Héritage, succession, donation et PACS

paal

Top contributeur
Les 2 options: mariage et relations extra-couple sont peu probables actuellement... et effectivement en ces temps difficiles et incertains, certains vérifient la protection mutuelle..
Bigre, on redécouvre ce post ancien ??

En dehors de la possible intervention d'un notaire dans le processus du Pacs, quelque chose aurait-il changé depuis 2004/2005 ?
 

Rwaan

Contributeur régulier
Ma question est de savoir comment rédiger un testament olographique en cette période, afin que ma partenaire de PACS nous potegions mutuellement en prévoyant que le survivant garde de l'usufruit de notre résidence principale, et pas de façon uniquement temporaire...
 

CharlyBgood

Contributeur régulier
Pq ne pas le faire en notariat ?
C’est pas si onéreux, et des officines restent ouvertes et peuvent le faire à distance.
 

aya

Contributeur
Bonsoir,

Voici un modèle que nous avions rédigé avec l'aide d'un notaire il y a 4 ans. Nous sommes également PACSés et avons 2 enfants. Chaque membre du couple doit rédiger un testament. Soit vous le laissez chez vous dans un endroit sûr et connu du couple, soit vous le déposez chez le notaire (environ 65€ par testament) qui l'enregistre dans le fichier central des dispositions de dernières volontés.

Par contre, le legs en présence d'enfants ne peut pas dépasser la quotité disponible soit 1/3. Si vous décédez en premier et que votre conjointe veut vendre la maison, elle devra obtenir l'accord des enfants ou du juge des tutelles s'ils sont mineurs.

D'autres éléments pour mieux comprendre :
- La réserve globale : part minimum revenant aux enfants, soit 2/3 avec 2 enfants (héritiers réservataires).
- La quotité disponible ordinaire : 1/3. C'est cette quotité disponible que vous pouvez léguer à votre conjointe.
A 18 ans, les enfants pourront exiger leur part respective. Ou autre cas, ils pourront devant un notaire renoncer temporairement à une partie de leur héritage en faveur du PACSé survivant.
 

Pièces jointes

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