Frais de notaire / Soulte Divorce

poam5356

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Staff MoneyVox
Les 2 avocats pour le divorce ??
Mais s'il existe un accord pour divorcer à l'amiable, les procédures ne sont-elles pas allégées ???

Si, grâce à notre ami Hollande. Sous couvert de simplification, son gouvernement a supprimé le juge, et remplacé par 2 avocats. ça va plus vite, mais c'est plus cher : le juge est gratuit, pas le 2ème avocat (ni le 1er, mais il était déjà obligatoire).
Bon, avantage : avant, l'avocat devait obligatoirement être de votre juridiction dont dépend votre habitation.
Maintenant, vous pouvez prendre des avocats à l'autre bout du pays. Avantage, par internet c'est beaucoup moins cher en allant chercher des avocats qui ne doivent faire que ça par internet.
 

paal

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Si, grâce à notre ami Hollande. Sous couvert de simplification, son gouvernement a supprimé le juge, et remplacé par 2 avocats. ça va plus vite, mais c'est plus cher : le juge est gratuit, pas le 2ème avocat (ni le 1er, mais il était déjà obligatoire).
Cela voudrait-il dire que le divorce car consentement mutuel n'existe plus, ou aura été à un tel point modifié ??

C'est vrai que les choses ont quelque peu évolué, mais le recours judiciaire n'est pas complètement éliminé pour autant, mais c'est soumis à certaines conditions ... ; espérons qu'il deviendra juste un poil plus rapide ....

https://www.village-justice.com/articles/Divorce-Consentement-mutuel-2017,24615.html
 
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paal

Top contributeur
Ben si, il existe toujours : Il n'a plus besoin de juge, mais de 2 avocats.

J'attire toutefois votre attention, sur cet extrait :

Il (le divorce par consentement mutuel) est néanmoins exclu dans deux cas (article 229-2 du Code civil) :
  • 1 - L’un des enfants mineurs du couple demande à être entendu par le juge : le divorce par consentement reste alors possible, mais selon la procédure judiciaire actuellement en vigueur (c’est à dire sous le contrôle du juge).
  • 2 - L’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection : en telle hypothèse, le divorce par consentement mutuel, même judiciaire, est exclu.
Il en résulte que le divorce par consentement mutuel par voie judiciaire n’est possible qu’en présence d’un enfant mineur qui demande à être entendu (Article 230 du Code civil).
C'est une situation que l'on ne peut pas éluder sans savoir si le couple à des enfants, et possiblement un qui soit encore mineur ....

  • Le rôle renforcé des avocats
En l’absence de juge, le rôle des avocats est nécessairement renforcé, dans le cadre de cette nouvelle procédure.
  • Formalisme
Tout d’abord, les avocats établiront ensemble une convention de divorce : il s’agit d’un acte sous signature privée contresigné par avocats (article 229-1 du Code civil).
Que se passera-t-il si l'un des conjoints s'oppose à concrétiser cette convention ?

On retourne alors bien à un divorce conflictuel, sous l'autorité d'un juge, non ?

Puisque convention de divorce, il n'y aura pas, et qu'elle ne pourra donc pas devenir exécutoire par le passage sous formalité notariale ....
 

poam5356

Modérateur
Staff MoneyVox
Bien sûr, je l'avais écrit... Le consentement mutuel, c'est quand tout est bien carré entre les 2 futurs ex-époux.
Ils sont d'accord sur tout, il n'y a pas de gamins, pas de garde à mettre en place, l'un n'est pas lésé au profit de l'autre. ça n'est plus que de l'administratif à ce moment là.
 

moietmoi

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mais ,je ne crois pas qu'il y ait des "frais réduits" dans une vente entre époux, mais pour le partage oui;
Pour clore le sujet, voici le décompte du notaire (ce serait donc un partage maintenant)
Peut-être était-ce une estimation rapide au départ.

au départ il a du "oublier" le différence entre vente et partage, il n' a pas pour l'instant étudié la licitation...
 

alibob1

Membre
Bonjour,
Je relance cette discussion en vous soumettant ma problèmatique.
La taxation globale (fisc + notaire+TVA+ taxe de sûreté immobilière) que nous aurions à payer dans le cadre de notre divorce s'établit à 35 000 € environ. Le notaire soutient que les droit de partage (fisc de 2.5%) sont assis non seulement sur l'immobilier (dans notre cas un avoir net de 320 000 €) mais aussi sur la totalité de nos biens liquides (livrets A...)
Le notaire est en charge de la rédaction d'un état liquidatif, pour lequel il a demandé la totalité de nos avois à la date de séparation effective.

Comment peut-on agir et demander que seul les biens immobiliers soient taxés?

Merci
 
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