Investissement Pinel dépassement délai légal 30 mois

Forty

Nouveau membre
Bonjour à tous,

Je crée ce fil car je suis confronté à une très grosse problématique.
J'ai acheté un bien en VEFA pour bénéficier du dispositif Pinel.
L'acte authentique a été signé en mars 2018, les travaux viennent d'être achevé il y a quelques jours et la livraison doit intervenir dans 2 semaines.
Le délai de 30 mois pour l'egibilite Pinel est donc dépassé depuis décembre 2020 (104 jrs prorogation covid pris en compte sinon c'était septembre 2020).
Le promoteur aurait fait (aucune confirmation formelle de leur part) il y a seulement 1 semaine une demande de rescrit fiscal. La réponse pourrait prendre entre 3 et 6 mois et sans aucune garantie de retour favorable.

Du coup je me pose plein de questions :
- faut il réceptionner le bien, régler le solde et mettre en location /gestion ou bien ne pas réceptionner, faire consigner le solde et ne pas louer ?
Si je paie je rentre en amortissement et ne perçois aucun loyer le temps d'avoir le retour du rescrit.
- faut il mener une action contre le promoteur en résolution de la vente ? Mais d'ici là le rescrit peut être favorable et donc pas de "gros" préjudice... Ou une action en réparation / dommages et intérêts ?
Et plein d'autres questions sur ce qu'il convient de faire en pareille situation.

Pouvez vous svp m'aider me conseiller sur ces aspects qui me préoccupent beaucoup...

Merci d'avance à ceux qui ont pris le temps de me lire et de m'apporter des éclairages / idées / suggestions.

Bonne soirée
 

Atys

Contributeur régulier
Pourquoi si peu de temps entre la date d'achevement des travaux de l'immeuble et la livraison de l'appartement ? Il me semble que la date qui compte est la première et il suffit que l'appartement soit "habitable" c'est à dire hors air avec eau et électricité.
 

N3 E1

Contributeur
Bonsoir,

Pourquoi si peu de temps entre la date d'achevement des travaux de l'immeuble et la livraison de l'appartement ?

Il est fréquent que les stades d'avancements "Achèvement" et "Livraison" soient sur le même Appel De Fonds.

N3 E1
 

Pepette77290

Nouveau membre
Bonjour à tous ,

Je relance le sujet car je suis dans le même cas. Je n'ai pas réceptionné mon bien pour le moment, et le promoteur a fait une demande de rescrit aux impots.

Avez vous eu la réponse de votre rescrit ? si oui e combien de temps l'avez vous eu ??

Merci de votre retour.
 
Haut