Jurisprudence Année Lombarde

Friedrich

Membre
Bonjour,

tout ça pour ça … Je ne comprends pas pourquoi l'erreur sur le TEG ne donne pas droit à au moins le recalcul des échéances sur la base d'un taux d'intérêts réduit des 0,82 % d'écart non contesté. Là, on part de la date de la décision, incompréhensible.
On est à Paris, mon avocat m'avait expliqué que les magistrats en avait assez de cette chicane qui les encombrent inutilement dans bien des cas. Victime d'un abus de procédure ?
Pour le rapport d'expertise, est-il assez convaincant, tant dans la forme que dans le fond, je ne connais pas cette experte ?
 

agra07

Contributeur régulier
Bonjour @NESS,
J'ai lu le jugement que vous avez mis ligne.
Ce jugement me paraît novateur par rapport à ceux publiés sur le forum.
Il donne partiellement raison à l'emprunteur sur la question du TEG qui comporte une erreur de 0,82 point en %: il condamne en conséquence la banque à restituer des intérêts calculés sur ce taux (la sanction restant dans ce cas à l'appréciation du juge).
Pour la demande portant sur le taux conventionnel et l'application de l'année lombarde, qui représenterait un surcoût de l'ordre de 2,5 €, il condamne simplement la banque à restituer cette somme.
Tout ceci me paraît, a priori, assez pertinent (mais je ne sais pas ce que représente exactement la restitution d'intérêts au taux de 0,82%; je me doute que cela doit être assez important par rapport aux sommes en jeu).
 

crapoduc

Contributeur régulier
Ce n'est pas si simple que cela. Si la banque indique un taux à deux décimales (par exemple 2,13 %), alors on pourrait considérer qu'une erreur sur la deuxième décimale (par exemple un taux appliqué de 2,14 %) serait sanctionnable. Ce fut vrai par le passé pour certaines juridictions (CA Grenoble, par exemple).

Désormais, toutes les juridictions s'accordent (y compris la Cour de cassation) pour considérer que l'erreur d'une décimale est bien celle qui affecte la première décimale (donc bien une erreur d'un dixième).

Je vous renvoie à l'arrêt du 8 janvier dernier, tout récent donc, où la Cour d'appel de Douai avait relevé une erreur de TEG pour sanctionner le prêteur en considérant que le taux de l'offre fixé initialement à 4,81 % était en réalité de 4,89 %. Donc un écart non négligeable qui affectait bien la deuxième décimale, suffisant pour prononcer la nullité.

La Haute Cour ne l'a pas entendu de cette oreille, et a cassé l'arrêt. Pour elle, il s'agit bien de prendre en compte la première décimale après la virgule.

C'est sans doute injuste sur des prêts de hauts montants, où le coût total du prêt pourrait sérieusement être très différent avec un écart de 0,99 % du taux (presque 1 % !!!!).

En d'autres termes, les banques pourraient multiplier les prêts avec des erreurs de 0,99 % sans jamais être inquiétées. C'est un jackpot encore plus lucratif que l'année lombarde qui généralement n'affecte que les échéances incomplètes, donc de petites sommes (même si la multiplication des prêts lombards conduit à ce que certains ont baptisé “la faute lucrative des banques“).
Je partage votre analyse mais cela n'a rien à voir, le teg se calcule, le taux d'intérêt s'applique.
Une erreur de calcul du TEG ça peut arriver, un personnel de la banque fait une erreur dans une saisie....

Une erreur dans la calcul des intérêts cela ne doit pas arriver, il n'y a aucune action humaine à ce niveau.

Ne sommes-nous pas tous égaux devant la loi ? L'usage du exact/360 serait alors sanctionné selon le taux auquel vous avez emprunté ???? Je vois déjà le juge, "désolé Monsieur vous avez emprunté à 3,5% si vous

Je le dis et le répète, à mon humble avis, la condition stipulée par la cour de cassation n'a du sens que si elle a pour objectif la nécessité de démontrer le exact/360 et non le retraitement des mois de 31 jours comme le pratiquent certaines banques (c’est le distingo que fait la cour de cassation depuis toujours, implicitement au départ (rapport de l'arrêt de 2013), explicitement à présent).

El crapo
 

Casaminor

Contributeur régulier
page 12 et fin du jugement
par avance merci de vos retours !
Le jugement est très critiquable sur le plan juridique, le tribunal aurait dû substituer le taux légal au taux conventionnel depuis l'origine. Mais vu que les rapports de la CA Paris avec le droit sont assez lointains, un appel ne serait pas forcément fructueux. Après un calcul rapide, si vous n'aviez pas eu de suspension, la banque vous devrait 11.348 € au 4 juillet 2019, et une réduction dégressive des mensualités suivantes (rabais de juillet 2019 à mars 2037)
 
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