Interprétation Clause Donation

moietmoi

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Nouvelle question;
1 des 5 héritiers à reçu des dons manuels rapportables à la succession mais plus importants que la valeur de sa part.
S'il "renonce à hériter" qu'advient-il du rapport des sommes qu'il a reçues ?
au plan civil:
L'actif successoral ne dépend pas de qui hérite. Les dons manuels quelque soit la date de donation sont dans un premier temps ajouté à l'actif successoral(pour leur valeur de donation si c'est resté de l'argent, pour leur valeur actualisée à la date du décès si l'argent a servi a acheté un bien, pour la valeur du bien à la date du décès en l'état de la date de donation si c'était un bien) si la le don a eu lieu après 2011; quant aux dons d'argent avant 2011 , la réponse ministérielle du 15 mars 2007 précise: « la réintégration à l’actif de succession des dons manuels de sommes d’argent se fait pour la valeur nominale de la somme donnée, sans réévaluation et sans tenir compte des éventuels emplois effectués avec cette somme "
Puis la réserve et la quotité disponible sont calculées normalement;
Puis parmi cet actif successoral ,on calcule la part de chacun des héritiers( donc sans celui qui passe son tour); Chaque héritier réservataires (enfants et petites enfants..) ,si la réserve est atteinte dans le calcul initial, a le droit alors de demander une "réduction"; en fait à réduire l'ex don manuel en demandant à celui qui l'avait reçu, le remboursement du trop perçu... c'est facultatif mais faisable;
Sur le plan fiscal:
Par ailleurs,certains dons manuels n'ont pas forcément été déclarés au fisc lors du don, le fisc en prenant connaissance en lisant la déclaration, aura le droit de taxer le don dans les mains de celui qui l'avait reçu;
le délai de reprise si je ne me trompe pas est au minimum de 15 ans , toute donation devant mentionner les donations antérieures de 15 ans;
ps: au niveau fiscal, il n' y a pas de ré évaluation de la donation
 
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