Immobilier - Remboursement TVA réduite 5,5%

koloch

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Bonjour,

Le Bulletin BOPIF précise que : « Le bénéfice du taux réduit ne sera pas remis en cause dans les cas de survenance, pour l'acquéreur ou son conjoint, des évènements suivants :

- mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause
»

Notre situation est la suivante :

- Nous envisageons d'acheter en TVA 5,5 en 2021 pour une livraison fin 2023.

- Je suis actuellement contractuel de la fonction publique et mon contrat se termine fin 2022

- Fin 2022, plusieurs options sont possibles :

1. Renouvellement de mon contrat en Ile de France

2. Renouvellement de mon contrat dans une autre région de France

3. Non renouvellement de mon contrat et je devrais rechercher un nouveau travail dans toute la France.

Questions:

§ Dans l'hypothèse où mon contrat est renouvelé dans une autre région de France et que nous devons déménager avant la livraison, est ce que nous devons rembourser la TVA ?

§ Dans l'hypothèse où mon contrat n'est pas renouvelé et que je trouve un travail dans une autre région de France (à plus de 70km) et que nous devons déménager avant la livraison, est ce que nous devons rembourser la TVA ?

§ Dans l’hypothèse où mon contrat est renouvelé jusqu’en 2025 et qu’après 2025 il n’est plus renouvelé et que je trouve un travail dans une autre région de France (à plus de 70km) et que nous devons déménager après la livraison, est ce que nous devons rembourser la TVA ?

§ Si nous n'avons pas à rembourser la TVA, pouvons-nous louer l'appartement ? Y'a-t-il des conditions particulières ?

§ Si nous n'avons pas à rembourser la TVA, pouvons-nous vendre l'appartement ? y'a-t-il des conditions particulières ?

En vous remerciant par avance pour votre retour
 
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