mathématiques financières).
Clairement, il s'agit d'une charge violente contre la première chambre, appelant les juges du fond à la résistance. De plus, il me semble que la démonstration mathématique est pour le moins édifiante.
S'il fallait résumer les trois analyses dont je viens de vous faire écho, on peut retenir un certain nombre d'invariants, tirés de ces réflexions de spécialistes :
1) Le surcoût ne serait sanctionné que s’il entraîne un dépassement du taux annoncé d’au moins une décimale ; le taux à considérer, nonobstant le visa de l’article R. 313-1, est le taux conventionnel, seul directement impacté par le diviseur 360.
2) S’agissant d’un prêt remboursable en plusieurs versements, le calcul du montant des intérêts ne peut s’effectuer qu’à l’intérieur et en considération d’une période déterminée (par exemple, une échéance brisée correspondant à un mois incomplet, comme la première échéance, par exemple).
Ce qui veut dire que la décimale exigée par la Cour de cassation pour déclencher la substitution du taux légal au taux conventionnel ne peut donc s’apprécier qu’eu égard au rapport entre le surcoût engendré, pour la période considérée, aux intérêts qui auraient dû être prélevés au titre de ladite période.
3) En effet, la recherche du taux conventionnel effectivement appliqué s’effectue ligne par ligne, à partir du tableau d’amortissement édité après déblocage total ; il n’y a pas à calculer l’incidence sur le taux conventionnel du prêt dans son ensemble car le calcul d’une telle incidence, qui fait appel à une méthode spécifique, est réservée au seul calcul du TEG/TAEG.
Comme l'expliquent justement les auteurs Gérard Biardeaud et Bérangère Poitrat, prendre à la lettre cet arrêt du 27 novembre 2019 voudrait dire qu'un taux d'intérêt conventionnel (contractuel) pourrait être faux de plus d'une décimale sur sa première échéance calculée sur 360 jours que si le taux du prêt excède 7,20 % ! ... Hypothèse totalement absurde puisque depuis bien longtemps déjà les prêts n'atteignent jamais de tels taux. Pour cela, la décision des Hauts Magistrats reste totalement incompréhensible car admettre un possible écart jusqu’à un certain seuil admissible, aurait pour effet de priver le consommateur d’une protection effective de ses droits, en contradiction avec le droit communautaire.
J'attirerais aussi, bien volontiers, l'attention particulièrement sur l'extrait suivant de ce texte :
"La « règle de la décimale », absurde et sans fondement (V. B. Poitrat, Réflexion mathématique sur la décimale prescrite par l’article R.313-1 du code de la consommation, Gaz. Pal. 21-22 oct. 2015), pourrait être remise en cause dans un proche avenir. Le tribunal d’instance de Rennes (21 nov. 2019, n°11/19409) a, en effet, posé à la Cour de justice de l’Union européenne une nouvelle question préjudicielle, qui a cette fois toutes les chances de prospérer. "
Cdt.
 

Casaminor

Contributeur régulier
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(n° 18-19.097, Publié au bulletin)


Cette décision continue de faire couler beaucoup d'encre, que ce soit ici sur notre Forum, ou de la part d'auteurs avisés dans un certain nombre de publications.

De l'avis de tous, la rédaction de cet arrêt est incompréhensible, ce qui n'est pas à l'honneur de notre Haute Cour qui s'était engagée, lors de sa conférence de presse du 5 avril 2019 (ci-annexé), à « permettre à chacun de mieux comprendre la décision en mettant davantage en évidence la progression du raisonnement qui a conduit à la solution retenue », expliquant sans ambiguïté « qu’un arrêt peut être regardé comme bien motivé dès l’instant où sa seule lecture suffit à tout juriste pour en saisir le sens et la portée », l’objectif poursuivi étant « de permettre un accès au droit plus précis et plus informé. »

Petit à petit, au gré des commentaires des uns et des autres, on commence à y voir un peu plus clair.

Deux auteurs, avocats spécialistes des problématiques des taux, Maîtres Jérémie B. et Jean-Simon M., ont été les premiers à proposer une lecture de l'arrêt en question, à tout le moins leurs différentes interprétations (avouez néanmoins que c'est un comble d'avoir besoin d'un mode d'emploi pour connaître le raisonnement suivi par les Hauts Magistrats pour rendre leur décision !!).

Je vous renvoie à mon post sur le sujet :

Analyses de deux Avocats spécialistes

Par ailleurs, j'ai pu me procurer le Rapport du Conseiller (ci-joint). Celui-ci se contente de disséquer le pourvoi, sans proposer clairement une solution .

Chose curieuse, apparemment l'Avocat général n'a pas pris la peine d'émettre un avis écrit (cet avis ne figure pas sur la page de l'arrêt sur le site “Jurinet“ de la Cour de cassation). Comme il s’agissait d’une FR (formation restreinte), il est tout à fait possible que celui-ci ait siégé avec quelques notes manuscrites (ce qui paraît incroyable pour un arrêt publié !).

Tout laisse à penser que la première Chambre a décidé seule d'abandonner sa jurisprudence de 2013, et de le faire savoir en publiant l'arrêt au Bulletin. Et elle en remet une couche en renvoyant l'affaire devant la même cour d'appel, pour forcer la Cour de Riom à se déjuger : c'est d'une grande perversité.

Une nouvelle publication nous livre son analyse pertinente (ci-joint) : il s'agit d'un article du Recueil DALLOZ, paru le 16 janvier 2020, écrit par deux éminents auteurs, Gérard Biardeaud (Magistrat) et Bérangère Poitrat (Expert judiciaire en mathématiques financières).

Clairement, il s'agit d'une charge violente contre la première chambre, appelant les juges du fond à la résistance. De plus, il me semble que la démonstration mathématique est pour le moins édifiante.

S'il fallait résumer les trois analyses dont je viens de vous faire écho, on peut retenir un certain nombre d'invariants, tirés de ces réflexions de spécialistes :

1) Le surcoût ne serait sanctionné que s’il entraîne un dépassement du taux annoncé d’au moins une décimale ; le taux à considérer, nonobstant le visa de l’article R. 313-1, est le taux conventionnel, seul directement impacté par le diviseur 360.

2) S’agissant d’un prêt remboursable en plusieurs versements, le calcul du montant des intérêts ne peut s’effectuer qu’à l’intérieur et en considération d’une période déterminée (par exemple, une échéance brisée correspondant à un mois incomplet, comme la première échéance, par exemple).

Ce qui veut dire que la décimale exigée par la Cour de cassation pour déclencher la substitution du taux légal au taux conventionnel ne peut donc s’apprécier qu’eu égard au rapport entre le surcoût engendré, pour la période considérée, aux intérêts qui auraient dû être prélevés au titre de ladite période.

3) En effet, la recherche du taux conventionnel effectivement appliqué s’effectue ligne par ligne, à partir du tableau d’amortissement édité après déblocage total ; il n’y a pas à calculer l’incidence sur le taux conventionnel du prêt dans son ensemble car le calcul d’une telle incidence, qui fait appel à une méthode spécifique, est réservée au seul calcul du TEG/TAEG.

Comme l'expliquent justement les auteurs Gérard Biardeaud et Bérangère Poitrat, prendre à la lettre cet arrêt du 27 novembre 2019 voudrait dire qu'un taux d'intérêt conventionnel (contractuel) pourrait être faux de plus d'une décimale sur sa première échéance calculée sur 360 jours que si le taux du prêt excède 7,20 % ! ... Hypothèse totalement absurde puisque depuis bien longtemps déjà les prêts n'atteignent jamais de tels taux. Pour cela, la décision des Hauts Magistrats reste totalement incompréhensible car admettre un possible écart jusqu’à un certain seuil admissible, aurait pour effet de priver le consommateur d’une protection effective de ses droits, en contradiction avec le droit communautaire.

Il n'en reste pas moins que les emprunteurs ne sont pas tout à fait démunis s'ils ont à diligenter une action contre leur prêteur, dans les cas où celui-ci aura usé d'un diviseur 360 (démontré), entraînant un surcoût (démontré) venant à leur détriment. En effet, l'argumentation pourrait porter sur les points suivants :

- En considération des règles les plus élémentaires du droit des contrats où les volontés doivent s’accorder, le taux du contrat ne peut qu'être celui de l'offre, peu important la différence de taux (n'importe quel juge ne peut qu'être sensible à un tel argument ; on a vu que l'arrêt de la Cour de cassation ne tient pas la route pour toutes les raisons exposées). En effet, l'emprunteur sera réputé dès lors n'avoir pas consenti valablement au taux et au coût, ce qui conduira à la nullité relative du contrat, se traduisant par la substitution du taux légal (absence de consentement).

- Le calcul “dit lombard“ induit un surcoût dissimulé qui confère à lui seul, quelle que soit l’importance du surcoût, un caractère abusif à la clause stipulant un tel calcul (Recommandation n° 05-02 de la Commission des clauses abusives, BOCCRF 20 sept. 2005) : cette clause est dès lors réputée non écrite, et le taux indiqué, devenu sans pertinence faute de mode d’emploi, suit tout naturellement le sort de la clause qui régissait son application, ce qui conduira le juge à annuler la clause et à substituer l'intérêt au taux légal.

Bref, à bien des égards, cet arrêt du 27 novembre 2019 pose plus de problèmes qu’il n’en résout... :-(
Merci pour cet excellemment résumé de la problématique
 

agra07

Contributeur régulier
Bonjour,
Excellent résumé mais on n'en sait malheureusement pas plus après qu'avant.
L'hypothèse émise par l'auteur de l'article du DALLOZ rejoint celle que je n'osais émettre dans mon post n°2533:
"Et si la CC s'était tout simplement plantée en voulant préciser cette tolérance: impensable vous pensez que c'est impensable ? Moi aussi...quoique ??".
Pour le reste, je ne partage pas tout ce qui est dit dans cet article, loin s'en faut.
 
Dernière modification:

agra07

Contributeur régulier
Bonjour,
Hello @agra07
Où est selon vous la protection des consommateurs quand vous dites que le point auquel l'emprunteur doit prêter le plus attention est le TEG alors que la tolérance pour ce taux est de 0,1.....
Je réagissais au message de @Friedrich selon lequel "tout le monde se fout du TEG": c'est dommage car le TEG prend en compte, non seulement le taux contractuel du crédit, mais l'ensemble des frais annexes (assurance notamment mais pas que) et de ce point de vue c'est un paramètre qui mérite d'être pris en considération (même si une incertitude de 0,1 point de taux est admise sur sa valeur).
 

Jurisprudence

Contributeur régulier
Excellent résumé, mais on n'en sait malheureusement pas plus après qu'avant.
Certes, tout le “mystère“ n'est pas résolu, mais avouez qu'après 3 semaines de débats et d'interrogation, on en sait un tout petit peu plus, tout au moins sur des aspects difficilement contestables (c'est le taux conventionnel qui est concerné, pas le TEG ; l'erreur d'une décimale n'intéresse qu'une période définie, et pas l'ensemble des échéances ; ...).

C'est déjà un petit pas qui est franchi, et c'est mieux que rien :)
 

agra07

Contributeur régulier
Certes, tout le “mystère“ n'est pas résolu, mais avouez qu'après 3 semaines de débats et d'interrogation, on en sait un tout petit peu plus, tout au moins sur des aspects difficilement contestables (c'est le taux conventionnel qui est concerné, pas le TEG ; l'erreur d'une décimale n'intéresse qu'une période définie, et pas l'ensemble des échéances ; ...).

C'est déjà un petit pas qui est franchi, et c'est mieux que rien :)
C'est une interprétation ni plus ni moins, qui n'a guère de sens à mon avis, pas plus que n'aurait de sens l'application d'une tolérance de 0,1 point de taux contractuel calculée sur l'ensemble du crédit.
Le bon sens et l'équité se situent, à mon sens, entre ces deux limites très éloignées l'une de l'autre!;)
 

crapoduc

Contributeur régulier
C'est une interprétation ni plus ni moins, qui n'a guère de sens à mon avis, pas plus que n'aurait de sens l'application d'une tolérance de 0,1 point de taux contractuel calculée sur l'ensemble du crédit.
Le bon sens et l'équité se situent, à mon sens, entre ces deux limites très éloignées l'une de l'autre!;)
Bonjour @agra07,

Comme il est parfaitement expliqué par Madame Poitrat et Monsieur Biardeaud, dans le cas d'un surcoût lié à l'usage de l'année lombarde (ie exact/360 sur une échéance brisée) il n’y a pas à calculer l’incidence, sur le taux conventionnel du prêt dans son ensemble. le calcul d’une telle incidence, qui fait appel à une méthode spécifique, réservée au calcul du TEG/TAEG (V. G. Biardeaud, Les calculs financiers du juriste, Berger Levrault, 2016, n° 35 s.) est, en effet, sans pertinence pour le taux conventionnel.

La vérification du taux conventionnel effectivement appliqué s’effectue ligne par ligne, à partir du tableau
d’amortissement définitif. Il s'agit là de vérifier que le taux de l'offre est bien celui du contrat et vice-versa. Faute de quoi aucun taux n'aura été valablement stipulé.

J'ai vraiment hâte de voir d'autres auteurs réputés emboîter le pas de Madame Poitrat et Monsieur Biardeaud maintenant que la voie est tracée.

La notion même d'une tolérance dans l'application du taux conventionnel est un non sens contractuel.

El crapo.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

l'erreur d'une décimale n'intéresse qu'une période définie, et pas l'ensemble des échéances
Comme il est parfaitement expliqué par Madame Poitrat et Monsieur Biardeaud, dans le cas d'un surcoût lié à l'usage de l'année lombarde (ie exact/360 sur une échéance brisée) il n’y a pas à calculer l’incidence, sur le taux conventionnel du prêt dans son ensemble.

La vérification du taux conventionnel effectivement appliqué s’effectue ligne par ligne, à partir du tableau
d’amortissement définitif. Il s'agit là de vérifier que le taux de l'offre est bien celui du contrat et vice-versa. Faute de quoi aucun taux n'aura été valablement stipulé.
Hum !!!

C'est une interprétation ni plus ni moins, qui n'a guère de sens à mon avis, pas plus que n'aurait de sens l'application d'une tolérance de 0,1 point de taux contractuel calculée sur l'ensemble du crédit.
Le bon sens et l'équité se situent, à mon sens, entre ces deux limites très éloignées l'une de l'autre!;)
Au niveau d'un premier principe je serais très intéressé par l'explication qui pourrait être fournie sur la bonne manière de vérifier le taux débiteur contractuel "ligne par ligne" dans les crédits à taux différneciés.

Dans une page antérieure je vous avais joint un exemple réel de prêt à taux progressifs très utilisés à l'époque de forte inflation.
Dans ce cas le taux débiteur contractuel était de 12,1821....% mais le tableau d'amortissement était assorti de trois paliers de taux progressifs dits "Taux techniques" ou encore "Taux de construction" ( = 10,60%-3ans + 12%-5 ans + 15,1732...%-10ans)

Mais - ainsi que vous pouvez le vérifier dans le fichier joint - à aucun moment le taux débiteur contractuel n'apparait dans le tableau d'amortissement.

Même si actuellement il ne doit plus rester beaucoup de tels prêts encours d'amortissements, à l'époque considérée c'est par milliers qu'ils ont été consentis et ils sont parfaitement légaux puisque visés divers textes dont deux du code de la consommation :

Article 1134 du code civil (ancienne codif) 1103 nouvelle codif:
"les conventions légalement formées tiennent lie de loi à ceux qui les ont faites"

Article R312-2 code consommation
……..
Dans le cas où un contrat de crédit est assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, l'indemnité prévue à l'alinéa précédent peut être majorée de la somme permettant d'assurer au prêteur, sur la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006293027

2° Si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités quant au mode d'utilisation du crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs différents, le montant total du crédit est réputé utilisé au taux débiteur le plus élevé et avec les frais les plus élevés dans la catégorie d'opérations la plus fréquemment utilisée dans ce type de contrat de crédit ;

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032528180&categorieLien=id

F. Prêt initial à taux progressif
60

Les contribuables qui ont emprunté initialement à un taux progressif, peuvent se voir réclamer à la rupture du contrat des intérêts dits « compensatoires », l'emprunteur ayant pu bénéficier d'un taux préférentiel lors des premières années de remboursement. Dans ce cas, le nouveau prêt peut porter sur un capital incluant notamment l'indemnité compensatoire.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3726-PGP

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/jurisprudence-annee-lombarde.35089/page-250#post-342377
=> Et rien n'empêche donc que, le cas échéant, cette technique soit de nouveau utilisée à l'avenir.

J'en ai profité pour proposer un second tableau d'amortissement avec les mêmes montants, durées, taux débiteur contractuel mais avec des "taux techniques =de construction" différents ( = 10%-3 ans + 13%-5 ans + 14,450...%-10ans).

=> Et vous pouvez vérifier - quels que soient ces "taux techniques" l'on obtient
+ Strictement le même taux débiteur légèrement inférieur au taux contractuel du fait des arrondis et de l'abandon de quelques millièmes d'euros d'intérêts par la banque,
+ Strictement le même montant d'intérêts.

Au plan du principe, je renouvelle donc mon fort intérêt pour toutes explications qui permettraient - dans ce cas de figure - de contrôler le taux débiteur contractuel uniquement "ligne par ligne" ????

Et, sur un second principe qui est celui de l'équité - et même de la justice - que l'on veuille bien m'expliquer pourquoi l'on tiendrait compte d'un surcoût dans une échéance mais que l'on ignorerait tous moindres coûts sur l'ensemble des autres échéances qui viendraient plus que le compenser générant ainsi un taux débiteur réellement pratiqué au plus égal - voire inférieur - au taux contractuel ainsi que mes exemples ci-joints le démontrent.

Mais une chose me semble inquiétante; c'est le fait qu'un magistrat de renom semble ignorer des pratiques réelles du monde bancaire et, de plus, des pratiques prévues et légalisées par divers textes...!!!...???

Cdt
 

Pièces jointes

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