fiscalité donation nue-propriété avec l'usufruit sur deux têtes

Sig

Membre
Bonjour,
Je détiens en propre un bien immobilier dont je souhaite faire donation de la nue-propriété à mon neveu.
J'ai 80 ans, et je sais que dans ce cas la valeur de la nue-propriété de 70% de la valeur de la plein-propriété.
Mais je souhaite que l'usufruit persiste non seulement jusqu'à mon décès, mais également jusqu'au décès de ma femme (celui qui arrive en dernier).
Est-ce possible ?
Si oui, comment formuler l'acte de donation ?
L'on pourrait penser à cause de la double échéance de l'usufruit, que la valeur de la nue-propriété est inférieure au 70% ?
Est-ce le cas ?
Et si oui, quel pourcentage pourrait s'y appliquer ?
Merci de votre aide.
 

moietmoi

Top contributeur
Bonjour,
Il s'agit donc d'une donation de la nue pro, avec reversion de l'usufruit.
Le calcul initial se fera sur la valeur des 70%0et sera complété par un autre calcul.
Si le décès de ta femme a lieu après le tien, le donataire(neveu) pourra lors de ton décès demander à l'administration le remboursement d'un éventuel trop perçu. La nouvelle valeur à prendre en compte pour le nouveau calcul de la valeur de la nue pro étant en fonction de l'age de ta femme ,(lors de ton décès. ) ici j'ai un doute, age de ta femme lors de ton décès, ou age de ta femme lors de la donation..
C'est la règle de l'administration pour les usufruits successifs, et même si la situation initiale n'est pas exactement celle d'un usufruit successif, je pense que c'est la règle applicable.
Si jmi12 passe par là, il aura sans doute un avis de la pratique administrative
peut être qu'en lisant attentivement le texte du lien suivant(entre autre paragraphe 80) , un autre interprétation est possible..
 
Dernière modification:

jmi12

Contributeur régulier
Bonjour,
Il s'agit donc d'une donation de la nue pro, avec reversion de l'usufruit.
Le calcul initial se fera sur la valeur des 70%0et sera complété par un autre calcul.
Si le décès de ta femme a lieu après le tien, le donataire(neveu) pourra lors de ton décès demander à l'administration le remboursement d'un éventuel trop perçu. La nouvelle valeur à prendre en compte pour le nouveau calcul de la valeur de la nue pro étant en fonction de l'age de ta femme ,(lors de ton décès. ) ici j'ai un doute, age de ta femme lors de ton décès, ou age de ta femme lors de la donation..
C'est la règle de l'administration pour les usufruits successifs, et même si la situation initiale n'est pas exactement celle d'un usufruit successif, je pense que c'est la règle applicable.
Si jmi12 passe par là, il aura sans doute un avis de la pratique administrative
peut être qu'en lisant attentivement le texte du lien suivant(entre autre paragraphe 80) , un autre interprétation est possible..
Bonjour moietmoi,

Je n'ai pas eu, lors de mon court passage en fiscalité patrimoniale, à connaître de situations telles que celle évoquée avec demande de restitution d'excédent de droits de mutation.

Ceci dit, je partage ton point de vue.
En cas de réversion d'usufruit, le droit d'usufruit du conjoint survivant est définitivement acquis dès le jour de la constitution de la réversion d'usufruit, soit en l'espèce, dès la signature de l'acte de donation.

En vertu de l'article 1965B du CGI, au décès du donateur et 1e usufruitier, le nu-propriétaire a droit à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d'après l'âge du bénéficiaire de la réversion d'usufruit (conjoint survivant), à la date de la donation.
 

Sig

Membre
Bonjour, et merci à vous deux,

Vous parlez d'une restitution, mais dans mon cas, le nu-propriétaire n'aurait-il pas un supplément à payer ?

À la date de la donation, j'ai 80 ans, et ma femme a 81 ans.
Si j'ai bien compris, le nu-propriétaire doit payer de suite les droits sur 70% de la valeur de l'objet.
Si je décède dans les 9 ans à venir (et peut-être même après), le nu-propriétaire ne devrait-il pas payer un supplément sur 10% de la valeur, car vu l'âge de ma femme à la date de la donation, la nue-propriété valait 80%, et non pas 70% ?

Qu'en pensez-vous ?

Une question annexe : est-ce vrai que moi donateur je peux régler les droits de donation à la place du donataire, et que, coté impôts, ce paiement n'est pas considéré comme une donation supplémentaire ?
 

jmi12

Contributeur régulier
Bonjour, et merci à vous deux,

Vous parlez d'une restitution, mais dans mon cas, le nu-propriétaire n'aurait-il pas un supplément à payer ?

À la date de la donation, j'ai 80 ans, et ma femme a 81 ans.
Si j'ai bien compris, le nu-propriétaire doit payer de suite les droits sur 70% de la valeur de l'objet.
Si je décède dans les 9 ans à venir (et peut-être même après), le nu-propriétaire ne devrait-il pas payer un supplément sur 10% de la valeur, car vu l'âge de ma femme à la date de la donation, la nue-propriété valait 80%, et non pas 70% ?

Qu'en pensez-vous ?

Une question annexe : est-ce vrai que moi donateur je peux régler les droits de donation à la place du donataire, et que, coté impôts, ce paiement n'est pas considéré comme une donation supplémentaire ?
La restitution éventuelle des droits ne concernait que la situation dans laquelle votre conjoint aurait été plus jeune que vous. Ce qui n'est donc pas le cas. La situation ne sera donc pas revue et les droits ne seront pas recalculés.
Vous pouvez en effet payer les droits de mutation dus par le donataire, sans que cela constitue une donation supplémentaire.
 

Sig

Membre
Merci, jmi12,

C'est la réponse à ma question !
Je suppose que le notaire saura formuler l'usufruit sur les deux têtes.

Quand vous dites "droits de mutation", je suppose, ceci inclut les droits de donation / succession ?
 

jmi12

Contributeur régulier
Merci, jmi12,

C'est la réponse à ma question !
Je suppose que le notaire saura formuler l'usufruit sur les deux têtes.

Quand vous dites "droits de mutation", je suppose, ceci inclut les droits de donation / succession ?
Réponse affirmative à vos 2 questions. Il s'agit d'une opération classique. Et droits de mutation incluent les droits de donation et succession.
 

moietmoi

Top contributeur
Bonjour,
Une remarque, lors d' une donation surtout au delà de 80 ans,il vaut mieux s'assurer que l'on ne lèse pas un héritier direct, le cas échéant, en dépassant la quotité disponible,
 
Haut