Humania en procedure collective

thibgyver

Membre
Le seul message d'actualité est qu'il est nécessaire de se rapprocher d'un cabinet d'avocat pour mener une action de groupe.
Si vous avez d'autres info, n'hésitez pas à les transmettre.
Cdlmt
 

berdu35

Contributeur
Lu aujourd'hui dans un jugement très récent du TGI de Rennes. Attention, ça vaut son pesant de cacahuètes :

"En l’espèce, les emprunteurs soutiennent tout d’abord que le TEG n’a pas été calculé selon la méthode
proportionnelle, à savoir taux de période x 12 = TEG, au motif que le taux de période mentionnée est
de 0,4256646 % et son produit par 12 est égale à 5,109752% alors que la banque affiche un TEG de
5,11%.
Il est manifeste que, sous réserve de l’arrondi que permet l’article R313-1 susvisé, le TEG affiché de
5,11% est bien égal à 5,109752 %. Il n’y a donc à l’évidence aucune erreur, et il n’y a même pas lieu
d’examiner le moyen tiré de la prescription.
Les emprunteurs soutiennent ensuite que le coût de l’assurance obligatoire n’a pas été intégré dans
le calcul du TEG. Ils n’offrent au soutien de cette allégation aucun moyen de preuve, alors que :
- le prêt réaménagé précise que le TEG est de 5,11% et que le TEG hors assurance est de 4,75%,
- le rapport Humania Consultants produit par les demandeurs aux débats mentionne que l’erreur est
de 0.

Là encore l’absence d’erreur est si flagrante qu’il n’y a pas lieu d’examiner le moyen tiré de la
prescription."

Tu m'étonnes qu'ils ont mis la clé sous la porte.
 

agra07

Contributeur régulier
Lu aujourd'hui dans un jugement très récent du TGI de Rennes. Attention, ça vaut son pesant de cacahuètes :

"En l’espèce, les emprunteurs soutiennent tout d’abord que le TEG n’a pas été calculé selon la méthode
proportionnelle, à savoir taux de période x 12 = TEG, au motif que le taux de période mentionnée est
de 0,4256646 % et son produit par 12 est égale à 5,109752% alors que la banque affiche un TEG de
5,11%.
Il est manifeste que, sous réserve de l’arrondi que permet l’article R313-1 susvisé, le TEG affiché de
5,11% est bien égal à 5,109752 %. Il n’y a donc à l’évidence aucune erreur, et il n’y a même pas lieu
d’examiner le moyen tiré de la prescription.
Les emprunteurs soutiennent ensuite que le coût de l’assurance obligatoire n’a pas été intégré dans
le calcul du TEG. Ils n’offrent au soutien de cette allégation aucun moyen de preuve, alors que :
- le prêt réaménagé précise que le TEG est de 5,11% et que le TEG hors assurance est de 4,75%,
- le rapport Humania Consultants produit par les demandeurs aux débats mentionne que l’erreur est
de 0.

Là encore l’absence d’erreur est si flagrante qu’il n’y a pas lieu d’examiner le moyen tiré de la
prescription."

Tu m'étonnes qu'ils ont mis la clé sous la porte.
:ange::ROFLMAO::mad:
 

vivien

Contributeur régulier
Bonjour,

Tu m'étonnes qu'ils ont mis la clé sous la porte.
Ce n'est pas cela le plus grave et surtout pas pour eux, qui ont très bien vécu pendant deux ou trois ans.

Je pense que la publication de telles décisions a des effets négatifs et encourage les juges et/ou les avocats des banques à s'en inspirer pour les dossiers en cours en faisant des amalgames, et en classant tous les dossiers dans la catégorie "profiteurs d'aubaine".

Cette approche pénalise fortement les demandes justifiées et motivées et notamment pour les entreprises en procédure judiciaire et leurs dirigeants cautions solidaires.

Cdlt.
 

agra07

Contributeur régulier
Ce n'est pas cela le plus grave et surtout pas pour eux, qui ont très bien vécu pendant deux ou trois ans.
Bonsoir,
Bien sûr ce n'est pas grave pour eux. En revanche, c'est grave pour leurs clients.

Je pense que la publication de telles décisions a des effets négatifs et encourage les juges et/ou les avocats des banques à s'en inspirer pour les dossiers en cours en faisant des amalgames, et en classant tous les dossiers dans la catégorie "profiteurs d'aubaine".
Une telle publication montre surtout le degré d'audace et de stupidité de cette officine et de l'avocat qui ose plaider un tel dossier.

Cette approche pénalise fortement les demandes justifiées et motivées et notamment pour les entreprises en procédure judiciaire et leurs dirigeants cautions solidaires.
Les demandes "justifiées et motivées" n'ont pas grand chose à voir avec le cas rapporté par @berdu35.
 

MRGT34

Contributeur régulier
Bonjour,


Cette approche pénalise fortement les demandes justifiées et motivées et notamment pour les entreprises en procédure judiciaire et leurs dirigeants cautions solidaires.

Cdlt.
Oui, mais il y en a tellement peu que les margoulins de tout poil ont préféré dire n'importe quoi, sinon ils ne pouvaient pas en vivre. Cette officine a disparu, mais on sait qu'il y en a d'autres ...
 

MRGT34

Contributeur régulier
Bonsoir,
Bien sûr ce n'est pas grave pour eux. En revanche, c'est grave pour leurs clients.

Une telle publication montre surtout le degré d'audace et de stupidité de cette officine et de l'avocat qui ose plaider un tel dossier.

Les demandes "justifiées et motivées" n'ont pas grand chose à voir avec le cas rapporté par @berdu35.
Il y en a deux en réalité, un homme et une femme, basés à Paris, qui, on le pense, ont même conseillé Margutti dans l'évolution de l'élaboration et présentation des fausses preuves de l'erreur, du genre de celle citée ci dessus, mais il y en a d'autres sur la durée de l'année civile ou bien la non proportionnalité du taux de période et du TEG. Ces deux avocats continuent à s'enrichir en appel maintenant, embarquant leurs clients sur la base des pseudo preuves de HC qui n'ont à ce jour convaincu personne.

Un autre avocat, plus héliocentré, fabrique lui-même sa propre fiche de calcul, sans nom ni date, ni preuve d'ailleurs : il est dans l'incantation.

Il y en a d'autres encore, véritable insulte à la profession d'avocat, associés à des officines ou à des pseudos experts à la moralité douteuse. Ils se répartissent en deux catégories : certain(e)s savent qu'ils mentent et le font sans vergogne, d'autres ignorent tout du sujet (au début) et enfilent les perles. Ils apprennent assez vite, en lien avec les avocats, puis signent des attestations d'erreurs aussi bidon que le sont les billets de banque du Monopoly :)

Nous sommes devant une escroquerie nationale, je ne sais ce qu'il faut faire pour qu'elle cesse.
 

agra07

Contributeur régulier
Bonjour,
les avocats, du moins ceux que j'ai connus, font en général un boulot difficile et remarquable mais ceux qui entraînent leurs clients dans un procès perdu d'avance font une faute professionnelle qui devrait être sanctionnée.
 

MRGT34

Contributeur régulier
J'en connais aussi d'excellents ! Pour sanctionner ceux qui se comportent mal, a priori, faut que ce soit les clients grugés qui se retournent contre eux et démontrent qu'ils savaient aller dans le mur. Pour les deux avocats dont je parle, ils ont perdu à peu près toute leurs procédures, en premier comme en dernier ressort, et comme ça dure depuis un moment, ils ne pourront pas dire qu'ils ne savaient pas. Sauf s'ils font fait signer à leurs clients un document reconnaissant que rien n'était acquis, comble de la malignité.
Sur les deux, j'en ai croisé un (pas au palais, ils ne vont jamais plaider). Le gars, dit il, est approché par de riches clients (médecins, pilotes civils, directeurs de grosses sociétés ... ce qui est bien entendu faux) qui lui demandent de défendre des droits auxquels ils ne comprennent rien. En une phrase, il y a au moins deux mensonges :)

A ma connaissance, certains clients agissent sous forme collective mais ont choisi, pour des raisons de budget, un avocat qui n'est pas très acéré. Ce n'est donc pas près de cesser ...

Le cabinet d'avocats qui défend les intérêts des assureurs qui se sont faits gruger par Margutti sont, eux, plutôt très bons, sinon excellents. Mais comme déjà dit, c'est parti pour plusieurs années.
 

berdu35

Contributeur
Je pense que ces avocats partent surtout du principe qu'il s'agît là de simples particuliers qui n'auront probablement jamais à nouveau besoin de leur service et qu'il n'y a donc aucun intérêt à chercher à fidéliser. En face d'eux, il ya une banque, un très très gros client pour un cabinet d'avocat, un client qu'il ne faut donc surtout pas décevoir. L'avocat du consommateur gagne sur la masse, il doit donc accepter le maximum de dossier, peu importe s'ils sont perdus d'avance. L'avocat de la banque, lui, mise tout sur ce client en or qu'il ne doit surtout pas perdre. A l'arrivée, l'avocat de la banque a donc tout intérêt à gagner, l'avocat du consommateur, lui, s'en moque.
 
Haut