Interprétation Clause Donation

jodel140

Contributeur régulier
Bonjour,
Mes parents mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont 5 enfants ou descendants.
Patrimoine modeste composé de la maison familiale, et de quelque épargne bancaire et AV.
Mon père est décédé récemment et la maison familiale n'est plus occupée.
Ils avaient effectué une donation entre vifs en 1982, dont la clause essentielle est :
"Fait donation au cas ou elle lui survivrait, à son épouse :
De la toute propriété de l’universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers qui composeront la succession du donateur au moment de son décès, sans aucune exception ni réserve, pour le donataire, en cas de survie, jouir et disposer de l’universalité desdits biens et droits, à compter du jour du décès du donateur.
Au cas d’existence d’enfants ou de descendants au jour de son décès, la présente donation sera, si la réduction en est demandée ou a lieu pour quelque cause que ce soit, ramenée à la plus forte quotité disponible permise par la loi en vigueur à l’époque du décès, soit en toute propriété et en usufruit, soit en toute propriété seulement, soit en usufruit seulement, au choix de la donataire.”

Questions;
- quelle est la quotité disponible pour ma mère
- quelles sont ses ses options (de choix) sur cette quotité.
Merci d'avance.
 

Buffeto

Modérateur
Staff MoneyVox
ont 5 enfants ou descendants.

- quelle est la quotité disponible pour ma mère
pour définir la quotité disponible il est nécessaire de connaitre quel est le nombre d'enfants . ( juste les enfants )

tu nous dis 5 enfants ou descendants , doit on comprendre qu'il y en a qui viennent en représentation ?
 

Triaslau

Contributeur régulier
Bonjour, dans ce cas la part du conjoint survivant est de 1/4 de la PP mais elle pourra également opter pour
- 100% de l'usufruit ou
-1/4 de la PP et 3/4 d'usufruit

Il faut voir selon les besoins de la conjointe, la taille du patrimoine et les impacts fiscaux de chaque option (utilisation de maximale de l'abattement parent-enfant par exemple).
 

jodel140

Contributeur régulier
Bonjour, dans ce cas la part du conjoint survivant est de 1/4 de la PP mais elle pourra également opter pour
- 100% de l'usufruit ou
-1/4 de la PP et 3/4 d'usufruit
Ok merci. Ma mère va donc obtenir la moitié de la communauté par statut.
Si elle "Renonce à la succession", elle ne renonce en fait qu'à sa part sur la moitié qui qui va être partagée.
Correct ? (elle garde la moitié qui lui appartient + le bénéfice des AV dont elle est bénéficiaire)
 

jodel140

Contributeur régulier
Nouvelle question;
1 des 5 héritiers à reçu des dons manuels rapportables à la succession mais plus importants que la valeur de sa part.
S'il "renonce à hériter" qu'advient-il du rapport des sommes qu'il a reçues ?
 

paal

Top contributeur
Nouvelle question;
1 des 5 héritiers à reçu des dons manuels rapportables à la succession mais plus importants que la valeur de sa part.
S'il "renonce à hériter" qu'advient-il du rapport des sommes qu'il a reçues ?
Voilà bien une question à poser à un notaire expérimenté .....
 
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