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frais de forçage / commissions d'intervention et TEG

giron44

Membre
Bonjour,

Après avoir entamé des discussions avec ma banque pour tenter d'obtenir le remboursement des frais de forçage et/ou commissions d'intervention sur la base de l'arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2008 ainsi que sur plusieurs décisions de juridictions de proximité, la banque m'a opposé la réponse du secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, à la question posée au gouvernement le 27 avril 2010 ainsi que des décisions rendues par les Cours d'appel de ROUEN et de POITIERS respectivement les 25 novembre 2010 et 18 janvier 2011.

D'une part, est-ce que la réponse ministérielle m'est réellement opposable, ou même devant un Tribunal, autrement dit, est-ce qu'elle a plus de poids que l'arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2008 ??

D'autre part, avez-vous connaissance et savez-vous ce que retiennent les deux arrêts cités par la banque (C.A. de ROUEN et POITIERS) ?? Je n'ai pas réussi à les trouver et je ne sais pas s'ils sont vraiment en rapport avec le sujet. Quelqu'un en aurait une version sous la main à me communiquer ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement.
 

Vanille95

Contributeur régulier
Bonjour,

Les réponses ministérielles ne sont pas opposables aux concitoyens... puisqu'elles n'ont pas de valeur juridique. Voir ici.

Elles sont toujours rédigées sous réserve de l'appréciation qui sera faite de la situation par les tribunaux.

Les décisions de la Cour de cassation ne sont pas, elles non plus, opposables à qui que ce soit puisqu'elles tranchent un litige bien particulier qui leur est soumis.

Il n'existe pas de hiérarchie entre une réponse ministérielle (qui est l'appréciation d'un ministre à un moment donné) et une décision de la Cour de cassation qui concerne une affaire (celle que devait traiter la Cour) et aucune autre.
 

giron44

Membre
Merci pour vos réponses.

Mais concernant les arrêts rendus par les Cours d'appel de ROUEN et de POITIERS, en avez-vous connaissance ?
 

Vanille95

Contributeur régulier
Je n’ai pas les liens vers les décisions des cours d’appel que vous citez.

On pourra toujours vous opposer des réponses ministérielles et des décisions judiciaires… qui ne concernent pas votre dossier.

Tant que vous n’irez pas vous-même en justice défendre votre dossier, vous ne pourrez pas savoir si les magistrats vous donnent gain de cause.

Les décisions rendues par les juridictions sont relatives à une affaire en particulier ; elles n’ont pas vocation à trancher des litiges qui n’ont pas été soumis aux tribunaux. D’autre part, rien ne dit que votre dossier serait jugé de la même manière que ce que vous avez pu lire ici ou là.

La jurisprudence donne une tendance… parfois renversée par la suite (c’est ce que l’on appelle les revirements de jurisprudence)
 

vivien

Contributeur régulier
Bonjour,

la réponse du secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, à la question posée au gouvernement le 27 avril 2010
Nonobstant cette réponse du Secrétaire d Etat, j'ai eu à connaître plusieurs dossiers postérieurs à cette communication, dans lesquels les banques ont préféré transiger plutôt que de voir le dossier soumis au tribunal, pour des problèmes de commissions d'intervention.

En fonction des montants en cause, il me semble que l'assignation est préférable à la discussion avec la banque. Avant que l'affaire ne soit plaidée, la discussion reste ouverte. Il ne s'agit là que d'une opinion personnelle

Il serait intéressant que vous puissiez communiquer les références des Arrêts de Cour d'Appel que vous évoquez.

Pour ce qui est de la Cour d'Appel de Poitiers, la 2ème Chambre Civile dans un Arrêt du 09/09/2008 écrivait :
"fait par contre valoir à bon droit que ces commissions, prélevées par la banque à l'occasion de chaque opération effectuée au delà du découvert autorisé, auraient dû, dès lors quelles rémunéraient une prestation en relation directe avec l'opération de crédit complémentaire que celle-ci autorisait, être comprise dans l'assiette du taux effectif global des intérêts rémunérant ce découvert, et qu'il en résulte, à défaut, que les exigences légales relatives à l'indication préalable et par écrit du taux effectif global n'ayant pas ainsi été respectées, seuls des intérêts au taux légal étaient dus pendant cette période".

Mais peut être, comme le mentionne Vanille, y-a-t-il eu un revirement de la jurisprudence ?

Slts.
 

giron44

Membre
Il serait intéressant que vous puissiez communiquer les références des Arrêts de Cour d'Appel que vous évoquez.
Je ne dispose malheureusement pas des références de ces arrêts, c'est bien la raison pour laquelle j'aurais apprécié si quelqu'un avait pu m'en faire part. En revanche, je serais intéressé par celui que vous citez.

Néanmoins, je ne pense pas qu'il s'agisse d'un revirement jurisprudentiel car, d'une part, je n'ai pas connaissance d'une nouvelle décision de la Cour de cassation qui viendrait réformer sa précédente position, d'autre part, il est bien connu que certaines Cour d'appel se montrent "impétueuses" envers les positions prises par la Cour de cassation, c'est - je pense - leur manière à elles de "s'imposer" et c'est ce qui justifie pleinement l'existence et l'activité de la Cour de cassation qui, dès lors, peut jouer son rôle de censure.

D'une manière générale, en matière de calcul du TEG, j'ai l'impression que les contentieux sont nombreux et en définitive, j'ai également l'impression que s'agissant de la contestation des frais de forçage et/ou commissions d'intervention, qui se règle la plupart du temps devant la juridiction de proximité, les juges (de proximité) ont plutôt tendance à se ranger derrière l'arrêt du 5 février 2008 et donner raison au demandeur, d'autant plus que peu de banques prennent le temps de se présenter aux plaidoiries, sans doute eu égard au faible enjeu financier que représentent pour elles ces frais de forçage.

D'ailleurs, si vous avez des références de décisions de juridictions de proximité allant dans ce sens, je suis preneur.
 

pollux1963

Contributeur régulier
Bonsoir,

Les forçages concernent quelles opérations ? Chèques, paiement par cartes, ....

Bien cordialement
 

giron44

Membre
Majoritairement des chèques mais aussi quelques fois des paiement par carte bancaire ou des prélèvements...
 
Bonjour,

La réponse ministérielle que vous citez semble également adoptée par la DGCCRF mais sachez que cette dernière peut jouer un rôle auprès de la direction de votre banque pour l'inciter à négocier.

Je vous suggérerais la démarche suivante si les montants en jeu sont conséquents (ie sur les 5 derniers années, et s'il ne s'agit pas d'un compte pro) : écrire au Directeur général de votre banque en courrier simple (dont copie AR à la Direction des Affaires juridiques) en indiquant que, s'agissant non seulement de TEG erroné mais également de facto de pratiques usuraires vous entendez d'une part saisir le tribunal correctionnel (par voie de citation directe) et informer d'autre part la DDPP (ne déposez pas une plainte, celle-ci vous empêcherez de saisir par voie de citation directe le TR de ressort avant l'issue de l'enquête qui peut être longue....).

Normalement, une transaction devrait se faire assez vite ;)

Par ailleurs, vérifiez si vote compte ne s'est pas trouvé débiteur (au delà de votre découvert autorisé) sur des périodes excédants 90 jrs, ce qui en ce cas aggraverait les pratiques de la banque.
 
La réponse ministérielle, bien que quelque peu alambiquée, ne fait que reprendre avec un double négation ce que dit la cour de cassation :

En français, « Comme la Cour de Cassation, le Gouvernement considère que les frais qui ne sont pas accessoires au crédit ne doivent pas entrer dans le calcul du TEG. »,

équivaut à (double négation = rien)

« Comme la cour de Cassation, le gouvernement considère que les frais qui sont directement accessoires au crédit, doivent entrer dans le calcul du TEG » .

Lorsque la commission d’intervention correspondant à l’examen qui autorise le paiement au-delà du découvert, elle devient une commission directement associée au crédit accordé de fait.

C’est ce qu’a retenu la cour de cassation, et ce que valide Hervé Novelli au travers de sa réponse.

C'est ce qu'il faut faire valoir et s'appuyer sur la jurisprudence qui re-affirme l'arrêt de la cour de cassation. Comme la condamnation de la Banque Populaire du Sud-Ouest (http://www.bande-populaire-sud-ouest.fr en Novembre 2009 ou du Crédit Agricole en Mars 2010
 
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