IRA et décès conjoint

fennec

Membre
Bonjour,
Désolé de rouvrir ce sujet mais je n'ai pu trouver dans tout le forum de réponse claire à mon cas :
Nous avions un crédit immobilier jusqu'en 2026 lorsque mon épouse est décédée (2013). L'assurance décès n'était que sur ma personne. Pour diminuer les échéances j'envisage de faire racheter mon crédit à un taux plus bas. En aucun cas je ne veux vendre ma maison.
Dois-je payer des IRA ? le texte ci-dessous est ambigu.
"Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers."

Je comprends : aucune indemnité due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par :
1/ la vente du bien immobilier...
ou
2/ le décès ou la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint

Donc dans mon cas j'estime ne pas devoir payer des IRA. Juste ?
Merci pour votre aide
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Je fais la même interprétation que vous du code de la consommation.

"Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé :

+ par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint,

+ par le décès

+ ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers."

Maintenant rapporté à votre cas :

=> aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par le décès

Nous somme en septembre 2014 et votre conjointe est décédée en 2013.
Peut-on dire - et votre banque acceptera t-elle de considérer - que "le remboursement est motivé par le décès" ?

La réelle motivation ce ce remboursement anticipé n'est-elle pas en réalité le rachat de crédit en vue de bénéficier d'un taux moins élevé ?

Votre raisonnement est "capillotracté" et donc c'est pas gagné !"

Cdt
 
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