Jurisprudence Année Lombarde

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Retour sur l'arrêt du 27 novembre 2019 de la Cour de cassation

L’arrêt du 27 novembre 2019, dont nous discutons depuis un certain temps, n’est pas sans rappeler un arrêt récent du 13 mars 2019 (n°17-23.169), lequel a, notamment, énoncé :

« Mais attendu qu’ayant relevé que les contrats de prêt litigieux ne déterminaient pas clairement le caractère variable ou fixe du taux, ni non plus n’indiquaient un indice objectif de référence, la Cour d’appel a fait ressortir l’imprécision du taux conventionnel, laquelle équivaut à une absence de mention ; qu’elle en a exactement déduit que faute d’être conforme à l’article 1907 - alinéa 2 du Code civil, elle doit être annulée ».

Cet attendu nous rappelle la précision que l'on est en droit d'attendre du taux conventionnel (contractuel).

Dans cet arrêt de mars 2019, de façon assez logique, la Cour fait application de l’article 1907 du Code civil, disposant que « L’intérêt est légal ou conventionnel. L’intérêt légal est fixé par la loi. L’intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. »

En effet, l’article 1907 vise à informer l’emprunteur. Si cette obligation, d’ordre public, n’est pas respectée, cela doit entraîner l’annulation de la clause d'intérêt.

Jusqu'à l'arrêt du 27 novembre 2019, ce raisonnement était dans la logique de la jurisprudence concernant l’utilisation d’une base 360 pour le calcul des intérêts conventionnels, la Cour de cassation appréhendant la question de l’usage du diviseur 360 comme relevant de la formation du contrat et mettant en cause la validité de la stipulation d’intérêts.

En d'autres termes, le taux conventionnel est exact, ou il n'est pas, en considération des règles les plus élémentaires du droit des contrats où les volontés doivent s'accorder, le taux de l'offre ne pouvant être que celui du contrat.

Dès lors, si la Haute Cour admet un possible écart jusqu'à un certain seuil admissible, une telle interprétation aurait pour effet de priver le consommateur d’une protection effective de ses droits, en contradiction avec le droit communautaire.
 

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Contributeur régulier
Bonjour jurisprudence
Votre avis sur mon jugement ???
Bonjour NESS,

Casaminor vient de vous répondre, et je partage son analyse.

Les positions du TGI et de la Cour d'appel de Paris, depuis bien longtemps déjà, s'écartent de la position de la Cour de cassation, jusqu'à voir deux chambres de la même Cour d'appel avoir une vision différente, ce qui n'est pas pour concourir à la sécurité juridique qu'un justiciable est en droit d'attendre.

Malgré tout, difficile de vous conseiller de ne pas aller en appel. En effet, avec une très bonne argumentation fondée sur le droit des contrats et sur les clauses abusives, une action pourrait avoir des chances d'aboutir.
 

agra07

Contributeur régulier
Bonjour,
Le jugement est très critiquable sur le plan juridique, le tribunal aurait substituer le taux légal au taux conventionnel depuis l'origine. Mais vu que les rapports de la CA Paris avec le droit sont assez lointains, un appel ne serait pas forcément fructueux.
Je partage votre conclusion mais d'après l'orientation que semble prendre la jurisprudence sur ce type de dossier, je pense que l'on peut remplacer "dû" par "pu".
 

agra07

Contributeur régulier
Bonjour,
Malgré tout, difficile de vous conseiller de ne pas aller en appel. En effet, avec une très bonne argumentation fondée sur le droit des contrats et sur les clauses abusives, une action pourrait avoir des chances d'aboutir.
Ce type de conseil me paraît décalé aujourd'hui et en contradiction avec:
"Casaminor vient de vous répondre, et je partage son analyse."
Restons clairvoyant et objectif.
Je pense que @NESS serait bien inspiré de recueillir surtout l'avis de son propre avocat (qui gagne sa vie en plaidant des dossiers dans un cadre déontologique).
 

Casaminor

Contributeur régulier
Je dis dû car par arrêt du 22 mai 2019, la Cour de cass a étendu la substitution du taux légal au taux conventionnel lorsqu'il y a mention d’un TEG erroné sur l’offre de prêt elle-même : dans une affaire où l’offre mentionnant un TEG erroné n’avait pas été suivie d’un acte notarié, et où la cour d’appel avait jugé que l’emprunteur ne pouvait invoquer que la déchéance du droit aux intérêts, la cassation est intervenue au motif que « l'inexactitude du TEG dans un acte de prêt est sanctionnée par la nullité de la stipulation d'intérêts » (Civ. 1°, 22 mai 2019 n° 18-16281). Donc s'il avait suivi la jurisprudence de la "cour régulatrice" (dont se moquent bien les juridictions parisiennes), le tribunal aurait dû appliquer le taux légal depuis l'origine (avec ses variations successives)
 

agra07

Contributeur régulier
Je dis dû car par arrêt du 22 mai 2019, la Cour de cass a étendu la substitution du taux légal au taux conventionnel lorsqu'il y a mention d’un TEG erroné sur l’offre de prêt elle-même : dans une affaire où l’offre mentionnant un TEG erroné n’avait pas été suivie d’un acte notarié, et où la cour d’appel avait jugé que l’emprunteur ne pouvait invoquer que la déchéance du droit aux intérêts, la cassation est intervenue au motif que « l'inexactitude du TEG dans un acte de prêt est sanctionnée par la nullité de la stipulation d'intérêts » (Civ. 1°, 22 mai 2019 n° 18-16281). Donc s'il avait suivi la jurisprudence de la "cour régulatrice" (dont se moquent bien les juridictions parisiennes), le tribunal aurait dû appliquer le taux légal depuis l'origine (avec ses variations successives)
Vous avez raison. Je crois me souvenir que cet arrêt marquait aussi la différence entre l'offre et le contrat mais aujourd'hui il semble un peu "dépassé". Et depuis il y a eu une ordonnance, sauf erreur, qui redistribue les cartes en introduisant la notion de préjudice, notion qui transparait dans le jugement susvisé.
 

Casaminor

Contributeur régulier
Vous avez raison. Je crois me souvenir que cet arrêt marquait aussi la différence entre l'offre et le contrat mais aujourd'hui il semble un peu "dépassé". Et depuis il y a eu une ordonnance, sauf erreur, qui redistribue les cartes en introduisant la notion de préjudice, notion qui transparait dans le jugement susvisé.
Cette ordonnance n'est certainement pas applicable aux instances en cours. On aura l'occasion d'y revenir sur la file TEG erroné et sanctions
 
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