Inactivité sur Livret

Pascal1900

Contributeur
Bonsoir;

Il me semble que lorsqu'un compte courant reste inactif pendant une année civile, la banque a obligation d'envoyer un courrier en début d'année suivante.
Est ce que cette règle s'applique aussi pour les livrets non réglementés ?
 

hargneux

Top contributeur
Loi Eckert :

QU’EST-CE QU’UN COMPTE INACTIF ?
Les comptes courants sont considérés comme inactifs après 12 mois consécutifs sans mouvement et sans nouvelles de leur titulaire.

Les comptes sur livret, comptes-titres et comptes d’épargne salariale sont considérés comme inactifs après 5 ans consécutifs sans mouvement et sans nouvelles de leur titulaire.

Pour éviter que votre compte soit considéré comme inactif, il suffit donc de vous manifester auprès de votre établissement ou d’effectuer un mouvement de fonds sur le compte concerné.

Ce n'est donc pas forcément en début d'année mais au bout de 12 mois, si vous avez d'autres comptes qui mouvementent dans la même banque, vous n'êtes pas concerné.
 
Petite question : faut il se manifester tous les ans auprès de la banque ou se manifester à un instant t permet d'être tranquille pour 5 nouvelles années? Je suis dans le cas d'un PEL qui est un très ancien compte, qui n'a plus aucune activité mais que je maintiens bien sûr pour bénéficier des juteux intérêts chaque année. depuis quelque temps, je reçois annuellement une lettre de ma banque à ce sujet. J'ai contacté ma conseillère (je n'ai plus dans cette banque que ce PEL) il y a 2 ans environ. Suis-je tenu de me manifester chaque année?
Merci d'avance pour vos réponses.
 

Pascal1900

Contributeur
Les PEL ne peuvent plus être alimentés après l'échéance du contrat - entre 4 et 10 ans selon le contrat -. De ce fait, si ce placement est détenu par quelqu'un qui n'a plus aucun autre compte dans la banque concernée, il est mécaniquement déclaré inactif et transféré à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au bout de 10 ans. Or, "un grand nombre de nos concitoyens détiennent un PEL qu'ils laissent en sommeil après avoir transféré leurs autres comptes dans un établissement bancaire concurrent. Ainsi, au 31 décembre 2014, on dénombrait 532 000 PEL inactifs, pour un encours de 24,8 milliards d'euros", avait indiqué le ministre devant le Sénat. Afin de protéger les détenteurs de ce placement d'épargne logement, la loi Macron vient d'allonger de 10 à 20 ans le délai de transfert des PEL dits "orphelins ", c'est-à-dire détenu par un titulaire ne possédant aucun autre compte au sein de la même banque.

Par cohérence, la loi Macron précise que le délai au terme duquel les sommes ainsi déposées deviennent propriété de l'État faute d'avoir été réclamées est désormais de 10 ans, contre 20 ans auparavant.
 
Merci pour cette réponse. Si je vous comprends bien, la banque doit maintenant conserver le PEL "orphelin" pendant 20 ans, sans que l'on ait besoin de se manifester. C'est bien cela? Question : 20 ans à partir de quoi? De la date d'échéance du contrat (c'est à dire 10 ans après ouverture)? Autre question : c'est une loi qui est déjà entrée en application, ou c'est une loi en cours d'approbation? Dernière question : quand un PEL est transmis à la CDC, est-ce qu'il continue à servir des intérêts ? (et question subsidiaire, qui paye dans ce cas ces intérêts?)
 

Pascal1900

Contributeur
C'est 20 ans à partir de ton dernier signe de vie.
La loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite « loi Eckert », est en vigueur depuis le 1er janvier 2016
 
Pour vous aider, j'ai trouvé ces documents :

"les dépôts enregistrés sur chaque compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations, en application des dispositions de l'article R743-178 du Code de commerce, sont rémunérées. "
"A ce jour et depuis le 1er octobre 2015, le taux des intérêts, servis par la Caisse des dépôts et consignations aux ayants droit de chaque somme consignée, est fixé à 0,75% (contre 1% précédemment), conformément à l'arrêté du 24 septembre 2015 "
"Rappelons que la Caisse des dépôts et consignations est un établissement spécial chargé d'administrer les dépôts et les consignations, d'assurer les services relatifs aux caisses ou aux fonds dont la gestion lui a été confiée et d'exercer les autres attributions de même nature qui lui sont légalement déléguées.
Elle est également chargée de la protection de l'épargne populaire, du financement du logement social et de la gestion d'organismes de retraite. Elle contribue également au développement économique local et national, particulièrement dans les domaines de l'emploi, de la politique de la ville, de la lutte contre l'exclusion bancaire et financière, de la création d'entreprise et du développement durable."
 

C6BIEN

Membre
A savoir que ce sont en effet tous les comptes qui sont soldés = on transfert seulement une somme total à la CDC au bout de 10 ans d'inactivité
L'inactivité est celle DU CLIENT !!! pas du compte :eek:)
 
J'ai également trouvé ceci sur un autre tweet :

Désormais, les établissements ont l’obligation de transférer les sommes déposées sur les comptes inactifs au bout de 10 ans à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ce délai est ramené à 3 ans lors du décès du titulaire et est porté à 20 ans pour les PEL (contre 10 ans auparavant) lorsqu’aucun n’autre compte n’est détenu dans le même établissement.

Un compte bancaire est déclaré inactif dès lors qu’il n’a pas enregistré d’opérations depuis douze mois consécutifs et que son titulaire ne s’est pas manifesté de quelque manière que ce soit.
 
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