Jurisprudence Année Lombarde

vivien

Contributeur régulier
Bonsoir,
Bonjour à tous et mes meilleurs pour 2020

Voici le jugement positif rendu par le "TGI de Paris" en juillet 2019 (TEG erroné), qui je pense devrait en intéresser plus d'un !.....
……. l'éventuelle pertinence de faire appel.
Je ne comprends pas bien votre question de relever appel.

La décision a été rendue en Juillet 2019 nous sommes en janvier 2020 et le délai pour relever appel est, me semble-t-il, d'un mois après notification du jugement voir ce site officiel. Avant de voir s'il est pertinent de poursuivre la procédure, il conviendrait de voir si cela est possible.

Un visiteur s'interrogeait sur l'Experte qui a traité le dossier. Depuis de nombreuses années et avant la "mode" de la contestation des TEG et Application de l'Année Lombarde, elle faisait partie des "experts" réputés sérieux et compétents. Il est peu probable que son rapport soit la cause de la décision peu satisfaisante qui a été rendue., d'autant que le Tribunal a reconnu l'erreur de TEG.

Bonne soirée.
 

NESS

Membre
Bonsoir Vivien

L’appel est possible car le jugement ne m’a pas encore été signifié et que moi même je n’ai pas cherché à le faire signifier auprès de la partie perdante
Le délai de 1 mois pour faire appel court à partir de la date de signification à partie
 

Jurisprudence

Contributeur régulier
Nullité de la stipulation d’intérêts et substitution du taux d’intérêt légal au taux conventionnel pour défaut de communication du taux de période du TEG
(Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 15 janvier 2020, n° 18/02252)


Nous ne sommes pas dans le cadre d'un litige pour usage du diviseur 360 dans le calcul des intérêts d'un prêt, thème majeur de notre Forum, mais il m'a paru intéressant de publier une décision qui sanctionne la faute de manière similaire.

Comme quoi, il est toujours possible de faire condamner un prêteur qui ne remplit pas ses obligations en matière de taux (au pluriel).

Ce qui est également très intéressant dans cette décision est la manière de traiter l'aspect dissuasif de la sanction, laquelle insiste sur le mauvais comportement du prêteur face à des règles d'ordre public, la condamnation visant ici la faute de la banque, peu important le préjudice subi par l'emprunteur. Cela nous renvoie à nos innombrables discussions sur la “juste sanction“ décidée souverainement par le Juge, notamment depuis l'Ordonnance de juillet 2019 visant à “amoindrir“ les sanctions encourues sous prétexte d'unification.

Cette décision a le mérite d'être complète et claire :

« En l’espèce il n’est pas contesté que l’offre de prêt ne mentionne pas le taux de période appliqué par la banque.

La remise d’un tableau d’amortissement mentionnant le jour de chaque échéance et la durée du remboursement ne peut suppléer cette omission et aucun autre document ultérieur ne permet d’assurer l’information requise.

L’inobservation de cette règle est sanctionnée par la nullité de la stipulation d’intérêts et la substitution du taux d’intérêt légal au taux conventionnel.

En effet c’est à partir du taux de période qu’est établi le TEG dont il permet de vérifier l’exactitude et c’est un élément essentiel de la validité de la stipulation d’intérêts.

La banque ne peut être suivie dans ses explications lorsqu’elle prétend que le taux de période et la durée de la période sont aisément déterminables à partir des données communiquées et qu’il suffit de diviser par 12 le TEG du prêt pour satisfaire à son obligation alors que c’est à partir du taux de période qu’est calculé le TEG et non pas l’inverse.

Faute de communication du taux de période du taux effectif global dans aucun document relatif au prêt, il y a lieu de constater que le prêteur n’a pas satisfait aux exigences des articles L313-1 et R313-1 du code de la consommation (dans sa rédaction issue du décret numéro 2011-135 du 1er février 2011) et de l’article 1907 du code civil.

La cour étant saisie d’une demande d’annulation de la stipulation conventionnelle d’intérêt, il y a lieu de faire droit à cette demande, l’absence de mention du taux de période affectant la validité de la stipulation d’intérêts.

Cette sanction n’est pas disproportionnée dès lors que la réglementation en matière de crédit pour les consommateurs ou les non professionnels est d’ordre public et que la sanction doit avoir un caractère véritablement dissuasif.
»

À méditer... :)
 

Pièces jointes

crapoduc

Contributeur régulier
Nullité de la stipulation d’intérêts et substitution du taux d’intérêt légal au taux conventionnel pour défaut de communication du taux de période du TEG
(Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 15 janvier 2020, n° 18/02252)


Nous ne sommes pas dans le cadre d'un litige pour usage du diviseur 360 dans le calcul des intérêts d'un prêt, thème majeur de notre Forum, mais il m'a paru intéressant de publier une décision qui sanctionne la faute de manière similaire.

Comme quoi, il est toujours possible de faire condamner un prêteur qui ne remplit pas ses obligations en matière de taux (au pluriel).

Ce qui est également très intéressant dans cette décision est la manière de traiter l'aspect dissuasif de la sanction, laquelle insiste sur le mauvais comportement du prêteur face à des règles d'ordre public, la condamnation visant ici la faute de la banque, peu important le préjudice subi par l'emprunteur. Cela nous renvoie à nos innombrables discussions sur la “juste sanction“ décidée souverainement par le Juge, notamment depuis l'Ordonnance de juillet 2019 visant à “amoindrir“ les sanctions encourues sous prétexte d'unification.

Cette décision a le mérite d'être complète et claire :

« En l’espèce il n’est pas contesté que l’offre de prêt ne mentionne pas le taux de période appliqué par la banque.

La remise d’un tableau d’amortissement mentionnant le jour de chaque échéance et la durée du remboursement ne peut suppléer cette omission et aucun autre document ultérieur ne permet d’assurer l’information requise.

L’inobservation de cette règle est sanctionnée par la nullité de la stipulation d’intérêts et la substitution du taux d’intérêt légal au taux conventionnel.

En effet c’est à partir du taux de période qu’est établi le TEG dont il permet de vérifier l’exactitude et c’est un élément essentiel de la validité de la stipulation d’intérêts.

La banque ne peut être suivie dans ses explications lorsqu’elle prétend que le taux de période et la durée de la période sont aisément déterminables à partir des données communiquées et qu’il suffit de diviser par 12 le TEG du prêt pour satisfaire à son obligation alors que c’est à partir du taux de période qu’est calculé le TEG et non pas l’inverse.

Faute de communication du taux de période du taux effectif global dans aucun document relatif au prêt, il y a lieu de constater que le prêteur n’a pas satisfait aux exigences des articles L313-1 et R313-1 du code de la consommation (dans sa rédaction issue du décret numéro 2011-135 du 1er février 2011) et de l’article 1907 du code civil.

La cour étant saisie d’une demande d’annulation de la stipulation conventionnelle d’intérêt, il y a lieu de faire droit à cette demande, l’absence de mention du taux de période affectant la validité de la stipulation d’intérêts.

Cette sanction n’est pas disproportionnée dès lors que la réglementation en matière de crédit pour les consommateurs ou les non professionnels est d’ordre public et que la sanction doit avoir un caractère véritablement dissuasif.
»

À méditer... :)
Et comme d'habitude avec les mêmes arguments, mais une autre cour d'appel, l'emprunteur aurait pu avoir 5000 euros d'article 700 à payer....
 

agra07

Contributeur régulier
Bonjour,
Cet arrêt est pour le moins curieux et expéditif.
Point positif: la CA rappelle que le taux légal est variable. Aujourd'hui, tout les lecteurs du forum le savent, apparemment le TGI de FOIX ne le sait pas !
Point négatif: la banque a commis plusieurs erreurs dans le calcul du TEG et notamment le non prise en compte de frais d'assurance, dont l'incidence est supérieure à 0,1 point.
Voilà un argument fort me semble-t-il, pour justifier la confirmation du jugement. Mais au lieu de retenir cet argument, la CA préfère ne retenir qu'une argutie, à savoir l'incapacité de l'emprunteur à faire une division par 12: effectivement ce n'est pas donné à tout le monde ! De plus, n'importe quel emprunteur se "contre-fout" de connaître le taux de période (même si la loi fait obligation à la banque de le communiquer); ce qui l'intéresse c'est le TEG (je crois d'ailleurs qu'il existe une jurisprudence en ce sens).
Donc, en disant qu'il n'est pas nécessaire d'examiner les autres arguments de l'emprunteur la CA commet une erreur de droit. L'arrêt encourt la cassation, à mon sens, mais uniquement sur ce point et devant une cour de renvoi, les autres arguments bien plus solides a priori permettraient probablement de confirmer le jugement....quoique.
Un arrêt bâclé en sorte.
Par rapport au dernier arrêt de la CC, je me garderais bien de tenter tout commentaire: on peut relever simplement dans ce dossier que le calcul des intérêts semble avoir engendré un surcoût d'intérêts sans que l'on sache l'importance de ce surcoût ni son incidence sur le taux nominal du prêt ou le TEG.
 
Dernière modification:

Friedrich

Contributeur
Bonjour à tous,

pardon de m'immiscer dans la conversation, mais je ne suis pas trop d'accord avec le commentaire précédent, dont l'auteur me semble être pourtant un modèle de pondération et de lucidité, pour moi. Donc désolé par avance.
En réalité, si j'ai bien compris, la CA a jugé en droit en allant à l'essentiel. En effet, le TEG se calcule en deux étapes : le taux de période, puis le TEG, multiple du taux de période. C'est ce que j'ai compris de la lecture de l'article du code de la consommation concerné et de ce que m'a expliqué mon avocat.
Ensuite, la banque a l'obligation, sous peine de nullité, de mentionner dans l'offre, le taux de période ET le TEG.
Puisqu'il manque la mention du taux de période, qui ne se déduit pas du TEG par une simple division par 12, la CA en a déduit ce qu'il fallait. Et nul besoin d'aller chercher plus loin, si j'ai bien compris, puisque sous ce seul motif, la messe est dite.
Oui, pour les profanes que nous sommes, ça paraît dérisoire, mais je commence à comprendre que le droit n'est pas ce qui peut paraître juste pour le commun des mortels que nous sommes.
Normalement, ça devrait être jugé de la même façon ailleurs, et à défaut, c'est un bon motif pour faire casser la décision puisque le droit n'a pas été appliqué.
Comme vous tous, mon affaire me prend un peu la tête et je progresse dans la compréhension de notre système judiciaire, un monde en soi que je découvre, ce dont je me serais bien passé.
 

agra07

Contributeur régulier
Bonjour,
Bonjour à tous,
pardon de m'immiscer dans la conversation, mais je ne suis pas trop d'accord avec le commentaire précédent, dont l'auteur me semble être pourtant un modèle de pondération et de lucidité, pour moi.
Merci.

Donc désolé par avance
Pas de souci.

En réalité, si j'ai bien compris, la CA a jugé en droit en allant à l'essentiel. En effet, le TEG se calcule en deux étapes : le taux de période, puis le TEG, multiple du taux de période. C'est ce que j'ai compris de la lecture de l'article du code de la consommation concerné et de ce que m'a expliqué mon avocat.
Le calcul se fait ainsi:
"Lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale. "
Et dans le cas très général d'échéances mensuelles, le rapport susvisé est égal à 12.

Ensuite, la banque a l'obligation, sous peine de nullité, de mentionner dans l'offre, le taux de période ET le TEG.
Puisqu'il manque la mention du taux de période, qui ne se déduit pas du TEG par une simple division par 12, la CA en a déduit ce qu'il fallait. Et nul besoin d'aller chercher plus loin, si j'ai bien compris, puisque sous ce seul motif, la messe est dite.
Le calcul se fait effectivement en commençant par le taux de période et en multipliant par 12 ensuite pour obtenir le TEG (dans le cas général d'échéances mensuelles). Ce qui intéresse l'emprunteur est le résultat, c'est à dire le TEG. S'il veut connaître le taux de période dans le cas général, il lui suffit donc de diviser par 12.
Cette obligation de communiquer les deux valeurs (taux de période et TEG) doit présenter un intérêt de transparence dans des cas de prêts spéciaux, cas sur lesquels les spécialistes des prêts pourraient nous éclairer.
Mais dans le cas d'espèce courant avec des échéances mensuelles, connaître le taux de période pour l'emprunteur ne présente strictement aucun intérêt, d'où le terme d'argutie que j'ai employé dans mon post.

Oui, pour les profanes que nous sommes, ça paraît dérisoire, mais je commence à comprendre que le droit n'est pas ce qui peut paraître juste pour le commun des mortels que nous sommes.
Normalement, ça devrait être jugé de la même façon ailleurs, et à défaut, c'est un bon motif pour faire casser la décision puisque le droit n'a pas été appliqué.
Ce n'est pas ainsi qu'il faut comprendre un motif de cassation mais lorsqu'une Cour d'appel commet une erreur de droit dans l'énoncé d'un motif juridique de sa décision. Le fait qu'il y ait disparité de décisions pour des cas similaires n'est pas un motif de cassation.
 

Friedrich

Contributeur
Désolé, pardon d'insister, mais la mention des deux éléments est une prescription légale, son omission est sanctionnée par la nullité, c'est un point de droit incontournable.
Le TEG et son taux de période, tout le monde s'en fout en réalité, on est heureux d'avoir obtenu notre prêt.
Mais ensuite, quand on souhaite remettre en cause la manière dont fonctionne son crédit, ou obtenir une renégociation du taux par exemple, ce qui peut arriver, il nous reste à examiner le contrat de prêt sous ses différents aspects juridiques, pour avoir des arguments à faire valoir auprès de son banquier. Et donc de scanner en particulier tous les éléments constitutifs du TEG.
Je dis que le motif pour casser une décision contraire est la non application de ce point de droit, pas plus.
Une bonne journée.
 

agra07

Contributeur régulier
Désolé, pardon d'insister, mais la mention des deux éléments est une prescription légale
Je suis d'accord. C'est précisé par l'article R 313-1 cité par la CA.

son omission est sanctionnée par la nullité, c'est un point de droit incontournable.
Ah bon: où avez-vous lu que c'était un point de droit "incontournable", notamment lorsque le TEG est communiqué et que la période est le mois ? La CA ne cite aucun article en ce sens. Quant à l'article 1907 de code civil cité par la CA, il dit simplement (de mémoire ) que le taux doit être communiqué par écrit (en l'espèce le TEG a été communiqué par écrit).
Ce n'est pas parce que certains procèdent par assertions répétées qu'elles deviennent pour autant des vérités établies.
Il y a le droit et l'application du droit par les juges.

Le TEG et son taux de période, tout le monde s'en fout en réalité, on est heureux d'avoir obtenu notre prêt.
Pour le taux de période, oui. Quant au TEG, l'emprunteur devrait y prêter attention car il est a priori plus déterminant que le taux nominal.

Mais ensuite, quand on souhaite remettre en cause la manière dont fonctionne son crédit, ou obtenir une renégociation du taux par exemple, ce qui peut arriver, il nous reste à examiner le contrat de prêt sous ses différents aspects juridiques, pour avoir des arguments à faire valoir auprès de son banquier. Et donc de scanner en particulier tous les éléments constitutifs du TEG.
Là, on en vient aux véritables motivations des emprunteurs. Alors négocier dans les meilleures conditions, je le comprends aisément (c'est même un principe général). Engager une procédure pour un surcoût de quelques euros, désolé, je le dénonce.

Je dis que le motif pour casser une décision contraire est la non application de ce point de droit, pas plus.
Ce motif n'est a priori pas suffisant et il ne faudrait pas laisser penser le contraire aux lecteurs non avertis.
 
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